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Dématérialisation des marchés publics le 28/10/2016

Le marché ne peut être signé dès lors que la notification électronique d'un recours a été faite par le greffe du tribunal administratif.

Une décision du Conseil d’Etat rappelle aux acheteurs publics la nécessité de bien suivre les délais liés aux éventuels recours en référés précontractuels et contractuels, surtout s’ils sont déposés au moyen de l’application informatique « Télérecours ». En l’espèce, l’auteur du référé précontractuel n’avait pas notifié son recours au pouvoir adjudicateur, mais cette notification s’est faite électroniquement (par le greffe du tribunal administratif) via Télérecours. Elle était donc réputée reçue et le marché ne pouvait être signé. (Le Moniteur.fr)

CE, 17 oct. 2016, n°400791