• Enjea, avocats paris
  • Enjea, avocats paris
  • Enjea, avocats paris
  • Enjea, avocats paris
  • Enjea, avocats paris

Quelques actualités : fin décembre au 11 janvier le 16/01/2017

Loi de finances 2017 et loi de finance rectificative 2016 : taxe d'aménagement, Agence française pour la biodiversité et sites patrimoniaux.

Les conseils départementaux doivent désormais obligatoirement fixer dans la délibération approuvant le taux de la part départementale de la taxe ou, au plus tard, lors de l'établissement de leur budget annuel, les taux de répartition de la part départementale de cette taxe entre la politique de protection des ENS et les CAUE (C. urb., art. L. 331-17 modifié).

La loi de finances affecte au budget de l'Agence française pour la biodiversité, créée à compter du 1er janvier 2017, 5 % du produit de la taxe sur les éoliennes en mer (taxe effective en 2019)

La réduction d'impôt sur le revenu relative aux dépenses de restauration d'un immeuble (art. 199 tervicies CGI) est étendue aux immeubles situés dans les sites patrimoniaux remarquables classés.

Sont supprimées les exonérations applicables aux anciennes zones de protection du patrimoine de l'architecture et du paysage (ZPPAUP) et aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).

 L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016 : JO, 30 déc.

 L. fin. rect. 2016 n° 2016-1918, 29 déc. 2016 : JO, 30 déc.

 

 

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Cet "acte II" du texte fondateur du  1985 a pour ambition de constituer un nouveau cadre structurant pour les territoires de montagne. (voir aussi synthèse blog sur les dispositions relatives au droit de l'urbanisme et de l'aménagement dans la loi Montagne 2).

Le Sénat vote un assouplissement de la loi littoral. Adoption mercredi 11 janvier en première lecture d'une proposition de loi  pour adapter la loi littoral afin de mieux prendre en compte le fait que la limite entre terre et mer, le « trait de côte », évolue chaque année en raison de l’érosion. Elle doit retourner à présent devant l’Assemblée nationale.

Un avis du Conseil d’Etat du 23 décembre 2016 apporte des précisions  en matière de délivrance des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et de recours contentieux des concurrents (Voir l'article d'Aurélien Massaguer dans la rubrique "veille").

Le 11 janvier, le ministère de l'économie et des finances a publié la synthèse de la consultation ouverte sur le futur décret modificatif du décret marchés publics.  le projet de décret vise à réécrire certaines dispositions du décret marchés publics du 25 mars 2016. Certaines modifications découlent de l’adoption de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). Parmi les mesures envisagées : l’introduction d’un seuil de 25 000 euros pour l’application des obligations relatives à l’open data.