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Entrée en vigueur ce 1er janvier de modifications du Code de justice administrative le 04/01/2017

Le code de justice administrative modifié

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 modifie certaines dispositions réglementaires relatives au contentieux administratif.

A noter : les dispositions relatives à l’obligation de décision préalable sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017.

Litiges de travaux publics :

-       le recours à un avocat sera désormais obligatoire (art. R. 431-3 du CJA modifiés)

-       la règle de la décision préalable sera également obligatoire (art. R.421-1 du CJA et R. 421-3 modifiés).

Recours indemnitaires :

-  L’obligation de la décision préalable est également renforcée (la décision de rejet de l’administration devra obligatoirement intervenir avant la saisine du juge) : art. R. 421-1 modifié)

-  L’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours est supprimée, une décision implicite suffit (art. R. 421-2 du CJA).

Pouvoirs du juge administratif :

- Dans tous les litiges, le juge pourra fixer une date butoir pour la présentation de nouveaux moyens (art. R600-4 du Code de l’urbanisme abrogé qui stipulait que le juge devait avoir été saisi d’une demande en ce sens, nouvel art. R. 611-7-1 du CJA).

-   Il pourra sanctionner par un désistement d’office l’absence de production d’un mémoire récapitulatif dans le délai imparti (Art. R. 611-8-1 nouveau du CJA) ou l’absence de réponse à une confirmation d’intérêt demandée par le juge (nouvel art. R. 612-5-1 du CJA).

-  Pour une durée limitée et à titre expérimental les présidents de chambre du Conseil d’Etat pourront fixer une date de clôture d’instruction, en dehors des cas de clôture fixés par le CJA.

Litiges en matière de contrats de la commande publique :

- Même compétence territoriale du tribunal administratif en matière contractuelle et quasi-contractuelle qu’en matière précontractuelle (lieu d’exécution du contrat ou siège de l’autorité publique compétente pour signer le contrat) : art. R. 312-11 nouveau.

- Représentation obligatoire par un avocat pour les demandes indemnitaires formées dans le cadre d’un litige né de l’exécution d’un contrat (Art. R. 431-2 nouveau).

-  Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur toute action indemnitaire jusqu’à 10 000 euros (sauf contrat de commande publique) : Art. R. 811-1 nouveau du CJA.

Un 2e décret, n°2016-1481 du 2 nov.2016, également entré en vigueur ce 1er janvier, rend obligatoire l’usage de l’application Télérecours pour les administrations (sauf communes de moins de 3 500 habitants), les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public et les avocats.