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Habitat participatif le 28/10/2016

Un statut juridique pour la garantie d'achèvement de l'immeuble en habitat participatif

Le décret n°2016-1433 du 24 oct. 2016 relatif à la garantie mentionnée à l’article L. 200-9 du Code de la construction et de l’habitation, JO 26 oct.pris pour l’application de l’article 47 de la loi ALUR définit les modalités de la garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble construit par une société d’habitat participatif (Art. L. 200-9 du Code de la construction et de l’habitation).