ENVIRONNEMENT
L’autorisation environnementale unique généralisée dès le 1er mars
Présentée en Conseil des ministres le 25 janvier, l’ordonnance actant la généralisation de l’autorisation environnementale unique (en expérimentation dans certaines régions depuis 2014) a été publiée au journal officiel du 27 janvier. Deux décrets sont publiés le même jour, précisant les modalités de cette nouvelle procédure et détaillant le contenu du dossier de demande et la procédure d’instruction. Un chapitre dédié est créé au sein du Code de l’environnement (art. L. 181 et suivants). Un arrêté devrait fixer le modèle de formulaire de demande d’autorisation.
Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale
Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale
Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale
Rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité : un nouveau décret d’application de la loi Biodiversité publié.
L’article 22 de la loi Biodiversité prévoit explicitement que les établissements publics des parcs nationaux sont rattachés à l’Agence française pour la biodiversité. Le décret n°2017-65 du 24 janvier 2017 précise les modalités de ce rattachement (C. envir., art. L. 331-8-1).
Texte d’application de la loi biodiversité : décret fixant les modalités relatives au calcul de la redevance pour l’exploitation des ressources minérales sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, instituée par l’article L. 132-15-1 du code minier
Ce décret détermine les modalités de calcul de cette redevance et prévoit les modalités de déclaration de production des titulaires de concession d'exploitation de mines non énergétiques et de granulats marins auprès des directeurs des services chargés des mines et des recettes domaniales de l'Etat territorialement compétents. Il fixe également les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de cette redevance.
Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier
Nouvelles zones de compétence territoriale pour la police judiciaire de l'environnement
Un arrêté fixe le nouveau ressort territorial dans lequel les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement, catégorie eau et nature, exercent leurs fonctions à compter du 1er décembre 2016. Ce changement vise à tenir compte des nouvelles régions.
Arr. 2 janv. 2017, DEVL1635923A : BO min. Envir. n° 2017/1, 25 janv.
Arr. 4 janv. 2017, DEVL1627899A : BO min. Envir. n° 2017/1, 25 janv.
URBANISME
La loi Égalité et Citoyenneté publiée au journal officiel du 28 janvier 2017.
Le titre II de la loi « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » engage des mesures structurantes dans le domaine du logement et entraîne notamment :
- des évolutions en matière d’urbanisme concernant les documents stratégiques de programmation de l’aménagement. La loi supprime notamment la date butoir du 1er janvier 2017 pour la "grenellisation" des PLU et des SCOT en raison de difficultés rencontrées sur le terrain. Ainsi, les PLU approuvés avant le 13 janvier 2011 et ceux en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 demeurent applicable et devront intégrer les dispositions de la loi Grenelle II lors de leur prochaine révision. (art. 132)
- le renforcement des obligations en matière de production de logements sociaux dans les communes où la demande est importante et ces obligations non respectées (articles 98 et 99)
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L’Assemblée nationale a adopté mardi 31 janvier une version revue et corrigée de la proposition de loi PS pour adapter les territoires littoraux au changement climatique, avec certains assouplissements de la loi littoral.
La proposition de loi sur l'adaptation des territoires littoraux au changement climatique, déposée le 13 juillet 2016, poursuit ses allers et retours entre les deux chambres parlementaires. Le texte vise à une meilleure prévention du recul du trait de côte, en dotant notamment les élus locaux de nouveaux outil juridiques face à l’érosion.
proposition de loi pour adapter les territoires littoraux au changement climatique
JURISPRUDENCE
Règles d’urbanisme et ICPE : le Conseil d’État sécurise les autorisations délivrées
Source : LE MONITEUR.FR -
Une autorisation d’exploiter une ICPE octroyée en méconnaissance des règles d’urbanisme en vigueur au moment de sa délivrance ou sous l’emprise d’un document d’urbanisme illégal ne sera pas forcément annulée. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 16 décembre 2016 (n°391452). L’illégalité déclarée d’un document d’urbanisme ayant pour effet de remettre en vigueur du document antérieur ou des règles générales d’urbanisme, c’est au regard de ces derniers que le juge administratif doit apprécier la légalité de l’autorisation délivrée.