Construction, promotion, vente
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus. Civ. 3e, 12 oct. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.802. La Cour de cassation considère qu’en l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus. La cour d’appel ne pouvait donc pas subordonner la réception judiciaire de l’ouvrage au caractère abusif du refus du maître d’ouvrage de prononcer une réception expresse. Source : Cour de cassation
Obligations de l’architecte. Civ. 3e, 12 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-23.982. Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Source : Site de la Cour de cassation
Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété. CA Versailles, 1re ch., 2e sect., 24 oct. 2017, n° 16/04269 . Il appartient au vendeur professionnel de menuiseries extérieures acquises par un copropriétaire profane de le conseiller et de le renseigner, notamment sur la conformité de son choix au règlement de copropriété. Source : Lexis actualités
Notification de l’engagement d’une promesse de vente et délai de rétractation. Civ. 3e, 12 oct. 2017, n°16-22.416. En l’absence d’un mandat établi au profit de la mère de l’acquéreur pour recevoir l’acte de notification de la promesse de vente, cette notification doit être regardée comme irrégulière. En conséquence, le délai de rétraction n’a pas couru, et la clause pénale n’était pas due. Source : site de la Cour de cassation.
En l’absence de dispositions particulières, la prescription biennale s’applique à l’action en paiement du vendeur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement.Civ. 3e, 26 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.591. L’arrêt confirme que les dispositions du droit de la consommation (en l’espèce l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation disposant que l’action des professionnels pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans) dont la portée est générale protègent les intérêts du consommateur, y compris lorsque celui-ci est partie à un contrat spécial de la construction (VEFA). Source : Cour de cassation
Contrat de construction de maison individuelle(CCMI) : point de départ du délai d’exécution des travaux. Civ. 3e, 12 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-21.238. Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier, et non la date du démarrage effectif des travaux (cassation au visa de l’article L. 231-1i du CCH). Source : Site de la Cour de cassation
Baux commerciaux
Cession du bail commercial en liquidation judiciaire. Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19.131, F-P+B. « Si l'article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l'activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu'au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu'une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun. » Source : Légifrance
Bail commercial : résiliation après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-13.219, P+B, L. c/ Sté Le Cafeier et a. Aucune disposition légale n’impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur. Source : Lexis actualités