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Quelques actualités : du 6 au 13 octobre le 16/10/2017

Urbanisme

Comment apprécier la compatibilité d'une autorisation commerciale avec le SCOT ? Les commissions d'aménagement commercial doivent analyser la compatibilité du projet avec les orientations générales du SCOT prises dans leur ensemble, y compris celles régissant les autorisations d'urbanisme. Source : Elnet

CE, 11 oct. 2017, n° 401807

PLU : gare aux incohérences entre le règlement et les orientations du PADD ! La cohérence, moins qu'une exigence de conformité, mais plus qu'un simple rapport de compatibilité. Source : Elnet.fr

CE, 2 oct. 2017, n° 398322

Autorisation préalable à la division de logements et permis de construire. Le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation de division dès lors que l'autorité compétente pour statuer sur celle-ci - à savoir le président de l'EPCI ou, à défaut, le maire (CCH, art. L. 111-6-1-3, al. 2) -  a donné son accord dans un délai de 15 jours. 

D. n° 2017-1431, 3 oct. 2017 : JO, 5 oct.

Environnement

Adaptation du littoral au changement climatique : nouvelle proposition de loi. Le texte reprend une précédente proposition déposée en 2016 qui n'avait pu être approuvée définitivement par suite de changement de gouvernement et de majorité au Parlement. Source : Elnet.fr

Prop. Loi AN n° 230, 27 sept. 2017

Evaluation environnementale des documents d’urbanisme : les conseils avisés de l’autorité environnementale. A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 annulant plusieurs articles du Code de l’urbanisme, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) Grand Est invite les collectivités compétentes en matière d’urbanisme à saisir systématiquement ladite autorité lors de l’élaboration ou de la modification de leur document de planification. Source : Le Moniteur.fr

Arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X. NOR:  TREP1728144A
Source : JORF n°0242 du 15 octobre 2017 

Une nouvelle charte pour la rénovation énergétique du parc tertiaire. S'inspirant de la charte initiée en 2013, le document propose aux acteurs du secteur de poursuivre leur démarche pour améliorer l'empreinte carbone des bâtiments qu'ils détiennent ou qu'ils exploitent. Source : Elnet

Charte pour l'efficacité énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires publics et privés, 11 oct. 2017

Taxer les projets de construction en zones naturelles et agricoles. La taxe serait proportionnelle aux surfaces naturelles « accaparées ». Le ministre de la Transition écologique veut à la fois lutter contre l’artificialisation de ces sols et financer la préservation de la biodiversité. Source : Le Moniteur.fr

Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme. Ce décret supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement et procède à la rectification d'erreurs matérielles. Source : Légifrance (voir aussi la rubrique « Veille »). Décret n°2017-1456

Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.  NOR:  TREP1713284A. Cet arrêté procède à une révision des prescriptions applicables concernant les rejets de substances dangereuses dans l'eau afin de prendre en compte les exigences européennes formulées dans la Directive 2000/60/CE (intégration des substances dangereuses et révision des valeurs limites d'émission) et les enseignements de la deuxième campagne de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE 2). Entrée en vigueur : le 1er janvier 2018 (avec modalités d’application).

Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées. NOR:  TREP1726416A. Cet arrêté a pour objectif de renforcer les prescriptions liées à la surveillance des installations, à la détection et à la lutte contre les incendies, mais aussi à l'aménagement du stockage de récipients à pression transportables (notamment les bouteilles) et du stationnement des véhicules, tant en termes de distances vis-à-vis des tiers qu'entre les différentes zones du site entre elles. 

Contrats et marchés publics

Les limites de la responsabilité de l'acheteur du fait de l'attribution fautive d'un marché public. Le constructeur bénéficiaire de cette attribution irrégulière ne peut être indemnisé du manque à gagner résultant de l'annulation du contrat. Source : Elnet  (voir aussi Le Moniteur.fr)

CE, 6 oct. 2017, n°395268

Marchés publics de prestations intellectuelles : l’acheteur doit modérer ses exigences vis-à-vis des candidats. Source : le Moniteur.fr. Dans une réponse, le ministre de l’intérieur, les précisions stipulées par l’acheteur concernant les moyens matériels utilisés doivent nécessairement être liées à l’objet du marché. Il précise qu’en outre, l’acheteur « peut s’affranchir des exigences du règlement de consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre ».

QE n° 01023 de Jean Louis Masson, rép. min. publiée au JO Sénat du 21 septembre 2017.

Dématérialisation des marchés : la DAJ ouvre une phase de test d’un service Dume électronique. Source : le Moniteur.fr. Les acheteurs publics auront l’obligation de recevoir tout Document unique de marché européen (Dume) électronique transmis par les opérateurs économiques au titre de leur candidature, dès le 1er avril 2018. La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy fait un appel à candidature pour tester le service numérique du Dume.