URBANISME & AMÉNAGEMENT
Europa city : une étude d'impact insuffisante compromet la ZAC. Saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, mardi 6 mars, l’arrêté préfectoral créant la ZAC. Le juge administratif estime que les incertitudes entourant le calendrier de réalisation des travaux de la ligne 17 du Grand Paris Express ne dispensent pas le maître d'ouvrage d'en étudier les effets cumulés avec ceux propres à l'aménagement de la ZAC. Source : Elnet.fr -Le Monde
Constructibilité limitée et réhabilitation du patrimoine rural. CAA Nantes, 16 févr. 2018, n° 16NT02317.L'exception à la règle de la constructibilité limitée visant à faciliter la réhabilitation des anciennes exploitations agricoles peut concerner des projets d'envergure. Source : Elnet.fr
Pas de commerce en zone industrielle si le SCOT s'y oppose. CAA Bordeaux, 1er mars 2018, n° 17BX01358. L'implantation d'un ensemble commercial dans une zone industrielle est incompatible avec les orientations et objectifs du SCOT qui prévoient de concentrer le développement commercial au sein des centralités urbaines et dans les zones commerciales périphériques.Source : Elnet.fr
Suspension de la validité d'un permis en cas de recours contre le refus de permis modificatif. CE, 21 févr. 2018, n° 402109.Le délai de validité du permis de construire initial n'est pas suspendu pendant la durée du recours formé par le titulaire de ce permis contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. Source : Conseil d’État.
Accessibilité des bâtiments : les sas d'isolement trop étroits, et l'exemption systématique pour fort dénivelé, toujours censurés. CE, 22 févr. 2018, n° 397360. Le Conseil d'État est amené à rappeler, une nouvelle fois, la non-conformité des sas d'évacuation qui ne prévoient pas d'espace suffisant de manoeuvre et l'illégalité de la règle "2,8 m * 17 cm * 5 %" (mesure dispensant le propriétaire de solliciter une dérogation lorsque l’espace entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment. Source : Elnet.fr
Les installations de gaz combustible dans les bâtiments d'habitation bientôt soumises à de nouvelles règles de sécurité. Arr. 23 févr. 2018, NOR : TREP1717398A : JO, 4 mars. L'arrêté du 23 février 2018, qui réaménage la réglementation en la matière, entrera en vigueur à la date de reconnaissance de l'ensemble des guides de solutions techniques, et au plus tard le 1er janvier 2020.
ENVIRONNEMENT
Attention aux projets de modification de certaines rubriques de la nomenclature des études d'impact. http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-projet-de-decret-modifiant-des-a1792.html. Deux projets de décrets (dont un concernant la Guyane), visant notamment à modifier l'article R. 122-2 du code de l'environnement, sont soumis à consultation du public.Un premier projet de décret visant à modifier les catégories de projets soumis à évaluation environnementale est soumis à consultation du public jusqu’au 21 mars 2018 sur la plate-forme dédiée du ministère de la transition écologique.
Il est ensuite également prévu de soumettre les plans de protection de l’atmosphère à la liste des plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale (C. envir., art. R. 122-17).
Un second projet de décret, en consultation jusqu’au 7 mars 2018, vise quant à lui à adapter les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane et prévoit notamment quatre modifications de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale. Source : Elnet.fr
Modification des règles parasismiques applicables aux installations classées pour l’environnement Seveso. Arr. 15 févr. 2018, NOR : TREP1730066A : JO, 3 mars. Cet arrêté modifie les prescriptions relatives au séisme pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et relevant du régime Seveso, afin de revoir le périmètre des installations concernées par la remise des études afin de les réserver aux installations et zones à plus forts enjeux, de s'assurer de l'intégrité des équipements à risques, à travers la réalisation de plan de visites, de revoir les calendriers de remise des études et de réalisation des travaux, et de permettre la prise en compte d'études sismiques locales.
Les ordonnances "participation du public" et "évaluation environnementale" ratifiées et rectifiées. L. n° 2018-148, 2 mars 2018 : JO, 3 mars. L'approbation du législateur s'accompagne, en effet, de quelques retouches de fond parmi de nombreuses corrections rédactionnelles. Notamment, les dépenses liées à l’organisation du débat seront assumées par le porteur du projet et le délai prévu pour l’exercice du droit d’initiative passe à 4 mois à compter de la publication d'une déclaration d'intention (C. envir., art. L. 121-19, I, al. 5, mod. par L. n°2018-148, 2 mars 2018, art. 2 ). Source : Elnet.fr