Quelques actualités : rentrée 2017
Urbanisme et logement
Constructions en zones tendues, gel des normes, baisse des APL sous conditions… Jacques Mézard dévoile ses pistes de travail pour le logement S.V. - AFP – et le Moniteur.fr
Dans un entretien au Figaro, le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard conditionne une nouvelle baisse des APL à un recul des loyers dans le parc social. Il réaffirme qu’il n’y aura pas un arrêt brutal du Pinel, et avance plusieurs pistes telles que celle d’une fiscalité plus incitative en zone tendue. Il annonce également le doublement du budget de l’ANRU accompagné d’un plan de « revitalisation » des villes moyennes. Enfin le ministre annonce une « pause significative » dans la production de nouvelles normes de construction et le renforcement des sanctions des recours abusifs contre les permis de construire. Les grands axes de cette politique immobilière devraient être présentés ce mercredi 13 septembre tandis que le projet de loi logement sera au Parlement à l’automne.
Lotissements : l'obligation de recourir à un architecte est conforme à la Constitution. Le Conseil d’Etat, saisi par le Conseil supérieur de l’ordre national des géomètres-experts, a jugé que le recours obligatoire à un architecte poursuit en effet un but d'intérêt général (améliorer la qualité des constructions futures et leur insertion dans les paysages naturels ou urbains). De plus, le Conseil d’Etat estime que les limites apportées à la liberté d'entreprendre par cette obligation ne sont pas disproportionnées : la loi a prévu la possibilité de déroger à cette règle pour les projets de taille réduite et, par ailleurs, elle n'a pas pour effet d'empêcher totalement le concours d'autres professions dans la constitution d'un dossier de demande de permis d'aménager. Le seuil de 2 500 m² est ainsi déclaré conforme à la Constitution.
Un décret du 5 septembre 2017 abroge certaines dispositions du code de l’urbanisme devenues inutiles du fait de l’évolution de la réglementation. L’article R. 431-15, relatif à la demande de permis de construire et visant le coefficient d’occupation des sols est abrogé et, en conséquence, n’est plus visé dans l’article R. 431-36 relatif au dossier de déclaration préalable. Décret n°2017-1322 du 5 septembre 2017.
Environnement
Autorisation environnementale : une note précise la mise en oeuvre de la réforme pour les services de l'État chargés de la gestion des dossiers. Cette note commence par rappeler le régime de transition :
- les projets pour lesquels une demande d’autorisation a été déposée avant le 1er mars 2017 continuent à être instruits suivant les anciennes procédures ;
- le porteur de projet pouvait choisir, jusqu’au 30 juin 2017, de déposer des demandes conformes aux anciennes législations ou une demande d’autorisation environnementale ; il en est de même au-delà de cette date si un certificat de projet a été délivré avant le 1er mars 2017, et pour les projets pour lesquels une enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique a été ouverte avant le 1er mars 2017.
- les projets ayant bénéficié de l’expérimentation du certificat de projet restent instruits et délivrés selon les procédures prévues dans le certificat de projet.
La note appelle ensuite l’attention des services sur les conséquences de la mise en place de cette nouvelle autorisation et propose quelques recommandations sur l’organisation du travail (amont, instruction, suivi des dossiers). Source : Elnet.fr
Réforme de l’évaluation environnementale : le guide d’interprétation du ministère. Un an après l’ordonnance du 3 août 2016 relative à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, le Commissariat général au développement durable publie un guide explicatif. La notion de « projet » est notamment précisée et illustrée dans le cadres de « fiches pratiques ». Un tableau comparatif sur les changements dans le contenu de l’étude d’impact est présenté en annexe du guide. Source : LE MONITEUR.FR
Guide d’interprétation de la réforme du 3 août 2016
Autorisation de défrichement : une instruction technique commente les dispositions applicables en tenant compte des lois et décrets intervenus en 2016 et 2017. Elle est structurée en dix parties : champ d'application de l'autorisation de défrichement ; procédure d'autorisation ; motifs de refus d'autorisation ; conditions de l'autorisation ; affichage de l'autorisation ; sanctions pénales ; mesures et sanctions administratives ; dispositions applicables à l'outre-mer ; champ d'application de l'autorisation environnementale ; procédure d'autorisation environnementale. Source : Elnet.fr
Instr. technique DGPE/SDFCB/2017-712, 29 août 2017 : BO min. Agr. n° 35/2017, 31 août
Décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Ce décret est pris en application de la loi Biodiversité du 8 août 2016. La représentation des élus est diversifiée pour faire siéger des élus des collectivités territoriales et les compétences de la commission dans le domaine du paysage sont étendues.
Installations nucléaires de base : Arrêté́ du 28 août 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité́ de sureté́ nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne
Carrières : dématérialisation de l’enquête annuelle sur l’activité des exploitants. Arrêté du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l’enquête annuelle sur l'activité́ des exploitations de carrières et complétant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
Sortie du statut de déchets pour les résidus de distillation des huiles usagées. Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d’étanchéité pour toiture.
Construction
Electricité : la guerre des colonnes montantes n’aura (peut-être) pas lieu. Un rapport du gouvernement préconise une clarification juridique du statut de ces ouvrages électriques, afin de faciliter le financement des opérations de rénovation à prévoir. Et se veut rassurant sur l’ampleur des travaux nécessaires. Ce rapport non publié a été révélé par le magazine « Contexte ». Source : LE MONITEUR.FR
Marchés publics
Marchés sous 25 000 € : pas d’information des candidats évincés, sauf si… Dans les marchés publics sans formalités préalables en raison de leur faible montant, les acheteurs sont en principe dispensés de communiquer des informations aux entreprises non retenues. Sauf « si l’acheteur est amené à organiser une mise en concurrence à l’égard de tels marchés ». Source : LE MONITEUR.FR
QE n° 00488 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), rép. min. publiée au JO Sénat du 24 août 2017