URBANISME – AMÉNAGEMENT - CONSTRUCTION
Travaux embarqués d'isolation thermique : le décret est validé. CE, 18 oct. 2017, n° 405510. Le Conseil d'État rejette le recours en annulation du décret du 30 mai 2016 qui impose des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation lourde. Source : Elnet.fr
Modalités de notification d'une décision de préemption. Rép. min. n° 01223 : JO Sénat, 5 oct. 2017, p. 3066. Une réponse ministérielle précise que les dispositions de l’article R. 213-5 du code de l’urbanisme autorisent une notification en la forme administrative par un policier municipal ou par exploit d'huissier.
Constructions publiques : le plan de la Miqcp pour traverser la crise de la quarantaine. Le ministère de la Culture compte donner un coup de neuf au décret qui a créé, il y a 40 ans, la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (Miqcp). En plus d’intervenir sur l’architecture des bâtiments et des ouvrages des collectivités, son rôle pourrait s’étendre aux lotissements, aux projets urbains, au patrimoine et au logement. Source : LE MONITEUR.FR
Comment articuler permis de construire et création de servitude de cour commune ? Le code de l'urbanisme n'impose pas que la servitude de cour commune ait été établie et soit entrée en vigueur avant la délivrance du permis de construire. CE, 16 oct. 2017, n° 401706. Source : Elnet.fr
Le défaut de qualité à agir ne suffit pas à caractériser un recours abusif. CE, 16 oct. 2017, n° 396494. Dès lors qu'il dispose d'un intérêt à agir, le syndicat de copropriétaires qui conteste un permis de construire ne peut être condamné sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme au seul motif qu'il n'a pu justifier de la qualité à agir de son représentant. Source : Elnet.fr
Intérêt à agir d'une association de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune demandant l'annulation d'un permis de construire trois maisons d'habitations sur un terrain jusque-là non bâti. CE 20 oct. 2017, n°400585. L'association a pour objet la mise en oeuvre par tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants. Le conseil d'Etat a jugé que le projet autorisé, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix de l'implantation retenu et la densification qu'il induisait, était susceptible de porter atteinte au cadre de vie de ses habitants. Source : Conseil d'État
Gare aux effets de l'injonction de réexamen de la demande en cas de refus annulé. CAA Douai, 29 juin 2017, n° 17DA00406.Un nouveau délai d'instruction commence à courir à la date de notification du jugement ou de l'arrêt prononçant l'injonction de réinstruction. Source : Elnet.fr
COMMANDE PUBLIQUE
Appel d’offres : la notification d’une décision de rejet constitue le point de départ du délai de recours. CE, 6 octobre 2017, n°406373. Un candidat à un appel d’offres dispose de deux mois pour contester la décision l’évinçant, à compter de sa notification. Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les questions de délais dans un arrêt du 6 octobre. Source : LE MONITEUR.FR
ENVIRONNEMENT
Installations classées pour la protection de l'environnement : pièces à communiquer à l'exploitant en cas de prescriptions complémentaires. CE 16 oct. 2017, n°395303.L'exploitant d'une ICPE doit être destinataire du rapport de contrôle (le cas échéant) réalisé par l'inspection des installations classées, des propositions de l'inspection tendant à ce que des prescriptions complémentaires lui soient imposées et du projet d'arrêté du préfet comportant les prescriptions complémentaires envisagées. Source : Conseil d'État
Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement. NOR: TREP1624604A. Cet arrêté définit les modèles d'attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement, lors de sa cessation d'activité, conformément à l'article L. 512-21 du code de l'environnement.