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Dispenses de recours à un architecte : le décret d'application de la loi LCAP est publié le 16/12/2016

Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif aux dispenses de recours à un architecte a été publié au journal du 16 décembre 2016. Pris en application de l'article 82 la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ce décret modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme en fixant à 150 mètres carrés (au lieu de 170) le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte pour l'édification ou la modification de constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.