Du 25 novembre au 2 décembre
Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu (cf. tableau dans la rubrique « veille »).
Inventaire du patrimoine naturel : un décret fixe les modalités de la contribution obligatoire
Le décret n°2016-1619 du 29 nov. 2016, publié au JO du 30 novembre est pris pour application de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. L’article L. 411-1 A du Code de l’environnement, créé par la loi Biodiversité oblige les maîtres d’ouvrages publics ou privés de contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel par la saisie, ou le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des études d’impact réalisées. Ce décret fixe les modalités de saisie et versement de ces données.
Un décret de correction pour le Code de l’urbanisme
Le décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 (JO 27 novembre) corrige notamment les articles qui, à la suite de l’ordonnance du 23 septembre 2015 recodifiant la partie législative dudit code et du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, renvoyaient encore à d’anciennes dispositions.