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Quelques actualités : du 6 au 16 novembre le 17/11/2017

Urbanisme, aménagement

Paris 2024 : un projet de loi pour accélérer les procédures d'urbanisme. Procédure intégrée étendue aux opérations d'aménagement des JO, sur le modèle de la PIL, simplification procédurale de la ZAC, consultation du public par voie numérique, mise à disposition temporaire de locaux...Le projet de loi (dont le titre II est dédié à l'urbanisme) a été présenté en Conseil des Ministre le 15 novembre.

Le Moniteur.fr -www.aef.info - projet de loi

L'interdiction de reconstruire à l'identique ne se déduit pas ! CE, 8 nov. 2017, n° 403599.Le droit de reconstruire à l'identique prévu par l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ne peut pas être écarté par une lecture a contrario du PLU. Source : Elnet.fr

Urbanisme : l’action en démolition est conforme à la Constitution. C. constit., décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017. Le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision du 10 novembre, les restrictions à l’action en démolition prévues par l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme (règle d’urbanisme méconnue ou servitude d’utilité publique, permis annulé pour excès de pouvoir par une décision du juge administratif devenue définitive depuis moins de deux ans, construction située dans l’une des zones énumérées au 1°). Source : LE MONITEUR.FR

L'évolution de la réglementation incendie dans les bâtiments résidentiels devrait se faire au premier semestre 2018. Plusieurs pistes sont envisagées, comme deux experts du CSTB l'ont précisé à Batiactu lors du Mondial du bâtiment. Source : Batiactu

Peut-on contester les OAP du PLU ?. CE, 8 nov. 2017, n° 402511. Seules les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) susceptibles de justifier un refus d'autorisation peuvent être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU. Source : Elnet.fr

Du nouveau sur la suppression de l'appel en zone tendue. CE, 8 nov. 2017, n° 409654 ; CE, 8 nov. 2017, n° 410433. La voie de l'appel disparaît pour les recours formés contre les permis d'aménager un lotissement (introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018), quelle que soit la destination des constructions projetées. Elle est maintenue pour les actions menées contre les décisions de sursis à statuer. Source : Elnet.fr

 

Un bailleur condamné au pénal pour les travaux illicites de son locataire. Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-87.178, n° 2331 F-P+B. Le propriétaire est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme dont il a connaissance et peut-être désigné comme véritable bénéficiaire des travaux au regard des stipulations du bail qu'il a consenti. Source : Elnet.fr

 

Environnement

Verre plat de déconstruction et de rénovation : les professionnels s'engagent. Communiqué de presse des ministres chargés de la transition écologique et de l'économie, 6 nov. 2017. Le ministère de Transition écologique et solidaire et les professionnels du bâtiment ont signé le lundi 6 novembre un engagement pour créer une filière de recyclage adaptée ("Engagement pour la Croissance Verte"). Source : Ministère de la transition écologique.

Déchets de chantiers de réhabilitation lourde et de démolition. Démoclès, Guide d'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre, nov. 2017. Les modalités d'inscription de prescriptions déchets dans les CCTP et les contrats cadres sont précisées. Source : Elnet.fr

Nouvelle carte des espaces protégés. Cette carte peut être téléchargée en format PDF sur le site de l'INPN. Communiqué de presse de l’IGN, 6 sept. 2017

Proposition de loi pour assouplir le défrichement de terrains agricoles en montagne. Prop. L. AN no 351, 2 nov. 2017.Une proposition de loi vise à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d'une déprise agricole. Source : Elnet.fr

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles. NOR: TREP1620977D. Le décret insère notamment et met en cohérence les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux canalisations présentant des risques pour les personnes ou pour l'environnement. Source : Légifrance

 

Contrats et marchés publics

En MAPA, il faut notifier le rejet d’une offre mais pas la décision d’attribution. CE 31 oct. 2017, req. n° 410772.Dans le cadre des marchés passés en procédure adaptée (MAPA), l’acheteur doit, en application des articles 99 et 101 du décret du 25 mars 2016, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet à l’entreprise, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution. Source : actualités Dalloz

Concession de service public : légalité de la remise en cause, en cours de procédure, d’une étape essentielle de la procédure prévue dans le règlement de la consultation. CE, 8 novembre 2017, Société Transdev, req. n°412859.Lorsqu’un règlement de consultation prévoit que les candidats doivent, après une phase de négociation, remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase finale constitue une étape essentielle de la procédure de négociation. Elle ne peut en principe pas être remise en cause au cours de la procédure. Source : Conseil d’État.

Les projets de nouveaux seuils d’application des directives européennes marchés publics et concessions viennent d’être communiqués par la Commission européenne. Source : le Moniteur.fr Le 1er janvier 2018, ils passeraient :

de 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;

de 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;

de 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;

– et enfin de 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Commande publique : le Conseil d’État confirme qu’il n’y a pas de délai de standstill en procédure adaptée. CE, 31 octobre 2017, n°410772. Source : LE MONITEUR.FR