Au sein d’une zone prioritaire pour la biodiversité, délimitée par le préfet de département, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la chambre départementale d’agriculture et, le cas échéant, de l’autorité militaire compétente dans cette zone, arrête le programme d’actions favorables aux espèces concernées et à leurs habitats (objectifs, moyens prévus).
Le texte est en consultation publique depuis le 26 octobre : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/texte-d-application-de-la-loi-biodiversite-projet-a1581.html