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Simplification des démarches pour les projets commerciaux soumis à permis de construire le 16/12/2016

Le décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016 publié au journal officiel le 16 allonge les délais de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets nécessitant un permis de construire.

Voir Le Moniteur.fr du 16/12/2016

Détails dans la rubrique "Veille" du site.