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Loi Biodiversité : les modalités de contribution à l'inventaire du patrimoine naturel le 06/12/2016

Le décret n°2016-1619 du 29 nov. 2016, publié au JO du 30 novembre est pris  pour application de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. L’article L. 411-1 A du Code de l’environnement, créé par la loi Biodiversité oblige les maîtres d’ouvrages publics ou privés de contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel par la saisie, ou le versement  des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des études d’impact réalisées. Ce décret fixe les modalités de saisie et versement de ces données.

Une application informatique ("téléservice") doit être créée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. (Art. D. 411-21-1 C. env.)

La saisie ou le versement des données s'effectue :

- avant le début de la procédure de participation du public lorsqu'elles ont été acquises ou produites en vue de l'élaboration d'un plan, schéma, programme ou tout autre document de planification, ou de la réalisation d'un projet d'aménagement lorsque cette élaboration est soumise à participation du public ;

- avant la décision approuvant le plan, schéma, programme ou autre document de planification ou la réalisation du projet d'aménagement si aucune procédure de participation du public n'est requise.