Urbanisme et aménagement
Projet de loi Confiance : les mesures qui concernent le BTP. Les députés ont poursuivi ce mardi 30 janvier 2018 l’examen en première lecture du projet de loi Confiance ou Essoc (« pour un État au service d’une société de confiance ») sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Un texte amendé à près de 400 reprises. Ils ont notamment introduit des dispositions relatives au libre accès des données foncières et immobilières détenues par l’administration fiscale pour les professionnels ou encore la mise en place à titre expérimental d’un référent unique administratif pour le maître d’ouvrage, « guichet unique de contact et de coordination de l’ensemble des procédures administratives concernant le projet ». Le projet de loi a été adopté. Source : LE MONITEUR.FR.
Arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts . NOR: TERV1706701A
Permis de construire et d’aménager : déclaration obligatoire auprès de l’Ordre. Les permis déposés à compter du 2 janvier 2018 doivent être déclarés via le site web du Conseil national de l’ordre des architectes (Cnoa). Une obligation instaurée par la loi «Liberté de la création, architecture et patrimoine» (LCAP). Source : LE MONITEUR.FR
Instauration d'un abattement exceptionnel en cas de cession d'immeubles dans les zones tendues. L. fin.rect. 2017 n°2017-1775, 28 déc. 2017. Un abattement exceptionnel de 70 ou 85 % est instauré sur les plus-values de cession de terrains à bâtir, d'immeubles bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens lorsqu'ils sont situés dans une commune de la zone A bis ou A et que le cessionnaire s'engage à construire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs. source : DO actualitéS
Le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs en suspens. Le versement de cette aide, mise en place en 2015 pour soutenir financièrement les communes qui construisent plus de logements que le taux de croissance normal du parc existant, n’est pas prévu pour 2018. Le ministre de la Cohésion des territoires précise que pour les années à venir, des mesures sont à l’étude pour soutenir de manière pérenne l’effort de construction, dans le cadre de la stratégie logement et du groupe de travail relatif à la taxe d’habitation issu de la conférence nationale des territoires. Source : le Moniteur
Urbanisme commercial : un concurrent ne peut contester un permis en tant qu'autorisation de construire. CAA Nantes, 25 janv. 2018, n° 17NT01192. Un professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet n'est recevable à contester le permis de construire délivré à un concurrent qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. Source : Elnet.fr
PLU : des communes fort dépourvues quand l'EPCI fut venu. CAA Lyon, 1re ch., 11 janv. 2018, n° 16LY01410 ; CE, 2 oct. 2017, n° 398322. La création d'une métropole a pour effet de dessaisir les communes de leur compétence PLU. En cas de recours contre leur document, elles n'ont pas qualité de partie à l'instance et ne peuvent pas faire appel d'un jugement défavorable. Source : Elnet.fr
Difficile d'éviter la démolition d'une habitation irrégulière en zone inondable. Cass. crim., 16 janv. 2018, n° 17-81.884, n° 3373 F-P+B. L'argument selon lequel la démolition constituerait une violation de l'article 8 de la CEDH ne saurait être utilement invoqué lorsque la construction illicite est soumise à un fort aléa d'inondation. Source : Elnet.fr
Permis unique ou permis distincts au sein d'un même programme immobilier ? CE, 28 déc. 2017, n°406782. Deux constructions qui, faute de liens physiques ou fonctionnels, ne forment pas un ensemble immobilier unique, peuvent faire l'objet de permis distincts, le respect des règles d'urbanisme étant alors apprécié pour chaque projet pris indépendamment.Source : Elnet.fr
Université Paris VII : deux déclarations d’ouverture au public annulées pour non-respect des normes de sécurité incendie. CE, 19 janvier 2018, n° 389523. Six années après l’ouverture de l’Université Paris-Diderot et plusieurs recours contre les permis de construire et autorisations d’ouverture au public de deux bâtiments universitaires, le Conseil d’Etat vient de confirmer les annulations des arrêtés préfectoraux de 2012 autorisant l’ouverture au public. Source : LE MONITEUR.FR
Environnement
La compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un SCoT, d’un PLU, d’un POS ou d’une carte communale est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration (l'article L. 514-6 du code de l'environnement). CE, n° 405706, 29 janv. 2018.Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration. Par suite, le juge apprécie la compatibilité de la décision de refus avec le plan local d'urbanisme (PLU) applicable à la zone où se situe l'installation en litige au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où il statue. Source : Conseil d’État
Polices de l'eau et de la nature : création d'un traitement informatisé. Arr. 27 déc. 2018, NOR : TREL1736524A : JO, 24 janv. 2018. Un arrêté du ministère de l'environnement porte création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « LICORNE » (logiciel informatique des contrôles relatifs à la nature et à l'eau). L'arrêté apporte des précisions notamment sur les données à caractère personnelles qui sont enregistrées aussi bien pour les personnes contrôlées que les agents chargés des contrôles.
Les nouvelles priorités de l'action de l'Etat en faveur de la mer et du littoral. Le ministère de l'écologie a présenté les priorités d'action de l'État en faveur de la mer et du littoral et annoncé cinq défis à relever : la protection et la restauration des milieux marins et littoraux, l’anticipation de l’évolution du trait de côte, dans le contexte du changement climatique, le développement des énergies marines renouvelables, l’accompagnement des filières maritimes et littorales dans la transition écologique et face au défi de la compétitivité, la réussite de la transformation des grands ports maritimes français. Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 25 janvier 2018
Nouvelle "Stratégie urbanisme durable" de l'ADEME. L'ADEME s'est dotée d'une nouvelle Stratégie urbanisme durable pour la période 2018-2022. Il s’agit de contribuer à créer, par les leviers propres à l’urbanisme dans la planification urbaine et l’aménagement opérationnel, les conditions d’émergence et de déploiement de solutions permettant aux territoires, dans leur diversité, de s’engager dans la transition écologique et énergétique (TEE) et de mieux y vivre. Source : Elnet.fr ADEME, Stratégie urbanisme durable de l'ADEME 2018-2022, janv. 2018
Respect de la législation environnementale et gouvernance : des experts à la Commission européenne. Un groupe d'experts vient d'être créé au sein de la Commission européenne, composé d'experts d'États membres et de représentants des réseaux professionnels paneuropéens traitant de questions relatives à l'assurance du respect de la législation environnementale et à la gouvernance environnementale. Déc. de la Commission, 18 janv. 2018 : JOUE n° C 19, 19 janv.
Trames vertes et bleues : consultation publique sur le projet de révision du document-cadre « orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » (ONTVB).
Le groupe de travail "éolien" remet ses conclusions. Dix propositions sont émises, articulées autour des trois objectifs suivants : gagner du temps, simplifier les procédures et les rendre plus prévisibles, apaiser les relations des projets éoliens avec leur territoire. Dossier de presse du ministère chargé de la transition écologique, 18 janv. 2018
Annulation du décret sur les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Le Conseil d'État a annulé le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. CE, 22 déc. 2017, n° 400669 : JO, 11 janv. 2018