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Loi Biodiversité : les projets de décret en consultation publique le 06/12/2016

Loi biodiversité : les projets de décret en consultation publique

- Projet de décret relatif aux parcs naturels régionaux  jusqu’au 11 décembre 2016

Simplification de la procédure de classement, principe d’évaluation de la mise en œuvre de la Charte et de suivi de l’évolution du territoire, modalités d’articulation entre les procédures de classement en parc avec la procédure d’évaluation environnementale.

- Projet de décret et d'arrêté relatifs aux garanties financières dans le cadre de la remise en état des ICPE :

Modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du Code de l’environnement et l’article R. 441-8-1 du Code de l’urbanisme, ces projets de décret et d’arrêté intègrent les modifications législatives apportées par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui supprime les garanties financières à première demande pour un tiers qui demanderait à se substituer, en vertu de l’article L. 512-21 du code de l’environnement, aux obligations de réhabilitation d’un exploitant d’installations classées pour la protection de l’environnement. (jusqu'au 23/12)

- projet de décret relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, institué par l’article L. 163-3 du code de l’environnement : ce texte était en consultation jusqu'au 30 novembre. Le décret précise les modalités d’agrément par l’État des sites naturels de compensation. Il définit notamment les critères que les « sites naturels de compensation » doivent satisfaire pour prétendre à l’agrément, les modalités de demande de l’agrément, le contenu de l’agrément, les obligations relevant de l’agrément, les modalités de modification et d’abrogation de l’agrément, et les dispositifs de suivi et d’évaluation des sites naturels de compensation.

- projet de décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité : le décret fixe les modalités de mise en oeuvre des zones prioritaires pour la biodiversité qui peuvent être établies en faveur des espèces menacées, protégées au titre de l'article L411-1 du Code de l'environnement. La consultation s'est terminée le 19 novembre.

Autres projets de textes ICPE en consultations publiques

- projet d’arrêté relatif à l’attestation jointe aux demandes d’autorisation de construire sur des secteurs d'information sur les sols pollués  ou terrains ayant accueilli une installation classée régulièrement remise en état.(jusqu'au 23/12)

- Projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée (jusqu'au 22/12)

 Consultations publiques du Ministère du développement durable.