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Quelques actualités : du 6 au 18 décembre 2017 le 19/12/2017

Urbanisme et aménagement

L'urbanisme se déploie dans l'avant-projet de loi Logement. Plusieurs mesures sont déjà annoncées dans le cadre de l'avant-projet de loi sur le logement (ELAN) qui sera bientôt soumis à concertation. En voici quelques exemples :  

-       En matière de simplification : dématérialisation des demandes de permis de construire à l'horizon 2022, réduction des délais relatifs à l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), simplification de la hiérarchie des normes (le lien de compatibilité des documents privilégié) …

-       En matière d’aménagement : création dun contrat dit "projet partenarial d'aménagement" (PPA) , possibilité de créer par délibération de l’EPCI (ou arrêté préfectoral en cas d'avis défavorable d'une commune) une  "grande opération d'urbanisme" (GOU) avec pour effet, notamment, la compétence du président de l'EPCI pour la délivrance des autorisations d'occupation des sols, permis d'innover...

-       En matière de contentieux de l’urbanisme : le rapport du groupe de travail mis en place devrait paraître prochainement.

L'avant-projet de loi sur le logement fera l'objet d'une conférence de consensus. Afin de recueillir les contributions, le Sénat a ouvert une plateforme internet dédiée sur laquelle il sera prochainement possible de consulter l'avant-projet de loi. Des conférences thématiques auront lieu au palais du Luxembourg entre fin décembre et fin janvier 2018.
Communiqué de presse Sénat, 13 décembre 2017
Avant-projet loi Logement, déc. 2017

 Quid de l'emplacement réservé après renoncement de la collectivité à acquérir ? Rép. min. n° 749 : JO Sénat Q, 14 déc. 2017, p. 4498 ; Rép. min. n° 1110 : JO Sénat Q, 14 déc. 2017, p. 4498..Lorsqu'une collectivité renonce à l'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé au PLU, ce refus ne produit d'effets qu'à l'égard du propriétaire ayant mis la collectivité en demeure d'acquérir. Il n'entraine pas la suppression automatique de la servitude dans le PLU. Source : Elnet.fr

C'est un comble, pas un étage ! CE, 6 déc. 2017, n° 399524. Un espace d'une hauteur de 1,70 m au droit des façades, compris entre le deuxième étage et les versants du toit et comportant des fenêtres proches du sol, ne constitue pas un 3e niveau mais un comble, autorisé par le PLU. Source : Elnet.fr

Cristallisation des moyens : moyen irrecevable un jour, irrecevable toujours ? CAA Bordeaux, 30 nov. 2017, n° 15BX01869. Selon la cour administrative d'appel de Bordeaux, un moyen tardif jugé irrecevable en première instance sur le fondement de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme doit l'être également en appel. Source : Elnet.fr

Attention au calcul de la hauteur des immeubles comprenant des duplex ou triplex au dernier étage. CE, 6 déc. 2017, n° 405839.Pour le Conseil d'État, la réglementation de sécurité-incendie des IGH s'applique si le plancher le plus haut du duplex ou triplex est situé au-dessus de 50 mètres. Source : Elnet.fr

Ouverture de vues sur la propriété voisine : pas de contiguïté, pas de contrainte. Cass. 3e civ., 23 nov. 2017, n°15-26.240, n°1301 P + B + I.Les distances légales minimales ne s'appliquent pas entre des terrains non contigus, peu importe l'usage commun de la bande de terrain qui les sépare.

Notification des recours : le cas d'un permis délivré aux membres d'une indivision. CE, 4 déc. 2017, n° 407165. La requête doit être notifiée à ceux des co-indivisaires dont le nom et l'adresse figurent dans le permis contesté ou, lorsqu'il a été désigné, au mandataire. Source : Elnet.fr

Nouvelle construction, nouveau délai de contestation. Cass. Civ 3, 9.11.2017, U 16-24.139. Contrairement à la remise en état, la démolition suivie d'une reconstruction est une construction nouvelle et elle donne aux tiers la possibilité de s'en plaindre durant le délai de la prescription. Ce délai est, depuis la réforme des délais de prescription de juin 2008, le délai applicable, sauf exceptions, à tout particulier qui se plaindrait d'un préjudice personnel.

Certificat d’urbanisme et PLU en cours d’élaboration. CE, 18 décembre 2017, n°380438. Lorsque le plan en cours d’élaboration à la date de délivrance du certificat (même négatif), et justifiant à cette date que soit opposé un sursis à une demande de permis de construire, entre en vigueur, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande. Source : Conseil d’Etat

Contrôle du juge de la compatibilité du PLU avec les orientations générales et objectifs du SCoT. CE, 18 déc. 2017, n°395216. Il appartient au juge administratif de rechercher dans le cadre d’une analyse globale, à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert, en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. Source : Conseil d’Etat.

Tours Hermitage: le projet à nouveau retardé. Le 7 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a partiellement annulé les permis de construire délivrés en vue de l’édification des tours Hermitage à La Défense. Motif : manque de places de stationnement et de logements sociaux. Source : LE MONITEUR.

La Défense : feu vert définitif du Parlement à la création de l'établissement public. Le Parlement a définitivement donné son feu vert lundi, par un ultime vote du Sénat, à la ratification de l'ordonnance créant début 2018 le nouvel établissement public Paris La Défense pour remplacer les deux établissements actuels, - l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et Defacto. La responsabilité du développement du quartier à long terme sera confiée aux collectivités territoriales, notamment au conseil départemental des Hauts-de-Seine.  Source : Business immo.com

 

Environnement

Evaluation environnementale : l’exécutif à nouveau épinglé pour son refus de rendre indépendante l’autorité environnementale. CE, 6 déc. 2017, n°400559.  Le préfet ne peut pas être l’autorité compétente pour autoriser un projet et en même temps celle qui rend un avis sur l’évaluation environnementale de ce projet. Source : LE MONITEUR.FR

Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. CAA Marseille, 10 novembre 2017, n° 16MA00094.Par un arrêt du 10 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de la région Languedoc-Roussillon (avant la fusion avec Midi-Pyrénées) et le schéma régional éolien qui y est annexé. Source : LE MONITEUR.FR

La jurisprudence encadre la mise en oeuvre du principe de non-régression. CE, 8 déc. 2017, n° 404391 ; TA Réunion, 14 déc. 2017, n° 1401324. Deux décisions précisent que ce principe s'applique aux décisions réglementaires, en l'espèce à un décret modifiant la liste des projets soumis à étude d'impact, à l'exclusion des décisions à caractère individuel. Source : Elnet.fr

Evaluation environnementale : l’exécutif à nouveau épinglé pour son refus de rendre indépendante l’autorité environnementale. CE, 6 déc. 2017, n°398537. Le préfet ne peut pas être l’autorité compétente pour autoriser un projet et en même temps celle qui rend un avis sur l’évaluation environnementale de ce projet. Le Conseil d’Etat annule une partie du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale. Source : LE MONITEUR.FR

décret n° 2016-519 du 28 avril 2016

L’auteur d’un recours en annulation de la décision préfectorale approuvant un plan de prévention des risques technologiques ne peut utilement exciper de l’illégalité de la décision par laquelle le préfet a fixé les modalités de concertation relatives à ce plan. CE, 6 décembre 2017, n°400735. Source : Conseil d'Etat