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Quelques actualités : du 3 au 12 janvier le 16/01/2018

Urbanisme et aménagement

Recours abusifs en urbanisme : 23 propositions pour un contentieux « plus rapide et plus efficace ».  Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace. Christine Maugüé, conseillère d’Etat, a remis au ministre de la Cohésion des territoires, ce 11 janvier, le rapport visant à lutter contre les recours abusifs en urbanisme. Les dispositions législatives « les plus opportunes » seront intégrées dans le projet de loi Elan. Source :LE MONITEUR.FR

Taxe d’aménagement. Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme), JO 10 janvier. NOR:  TERL1731113A

 


Hors Ile-de-France


Ile-de-France


Indices


Rappel de la valeur 2011


660 €


748 €


1 517


Valeur 2018 (arrondie à l'€ inférieur)


726 €


823 €


1670

 

Auteurs de SCOT, évitez les écueils ! CAA Bdx, 28 déc. 2017, n° 15BX02851.Il appartient aux auteurs de schémas de démontrer la pertinence des hypothèses retenues au regard de la consommation foncière et de définir l'affectation des différentes zones. . Source : Elnet.fr

Sauvetage des documents d'urbanisme, mode d'emploi. CE, 22 déc. 2017, n° 395963. Le juge peut surseoir à statuer dans l'attente d'une régularisation, via une nouvelle délibération, en cas d'omission d'une consultation obligatoire préalablement à l'adoption d'une carte communale, lorsque l'avis défaillant aurait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la délibération du conseil municipal. Source : Elnet.fr

Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet. D. n° 2017-1845, 29 déc. 2017 : JO, 31 déc. Pendant deux ans, les préfets de certaines régions et de certains départements pourront, sous conditions, déroger aux normes réglementaires pendant une durée de deux ans à compter du 31 décembre 2017 (Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin). Sont notamment concernées les matières suivantes : environnement, agriculture et forêts ; aménagement du territoire et politique de la ville ; construction, logement et urbanisme ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel. Source : Elnet.fr

Contrats & marchés publics

Un Conseil régional de l’ordre des architectes peut contester un marché de maîtrise d’œuvre passé en Mapa au terme d’une consultation maigrichonne. CAA Nancy, 28 dé. 2017, n°16NC01209. Source :  LE MONITEUR.FR

Dématérialisation des marchés publics : le plan de transformation numérique de la commande publique vient d’être publié sur le site de la DAJ de Bercy. Ce plan entend répondre aux cinq enjeux de la démarche nationale : une gouvernance lisible et un accompagnement des acteurs, la simplification des usages et une diminution de la charge administrative grâce au numérique, le développement des interactions, échanges et du traitement d’information tout au long de la vie du contrat, le renforcement de la transparence de la commande publique et un archivage électronique cohérent, sûr et accessible. PNCP

Travaux supplémentaires : l'appel en garantie du maître d'oeuvre a ses limites. CE, 20 déc. 2017, n°401747. Si le maître de l'ouvrage public peut se retourner contre le maître d'oeuvre fautif afin d'obtenir la prise en charge du coût des travaux additionnels, cette réparation n'est ni automatique, ni intégrale. Source : Elnet.fr

Signature d’avenant à un marché public : entreprises soyez prudentes ! CE, 20 décembre 2017, n°408562.  La réforme des marchés publics a permis de donner un cadre réglementaire plus précis aux avenants. Il n’en demeure pas moins que les entreprises doivent être prudentes, notamment quand l’objet de ces modifications touche à une clause de révision des prix. C’est ce qui ressort d’une récente décision du Conseil d’Etat. Source : LE MONITEUR.FR

Environnement

Risques technologiques : la mise en oeuvre des mesures alternatives est encouragée.Note techn. 7 nov. 2017, NOR : TREP1730180N : BO min. Transition écologique n° 2017/17, 25 déc. Les préfets sont invités, par une note technique du ministère chargé de la transition écologique, à prescrire des mesures alternatives aux mesures foncières pour accélérer la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des sites industriels à hauts risques (classés Seveso seuil haut).Source : Elnet.fr