Urbanisme & aménagement
Projet de loi Confiance : le BTP bénéficiera de dérogations aux règles de construction. Source : LE MONITEUR.FR. Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » a été présenté en conseil des ministres le 27 novembre. Parmi les mesures intéressant plus particulièrement le secteur du BTP, l’article 26 du projet de loi prévoit d’instaurer par ordonnance un « droit à déroger » à certaines règles de construction, sous réserve d’obtenir le résultat fixé par les textes, passant ainsi d’une obligation de moyens à une obligation de résultat (ex. obligations en matière de performance acoustique, ventilation ou qualité de l’air). Plusieurs expérimentations sont également prévues afin de :
- simplifier la procédure de participation du public pour certains projets soumis aux législations sur l’eau et sur les installations classées (art. 33)
- simplifier les règles applicables aux appels d’offres éoliens pour accélérer la réalisation des projets offshore (art. 34)
- épurer les règles relatives à l’évaluation environnementale en cas de modification ou d’extension d’installations, ouvrages ou travaux existants (art. 35).
Le projet prévoit également l’expérimentation d’une sorte de « rescrit juridictionnel » (art. 31) permettant de faire valider devant le tribunal administratif la légalité externe de décisions administratives prises sur le fondement du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du Code de l’urbanisme et en matière d’insalubrité pour assurer la sécurité juridique de certaines décisions complexes ».
Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) - exposé des motifs
Annulation du plan local d'urbanisme de la commune d'Huez pour cause de "lits froids". Par jugement du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a estimé que l'ouverture à l'urbanisation de plusieurs hectares de nouveaux secteurs consacrés au logement touristique constituait une erreur manifeste d'appréciation alors que la commune est affectée par une sous-utilisation des constructions existantes (phénomène dit des "lits froids"). Globalement, il a considéré que le plan local d'urbanisme ne respectait pas l'équilibre voulu par la loi entre développement urbain et protection de l'environnement. Source : site du tribunal administratif de Grenoble
Procédure : irrecevabilité d’une requête transmise par la voie de l’application Télérecours si les pièces jointes ne sont pas présentées conformément aux prescriptions de l’article R. 414-3 du code de justice administrative. CAA Bordeaux, 28 nov. 2017, n° 17BX02680. Une requête présentée par la voie de l’application Télérecours accompagnée de pièces jointes ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 414-3 du code de justice administrative et n’est donc pas recevable lorsque les intitulés des pièces jointes apparaissant sur l’inventaire ne coïncident pas avec l’intitulé des signets désignant ces pièces et lorsque, sous des intitulés génériques, sont regroupées plusieurs pièces de nature différente et ne répondant pas à ces intitulés génériques. Source : site de la CAA de Bordeaux
Plan local d'urbanisme- procédure de révision simplifiée. CAA Bordeaux, 15 nov. 2017, n°15BX02795.Les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme qui interdisent d’invoquer par voie d’exception, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la prise d’effet du document en cause, les illégalités pour vice de forme ou de procédure d’un acte prescrivant la « révision » d’un plan local d’urbanisme doivent être regardées comme applicables à toutes les formes de révision, y compris la révision simplifiée. Source : site de la CAA de Bordeaux
CNAC -recevabilité des requêtes dirigées contre une décision opposant l’irrecevabilité du recours. CAA Bordeaux, 15 nov. 2017, n°15BX02194 - Sci Pujols Immo. Lorsque la CNAC se borne à rejeter comme irrecevable le recours d’un tiers contre une autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial, l’auteur du recours est recevable à contester directement cette décision devant la cour administrative d’appel. L’intérêt à agir s’appréciant à la date de la saisine de la CNAC et une décision de refus n’étant opposable au pétitionnaire qu’à compter de sa notification, la CNAC ne pouvait se prévaloir du refus qu’elle avait très récemment opposé au projet de la requérante, qui ne lui avait pas encore été notifié, pour estimer qu’elle était dépourvue d’intérêt pour contester un projet concurrent dans sa zone de chalandise. Source : site de la CAA de Bordeaux
Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance. NOR: TREP1701536A. Source : Légifrance.
Arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) - NOR: INTE1730431A. Le présent arrêté vise à clarifier le mode de calcul des effectifs dans les magasins de vente comportant des étages.
