À compter du 1er mars 2017 les autorisations nécessaires aux projets d'installations classées pour l'environnement (ICPE) et d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l'eau seront réunies en une seule autorisation. Les différentes procédures seront instruites simultanément.
L'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 fixe le cadre de l'autorisation environnementale, objet d'un nouveau titre du livre du code de l'environnement : le titre VIII intitulé "Procédures administratives" comportant un chapitre unique "Autorisation environnementale".
Entrée en vigueur : le 1er mars 2017 pour les projets déposés à compter de cette date mais le porteur de projet peut encore choisir de déposer une demande d'autorisation unique ou les demandes d'autorisations conformes aux anciennes dispositions jusqu'au 30 juin 2017.
Ce choix laissé jusqu'au 30 juin est également valable si un certificat de projet a été déposé avant le 1er mars et pour les projets pour lesquels une enquête publique a été ouverte avant le 1er mars 2017.
L'ordonnance est complétée par deux décrets :
- le décret n°2017-81 précise les dispositions de l'ordonnance (contenu du dossier de demande, conditions de délivrance et de mise en oeuvre de l'autorisation par le préfet) et procède aux mises en cohérence nécessaires au sein du Code de l'environnement et des autres codes concernés;
- le décret n°2017-82 fixe la liste des pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation et les modalités d'instruction pour les services de l'Etat.
ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017
décret n°2017-81 du 26 janvier 2017
décret n°2017-82 du 26 janvier 2017