ACTUALITES : DU 16 AU 21 JANVIER
COMMANDE PUBLIQUE
Le Conseil national d’évaluation des normes veut plus de souplesse pour les petites collectivités. Trois avis défavorables ont été rendus sur trois projets de textes marchés publics :
- Le décret portant diverses dispositions en matière de commande publique (mise à jour du décret marchés publics consécutive aux lois Sapin 2 et LCAP).
- Deux arrêtés de dématérialisation (publication des données essentielles des marchés et fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs).
Le Moniteur.fr
Les dérogations aux règles de la commande publique prévues dans le projet de loi relatif au statut de Paris
Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a été adopté le 17 janvier par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Ce texte prévoit la possibilité de déroger à la règle de l’allotissement pour l’extension du métro parisien, mais aussi la création d’une nouvelle entité d’aménagement qui pourrait agir sans mise en concurrence. Prochaine discussion prévue au Sénat en séance publique les 7, 8 et 9 février.
Le Moniteur.fr
Facturation électronique : ce qui coince pour les marchés de travaux
Alerté par la FFB et la FNTP sur les difficultés liées à la spécificité du circuit de facturation dans le BTP, le secrétaire d’Etat au Budget invite les collectivités publiques à faire preuve de souplesse lors de ces premiers mois d’application de l’obligation de dématérialisation.
Le Moniteur.fr
URBANISME
PLU : conseiller municipal intéressé. Un élu municipal de la commune de Puilboreau a été définitivement condamné par le juge pénal pour prise illégale d’intérêt pour avoir participé à l’administration et à la surveillance de la révision du plan local d’urbanisme, alors qu’un terrain lui appartenant a fait l’objet d’un changement de zonage. Le PLU doit être annulé mais seulement pour cette disposition.
CAA Bordeaux, n°14BX03698, 12 janv.
Jurissite CAA Bordeaux
Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2016 vient de clore le feuilleton juridique autour de la construction d’une nouvelle maison sur la commune finistérienne de Pont-Aven, en Bretagne. Le terrain d’assiette de la construction autorisée situé à l’extrémité Sud de Pont-Aven et à environ 100 mètres de la rive gauche de l’estuaire de l’Aven, constitue un espace proche du rivage, donc en zone littorale et l’arrêt du Conseil d’État valide finalement le raisonnement de la CAA qui avait estimé que le permis litigieux « ne méconnaissait pas, les dispositions de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme.
Le Moniteur.fr
LOGEMENT
L'Association Foncière Logement s'ouvre à l'accession à la propriété.
L'ordonnance du 19 janvier 2017 modifie l'objet de l'Association Foncière Logement (AFL) afin de lui permettre de réaliser des programmes de construction de logements neufs en accession à la propriété et vendre (article L. 443-15-2-3 du CCH) certains de ses logements après concertation avec les maires des communes d'implantation des logements concernés (respectant leurs obligations SRU) et sous le contrôle du ministre du logement. Cette ordonnance est prise dans le cadre de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
ENVIRONNEMENT
L’Agence française pour la biodiversité (AFB) a désigné l’ancien ministre de l’Ecologie, Philippe MARTIN, comme son futur président et adopté jeudi 19 janvier une feuille de route pour les mois à venir. AFP – Le Moniteur
L’obligation de reprise des déchets du BTP déclarée conforme à la Constitution.
Le 17 janvier, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) : oui, la loi peut imposer aux distributeurs et négociants de récupérer les déchets de matériaux de construction qu’ils vendent. Cette obligation avait été mise en place par la loi de transition énergétique, elle s’applique depuis le 1er janvier 2017.
Décision CC du 17 janvier 2017
Constructions à énergie positive et à haute performance environnementale : nouvelle consultation publique sur le site du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
Un arrêté relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales est en consultation publique depuis le 20/01/2017 et jusqu’au 10/02/2017. Il précise les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale afin de disposer d’une cible de performance commune.
Arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement (JO 21 janvier).
Le nouveau formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » sera obligatoire à compter du 22 janvier.