1)Seuil de recours obligatoire à un architecte pour les lotissements
Ce décret prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés.
Il s'applique aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
2) Bonus de constructibilité supplémentaire de 5 %
L'article L. 151-29-1 du Code de l'urbanisme, créé par la loi LCAP ouvre la possibilité pour les projets bénéficiant déjà d'une dérogation au titre des 2°, 3° et 4° de l'article L. 151-28 et "dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales" d'obtenir une dérogation supplémentaire.
Sont donc concernés :
- des programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et bénéficiant déjà d'une majoration du volume constructible à ce titre ;
- des constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou à énergie positive et bénéficiant à ce titre d'un bonus de constructibilité ;
- des programmes de logements comportant des logements intermédiaires et bénéficiant d'une majoration du volume constructible.
Le dernier alinéa de l'article L. 152-6, quant à lui, prévoit désormais la possibilité d'une dérogation supplémentaire (dans la limite de 5%) pour les projets soumis à permis de construire, situés en "zone tendue", bénéficiant déjà d'une dérogation au titre de cet article, et "dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales". Cette dérogation supplémentaire peut être accordée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire, par décision motivée et après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
Ce texte précise que, dans le cadre des demandes de dérogation aux règles d'urbanisme accordées en application de l'article L. 151-29-1 ou du dernier alinéa de l'article L. 152-6 du Code de l'urbanisme, un exemplaire supplémentaire du dossier de demande doit être fourni par le pétitionnaire. Le maire transmet dans la semaine ce dossier au préfet de région. La commission régionale du patrimoine et de l'architecture doit se prononcer dans les deux mois (à défaut, son avis est réputé favorable).
Le décret précise également que, les demandes au titre de l'article L. 151-29-1 jointes à la demande de permis de construire doivent également comporter la notice justificative prévue pour les demandes de dérogation présentées au titre des articles L. 152-5 et L. 152-6 (art. R. 431-31-2 C. Urb.).