Environnement
Nouveau plan de rénovation énergétique des bâtiments : la concertation est lancée. Toutes les parties intéressées sont invitées à se prononcer jusqu'à la fin janvier 2018 sur le plan stratégique du gouvernement, destiné à accélérer la rénovation des bâtiments énergivores. Communiqué de presse MTES-MCT, Plan de rénovation énergétique, 24 nov. 2017 Concertation sur le plan rénovation énergétique des bâtiments, MTES-MCT
Importante modification de la nomenclature des installations classées. Une trentaine de rubriques sont modifiées, dans l'optique de supprimer des doubles classements ou d'introduire des régimes déclaratifs pour des rubriques soumises à autorisation sans seuil. Le critère de classement de "puissance installée" est en outre remplacé. Parallèlement, une dizaine de rubriques sont supprimées pour mise en cohérence (dernières rubriques à deux ou trois chiffres et de celles dont le champ est couvert par d'autres rubriques). Un arrêté "balai" modifie les arrêtés ministériels impactés par le décret de nomenclature. Source : Elnet.fr - Légifrance
D. n° 2017-1595, 21 nov; 2017 : JO, 23 nov. ; Arr. 21 nov. 2017, NOR : TREP1712882A : JO, 23 nov.
Arr. 21 nov. 2017, NOR : TREP1712920A : JO, 23 nov. ; Arr; 21 nov. 2017, NOR : TREP1712811A : JO, 23 nov.
Nomenclature ICPE : Décret n° 2017-1579 du 16 novembre 2017 simplifiant le régime des installations de production de savons et détergents ne nécessitant pas de transformation chimique. Le texte restreint les cas d'autorisation aux installations présentant une capacité de production supérieure à 50 t/j et prévoit une déclaration pour celles présentant une capacité de production comprise entre 1 t/j et 50 t/j. NOR: TREP1726467D. Source : Légifrance
Publication d'une nouvelle plaquette sur la compétence GEMAPI. La compétence GEMAPI, issue de la loi MAPTAM concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à partir du 1er janvier 2018. La GEMAPI est définie par 4 missions (C. envir., art. L. 211-7) :
• aménager un bassin ou une fraction de bassin hydrographique,
• entretenir et aménager un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leurs accès,
• défendre contre les inondations et contre la mer,
• protéger et restaurer des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Source : Elnet.fr
CEREMA, La GEMAPI. Vers une gestion intégrée de l'eau dans les territoires, oct. 2017.
Loi biodiversité : un décret relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement. Le décret précise les procédures de déclaration et d'autorisation applicables à certaines activités (production, ramassage, récolte, détention, etc.) portant sur certains spécimens d'espèces de la faune et de la flore sauvages. Il précise également les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions relatives à la récolte, capture et cession de certaines espèces ou de celles relatives au transport à des fins commerciales, utilisation commerciale et vente de certaines espèces. Source : Légifrance. D. n° 2017-1583, 17 nov. 2017 : JO, 19 nov.
Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets. NOR: TREP1713974D. Ce décret élargit le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets d'éléments d'ameublement aux produits rembourrés d'assise et de couchage, clarifie les conditions de mise en œuvre de l'obligation pour les metteurs en marché de s'organiser pour reprendre les déchets d'éléments d'ameublement et modifie la composition de la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs de déchets. Il précise également que les informations nécessaires au traitement des équipements électriques et électroniques mis sur le marché pour la première fois sont mises à disposition des exploitants d'installations chargées du traitement de leurs déchets par leurs producteurs à titre gratuit. Source : Légifrance
Décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifiant l'article D. 414-30 du code de l'environnement. NOR: TREL1718576D. Les conditions d'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels sont modifiées afin que puissent être agréés les conservatoires n'ayant comme cadre d'action qu'une partie d'une région. Source : Légifrance
Délai raisonnable d’exécution des travaux de raccordement dans une zone d’assainissement collectif. CE, 24 nov. 2017, n°396046. Le délai « raisonnable » d’exécution des travaux de raccordement au réseau des habitations dont les propriétaires en ont fait la demande doit s'apprécier au regard des contraintes techniques liées à la situation topographique des habitations à raccorder, du coût des travaux à effectuer et du nombre et de l'ancienneté des demandes de raccordement. Source : Conseil d’État.
Paris adopte son ambitieux Plan climat. La Ville de Paris a adopté lundi 20 novembre au soir son plan climat qui prévoit entre autres de diviser par deux la consommation énergétique de la capitale d’ici à 2050, de s’approvisionner à 100% en énergies renouvelables, ou encore d’éco-rénover 1 million de logements. Il prévoit notamment de rénover 50 millions de m2 de commerces, bureaux, hôtels, et établissements publics d’ici à 2050, de développer la végétalisation des espaces (débitumer les cours d’école par exemple), pour s’adapter aux périodes de canicule. Source : Le Moniteur et AFP