URBANISME & AMÉNAGEMENT
Loi LCAP du 7 juillet 2016 : publication du décret d’application relatif aux sites patrimoniaux remarquables et aux abords. D. n° 2017-456, 29 mars 2017 : JO, 31 mars. Entrée en vigueur le 1er avril 2017.
Ses nombreuses dispositions, entrées en vigueur le 1er avril 2017, impactent largement les codes du patrimoine et de l'urbanisme :
- Les institutions nationales et régionales sont réorganisées.
- Le régime des biens inscrits au patrimoine mondial et celui des domaines nationaux sont précisés.
- Les modalités de création des périmètres de protection aux abords des monuments historiques sont déterminées.
- Le dispositif des sites patrimoniaux remarquables (SPR) substitué, depuis le 8 juillet 2016, aux secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP est précisé (procédure de classement et modalités d’élaboration et d’évolution des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine) ainsi que celui des plans de sauvegarde et de mise en valeur.
- Le régime des travaux dans le périmètre des abords de monuments historiques et dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables est unifié : les dispositions sont précisées.
- De nouvelles règles d'instruction communes sont fixées pour les permis et déclarations préalables déposés depuis le 1er avril 2017 dans ces périmètres.
Synthèse plus précise à venir sur le site.
Décret n° 2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » pris en application de l'article L. 650-1 du code du patrimoine
Ce décret, également pris pour application de la loi LCAP précise les modalités d'attribution du label « Architecture contemporaine remarquable ». Ce label est attribué par décision motivée du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture pour les immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art et aménagements de moins de cent ans dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant. Il prévoit une obligation d'information du préfet de région par le propriétaire en cas de travaux sur le bien labellisé.
Loi Montagne : le décret réformant les unités touristiques nouvelles en consultation.
Le public a jusqu’au 19 avril 2017 inclus pour apporter ses observations au projet de décret réformant le régime applicable aux unités touristiques nouvelles.
Pris en application de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, le projet de décret modifie la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN) :
- Il confirme la nouvelle distinction entre UTN « structurantes » (ancienne UTN de massif) qui continueront d’être planifiées au niveau des schémas de cohérence territoriale (Scot) et UTN « locales » qui devront être précisées dans les plans locaux d’urbanisme (PLU).
- Il modifie les seuils relatifs aux UTN.
- Il précise que la possibilité de construire des annexes aux bâtiments en discontinuité de l’urbanisation existante est autorisée uniquement dans les communes couvertes par un PLU.
Source : Le Moniteur.fr
DUP de la ligne 18 du Grand Paris express. D. n° 2017-425, 28 mars 2017 : JO, 30 mars.
Un décret en Conseil d'Etat du 28 mars 2017 a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris inclus dans la ligne, dite "verte", et correspondant à la future ligne 18 du réseau métropolitain. La Société du Grand Paris (SGP) dispose d'un délai de 15 ans, à compter du 30 mars 2017, pour procéder aux expropriations nécessaires.Source : Elnet.fr
Application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et pérennité juridique des schémas de cohérence territoriale. Rép. min. n° 20231 : JO Sénat Q, 16 mars 2017, p. 1083
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a clarifié les dispositions relatives au SCoT, notamment pour tenir compte des évolutions des intercommunalités induites par la mise en œuvre d’un schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI). En cas d’extension du périmètre de l’établissement public en charge du SCoT, celui-ci peut achever les procédures d’élaboration et d’évolution en cours sur le ou les périmètres antérieurs à l’extension lorsque le débat sur les orientations du PADD a eu lieu avant l’extension de ce périmètre. Il peut également engager des procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés dont il assure le suivi.
Un registre public d’accessibilité devra être tenu par les ERP dès septembre. Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017
Pris en application de la loi de ratification de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, un décret oblige les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) à tenir, dès la fin du mois de septembre prochain, un registre public d’accessibilité qui devra préciser « les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu » et « une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ». Cette nouvelle obligation s’applique aux ERP neufs et dans un bâti existant, mais aussi aux stations de transport collectif. Source : Le Moniteur.fr
Contentieux des DUP : le Conseil d’Etat garde une compétence résiduelle en premier et dernier ressort. Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017 relatif aux compétences du Conseil d’Etat
Ce décret maintient la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État pour les litiges relatifs aux DUP des projets ayant fait l’objet d’une première DUP avant la réforme du fonctionnement des juridictions administratives (22 février 2010), lorsque leur champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif. Source : Le Moniteur.fr
JURISPRUDENCE
Quand l'ABF ne respecte pas l'obligation de transmission de son avis. CE, 29 mars 2017, n° 392940. Pour un projet situé dans le périmètre de protection d'un monument historique, le refus implicite reste la règle en cas d'avis défavorable ou d'accord conditionnel de l'ABF, même si ce dernier n'en a pas informé le pétitionnaire comme l'exige l'article R. 424-4 du code de l'urbanisme. Source : Elnet.fr
Pas de notification des recours contre le refus de constater la caducité d’un permis. CE, 17 mars 2017, n° 396362.
