• Enjea, avocats paris
  • Enjea, avocats paris
  • Enjea, avocats paris
  • Enjea, avocats paris
  • Enjea, avocats paris

Quelques actualités : du 10 au 21 avril 2017 le 24/04/2017

URBANISME & AMÉNAGEMENT

Nouveau règlement du PLU : suivez le guide ! Le ministère du Logement et de l’Habitat durable a publié le 20 avril un guide relatif à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (PLU). Ce document porte sur le nouveau règlement du PLU, issu de la réforme de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016.  Il concerne uniquement les mesures relatives aux parties réglementaires des PLU (issues du décret du 28 décembre 2015) : les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et le règlement. Source : LE MONITEUR.FR

guide de la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Publication de nouvelles prescriptions pour les entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Arr. 11 avr. 2017, NOR : DEVP1706393A : JO ; 16 avr. Un seul et même arrêté du 11 avril 2017 fixe désormais les prescriptions applicables aux entrepôts couverts soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cet arrêté est pris dans le cadre d’une volonté de simplification de la règlementation technique applicable aux entrepôts, il est entré en vigueur le 17 avril 2017.

Nouvel arrêté relatif au certificat d’urbanisme au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanisme. Paru au journal officiel du 13 avril 2017, cet arrêté du 30 mars prend en compte les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 d’une part et certaines mesures de simplification. Il modifie notamment l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme en ajoutant aux mentions obligatoires du panneau d’affichage du permis de construire le nom de l’architecte auteur du projet et indique que ce même panneau doit préciser la date de « délivrance » du permis de construire. (voir aussi la rubrique « veille » du site).

Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme. Le territoire dit de la Porte Sud du Grand Paris a été retenu pour faire l'objet d'un accompagnement particulier de l'Etat, se traduisant par la création d'une opération d'intérêt national (OIN). Le texte prévoit que l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables peut être effectuée par les services de la commune, sur demande du maire et après accord du préfet. 

Une circulaire précise la réforme de la prescription pénale. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a allongé les délais de prescription de droit commun de l'action publique. Pour les infractions d’urbanisme, celle-ci passe donc de 3 à 6 ans. Une circulaire du Ministère de la Justice détaille les dispositions prévues par cette réforme, applicable depuis le 1er mars 2017.

Loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale

Circ., 28 févr. 2017, NOR : JUSD1706599C : BOMJ n° 2017-03, 31 mars 2017

 

La loi Littoral l’emporte sur le PLU. Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 392186

Le refus de délivrer un permis de construire, lui-même conforme au plan local d’urbanisme (PLU) mais contraire à la loi Littoral, est légal. Et ce, même si ce document d’urbanisme est compatible avec les dispositions de cette loi. Source : LE MONITEUR.FR

Les ZAD adoptées avant le 6 juin 2010 sont-elles renouvelables ? Rép. min. n° 76321 : JOAN Q, 11 avr. 2017, p. 2976. Oui, elles peuvent être renouvelées après le 6 juin 2016, pour 6 ans, et ce sans qu'il soit porté de limite au nombre de renouvellements possibles. Source : Elnet.fr

Les communes d'outre-mer ont jusqu'au 26 septembre 2018 pour achever la transformation de leur POS en PLU. Rép. min. n° 13618 : JO Sénat Q, 30 mars 2017, p. 1313

CONSTRUCTION

Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants. Un décret n°2016-798 du 14 juin 2016, avait prévu l’obligation de respecter certaines normes acoustiques en cas de travaux de rénovation importants lorsqu’ils concernent des « pièces de vie »(Art. R. 111-23-5 CCH) proches d’un aéroport, d’une route, ou d’une voie ferrée. L’arrêté du 13 avril 2017 précise, selon les types de bâtiments, selon la zone d'exposition au bruit extérieur et selon le type de travaux de rénovation, les exigences acoustiques à respecter. Il rentrera en vigueur le 1er juillet 2017.

Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales. Pris pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte visant l'exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale, cet arrêté précise les niveaux de performance énergétique et environnementale (calcul) caractérisant le bâtiment à énergie positive et haute performance environnementale. il est entré en vigueur le 20 avril 2017.

DOMAINE

A compter du 1er juillet 2017, la délivrance de certaines autorisations d’occupation du domaine public devra faire l’objet de publicité et de mise en concurrence préalables. Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. L’ordonnance du 19 avril modifie le Code général de la propriété des personnes publiques. Elle instaure des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables pour délivrer un titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique. (voir aussi rubrique "veille"). Source : LE MONITEUR.FR

Accueil des gens du voyage : consignes aux préfets. Circ. 10 avr. 2017, NOR : INTD1708823C. Les caractéristiques des aires de grand passage  sont inchangées : surface "souhaitable" de 4 hectares pour 200 caravanes environ, mise à disposition "dans la mesure du possible" d'une alimentation électrique suffisante, d'une arrivée d'eau courante, de la collecte des ordures ménagères, etc. Attention, souligne la circulaire : ces aires de grand passage "n'ont pas vocation à se substituer aux aires permanentes d'accueil ni aux terrains familiaux". Source : Elnet.fr

ENVIRONNEMENT

Carrières : modification de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées. D. n° 2017-456, 29 mars 2017, art. 8 : JO, 31 mars. La sous-rubrique 2510-6, relative aux carrières de pierre, de sable et d'argile destinées à la restauration de certains monuments historiques et autres bâtiments anciens, est modifiée en application de la loi Architecture et patrimoine afin prendre en compte la disparition des secteurs au profit des sites patrimoniaux remarquables.   Entrée en vigueur: 1er avril 2017.

Agrément des sites naturels de compensation : un arrêté fixe la composition du dossier d'agrément. Arr. 10 avr. 2017, NOR : DEVD1710756A : JO, 19 avr.La loi biodiversité du 8 août 2016 a créé les sites naturels de compensation. Cet arrêté fixe la composition du dossier de demande d’agrément de ces sites. (voir aussi rubrique "Veille"). Entrée en vigueur: 20 avril 2017

Loi Biodiversité : la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité en outre-mer est fixée. Arr. 14 avr. 2017, NOR : DEVL1710451A : JO, 16 avr.

 

COMMANDE PUBLIQUE

Extension de l’obligation de concours. Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2017. Ce décret est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite « loi CAP », et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ».  Il étend l’obligation d’organiser un concours à tous les acheteurs soumis à la loi MOP pour la passation de leurs marchés publics de maîtrise d’œuvre, y compris aux bailleurs sociaux qui en étaient dispensés. Il est applicable au 1er juillet 2017. Source : notice explicative du site de la DAJ

 

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. NOR: JUSC1703326D

Ce décret précise notamment les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Publié au journal officiel du 20 avril 2017, il entre en vigueur le 21.

Modifications des dispositions relatives à l'exécution des décisions du Conseil d'Etat. D. n° 2017-493, 6 avr. 2017 : JO 7 avr. 2017 Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie plusieurs articles réglementaires du livre IX du Code de justice administrative, consacré à l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives. Ces dispositions simplifient et clarifient la procédure d'exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d'État et par les juridictions administratives spécialisées, en la rapprochant de celle applicables aux jugements et arrêts des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (art. 1 à 8). Entrée en vigueur le 8 avril 2017.