ENVIRONNEMENT
Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité
Pris en application de la loi Biodiversité du 8 août 2016, ce décret détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en place des zones prioritaires pour la biodiversité, zones dans lesquelles les préfets pourront établir des programmes d'actions favorables aux espèces menacées et/ou protégées et, s'il en est besoin, rendre obligatoires certaines pratiques agricoles. Ce dispositif vient compléter les mesures dont bénéficient d'ores et déjà les espèces protégées en permettant d'agir en faveur de la restauration de leurs habitats.
L' ordonnance n°2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 717-8 du code de l’environnement : un contrôle des installations polluantes plus sévère.
- Le délai dont dispose l’exploitant d’une installation non autorisée pour régulariser sa situation est désormais plafonné à un an à compter de sa mise en demeure des services de l’État.
- Dans l’attente d’une décision sur la régularisation, le préfet peut prononcer des mesures conservatoires ou de suspension du fonctionnement de l’activité, à moins que des motifs d’intérêt général et notamment de préservation de protection de l’environnement ne s’y opposent.
- en cas de non régularisation au bout d’un an, le préfet ordonne obligatoirement la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages irréguliers, ou la cessation définitive des travaux, opérations ou activités. (art. L. 171-7 du Code de l’environnement).
- L'amende peut être prononcée pendant trois ans à compter de la constatation des manquements (un an jusqu’alors). (article L. 171-8 du Code de l’environnement)
Les projets de décret en consultation publique
Un projet de décret, mis en consultation publique sur le site du ministère de l'agriculture du 30 janvier au 20 février 2017, vise à établir un régime spécial en ouvrant la possibilité d’une autorisation permettant dans le périmètre d’une forêt de protection de mener des travaux, « dans le respect de la conservation et de la protection des boisements » :
- de fouilles et sondages archéologiques,
- de recherche ou d'exploitation souterraine de ressources minérales (mines et carrières),
Le projet énonce également les conditions techniques nécessaires et les actions compatibles avec les exigences légales de façon à ne pas compromettre la conservation ou la protection des boisements (C. for. nouv., art. L. 141-2).
Projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
Ce décret a été préparé en application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 ayant réformé les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Il en précise les modalités d’application :
- sur le renforcement de la concertation en amont du processus décisionnel. Le texte précise notamment le champ d’application en listant les plans et programmes de niveau national, dont sera saisie la CNDP (article R. 121-1-1), et en fixant un seuil financier pour les projets publics ou les projets privés bénéficiant de subventions publiques, qui feront l’objet d’une déclaration d’intention et d’un droit d’initiative ;
- sur la modernisation des procédures de concertation en aval, en généralisant la dématérialisation de l’enquête publique
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=sommaire
Projet de décret relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
Préparé pour application de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ce texte précise les modalités d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, et les modalités de partage des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources et connaissances.
Il permet également la mise en œuvre en droit français du règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
URBANISME
Un arrêté du 3 février 2017 modifie et préciser les règles en matière d'installation de bornes de recharge et de parkings à vélos dans les bâtiments neufs.
Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur l'obligation d'équiper les bâtiments neufs de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques ou hybrides, et de lieux sécurisés de stationnement des vélos (R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du CCH et arrêté du 13 juillet 2016).
- la condition de puissance nominale est assouplie lorsque certains points peuvent être alimentés par une énergie renouvelable (entre 7,4 kW (minimum pour les immeubles d'habitation) et 22 kW.
- le nombre de places sécurisées pour le stationnement des vélos lors de la construction d'ensembles commerciaux ou d'établissements cinématographiques est désormais calculée en fonction de la taille globale du parking de l’établissement (au lieu des 10 % de l'effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément). L’arrêté précise les modalités de calcul.
Arr. 3 févr. 2017, NOR : LHAL1632858A : JO, 5 févr.
Décret n° 2017-156 du 8 février 2017 relatif au Conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique
Ce décret, pris en application de la loi n°2016-925 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, prévoit que les commissions interrégionales de la recherche archéologique deviennent des commissions territoriales de la recherche archéologique. Les aires géographiques de compétence de ces commissions sont adaptées aux territoires des nouvelles régions.
La composition du Conseil national de la recherche archéologique et des commissions territoriales de la recherche archéologique est étendue à la représentation des différentes catégories d'opérateurs en archéologie préventive.
JURISPRUDENCE
Prescription administrative décennale pour défaut de déclaration préalable.
La prescription administrative de 10 ans, qui efface les conséquences de l’irrégularité d’une construction initiale ou de travaux modificatifs ne s’applique pas aux constructions ou travaux modificatifs réalisés sans permis de construire, mais le Conseil d'État a jugé qu’elle s’appliquait aux travaux réalisés sans déclaration préalable.
CE, 3 févr. 2017, n° 373898, Eber
Réalisation d’un parc photovoltaïque en zone agricole : le Conseil d’État rappelle plus généralement les conditions relatives à l’implantation d’équipements collectifs en zone agricole.
Pour le Conseil d’État : "il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du PLU ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux". Il censure ainsi l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait jugé que la plantation d'une jachère mellifère et l'installation de ruches suffisaient à assurer le respect des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme sans rechercher si, en l'espèce, compte tenu de la disparition des cultures céréalières précédemment exploitées et des activités ayant vocation à se développer sur les parcelles considérées, le projet permettait le maintien sur le terrain d'implantation du projet d'une activité agricole significative.
CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS
Réduction du montant payé directement au sous-traitant : la modification du sous-traité s’impose. CE, 27 janvier 2017, n°397311
« Considérant (…) qu'en l'absence de modification du contrat de sous-traitance, le Port autonome de Marseille et la société Gardiol ne pouvaient, par acte spécial modificatif, diminuer le droit au paiement direct ouvert à la société Dervaux pour la part du marché dont elle assurait l'exécution par l'acte spécial initial, comme ils l'ont fait, pour tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées avaient été, selon eux, exécutées (…) ».