Suppression de l'appel en zone tendue : quelles sont les constructions concernées ? CE, 20 mars 2017, n° 401463. Sont concernées les constructions de « bâtiment à usage principal d’habitation ». Par cet arrêt, le Conseil d’État en donne une définition précise : doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l'habitation. Source : Elnet.fr
Comment couvrir l'absence de notification d'un recours ? Se désister et redéposer ! CE, 17 mars 2017, n° 397107. Le requérant peut valablement se désister de l'instance et présenter une requête identique qu'il notifiera conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, à condition qu'il le fasse dans le délai de recours. Source : Elnet.fr
Permis de construire modificatif : les possibilités de recours en annulation limitées. CE, 17 mars 2017, n° 396362. L’auteur d’un recours en annulation contre un permis de construire modificatif doit démontrer son intérêt à agir au regard de la portée des modifications apportées par ce permis. Source : LE MONITEUR.FR
Halte à l'extension de l'urbanisation dans les communes en RNU. CE, 29 mars 2017, n° 393730. En l'absence de document d'urbanisme, les constructions ne peuvent pas être autorisées si elles ont pour effet d'étendre la partie déjà urbanisée de la commune. L'appréciation doit tenir compte, en particulier, du nombre et de la densité des constructions projetées. Source : Elnet.fr
Une zone agricole peut-elle être totalement inconstructible ? Rép. min. n° 17127, 23 mars 2017, p. 1213.Oui, si des circonstances particulières le justifient et que le rapport de présentation comporte une motivation suffisante. Source : Elnet.fr
Application immédiate des secteurs de démolition issus de la loi Macron. Cass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-11.081, n° 368 FS-P+B+I.. La restriction du champ géographique de l'action en démolition opérée par la loi Macron s'applique aux instances en cours au 8 août 2015, date de son entrée en vigueur. Pour rappel, le champ d’application de l’action en démolition est limité, depuis la loi Macron du 6 août 2015, à certains secteurs protégés listés à l’article L. 480-13, réécrit à cette occasion. Source : Elnet.fr
COMMANDE PUBLIQUE
Un candidat n’a plus à fournir dans le cadre de sa candidature à un marché public de l’Etat les certificats relatifs au paiement d’impôts, de taxes et de cotisations sociales (à conditions qu’un dispositif électronique permette à l’acheteur public d’obtenir ces documents directement).
ENVIRONNEMENT
Installations classées : un nouveau modèle national de demande d'enregistrement
Un arrêté du 3 mars 2017 prévoit l’utilisation d’un nouveau formulaire (CERFA n° 15679*01) pour la demande d’enregistrement d'une installation classée. Une seule demande est possible lorsque l’exploitant prévoit l’installation de plusieurs exploitations sur un même site. Entrée en vigueur le 16 mai 2017.
Loi Biodiversité : deux décrets d’application pour créer les comités biodiversité qui succèdent aux instances « trames verte et bleue ». Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 ; Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017
Ces instances consultatives doivent notamment être associées à l’élaboration et au suivi du schéma régional de cohérence écologique, ou encore du Sraddet.
Loi biodiversité : publication du décret sur les comités de l'eau et de la biodiversité d'outre-mer. Décret n°2017-401 du 27 mars 2017
Les comités de bassin des départements et régions d’outre-mer sont transformés en « comité de l’eau et de la biodiversité, organes consultatifs. Le décret en précise la composition, les compétences et le fonctionnement. Entrée en vigueur : 30 mars 2017
Loi biodiversité : publication du décret sur les comités régionaux de la biodiversité. Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017
Ces nouveaux organismes consultatifs remplacent les anciens comités régionaux 'trames verte et bleue". Le décret d'application apporte une série de précisions sur ses missions, sa composition et son fonctionnement. Entrée en vigueur : 24 mars 2017
Réglementation thermique
Un arrêté du 22 mars 2017 modifie l’arrêté du 3 mai 2007, et fixe nouvelles exigences à atteindre concernant les caractéristiques thermiques et les niveaux de performance énergétique des bâtiments existants. Arrêté du 22 mars 2017 – NOR : LHAL1614615A
Arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Objet : modalités de mise en œuvre dans les élevages relevant de la rubrique 3660 des meilleures techniques disponibles imposées par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite directive « IED » (Industrial Emission Directive).