Loi Biodiversité : nouveau formulaire d'étude au cas par cas en consultation publique le 09/12/2016
Un projet d'arrêté est en consultation sur le site du Ministère de l'environnement jusqu'au 30 décembre. Le formulaire cerfa mis à disposition ainsi que la notice ont été modifiés afin de prendre en compte les dispositions de la loi adoptée en août.
