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Construction, promotion, vente et baux commerciaux : quelques actualités (nov.déc.) le 19/01/2018

Vente immobilière : vices cachés, restitution du prix de vente et principe de réparation intégrale. Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.170, FS-P+B+I.

  1. La Cour de cassation censure, au visa du principe de la réparation intégrale, l’arrêt d’une cour d’appel ayant retenu, sur le fondement de l’article 1645 du Code civil, qu’un vendeur était tenu, outre la restitution du prix de tous dommages et intérêts envers les acquéreurs, au motif que la restitution d’une partie du prix de vente et l’indemnité allouée pour la démolition et la reconstruction compensaient l’une et l’autre la perte de l’utilité de la chose.
  2.  La Cour de cassation précise  par ailleurs que la restitution du prix de vente, à laquelle un vendeur est condamné à la suite de la réduction prévue à l’article 1644 du code civil, ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable ouvrant droit à réparation au profit de l’acquéreur. (cassation partielle de l’arrêt d’appel). Source : actualités LexisNexis

Implacable réparation de l'empiétement. Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n°16-25.406, n°1360 P + B + I. L'auteur d'un empiétement ne peut pas invoquer le droit au respect de ses biens pour sauver les ouvrages litigieux d'une démolition partielle désastreuse. Le juge peut donc légitimement ordonner la démolition de la partie de bâtiment mordant sur le fonds voisin, même s’il s’agit comme ici de murs porteurs, sans avoir à tenir compte des éventuelles répercussions de cette injonction sur le surplus d’immeuble ou de la gravité des désordres pouvant en résulter. Source : actualités Lexis Nexis – Site de la Cour de cassation

Ouverture de vues sur la propriété voisine : pas de contiguïté, pas de contrainte. Cass. 3e civ., 23 nov. 2017, n°15-26.240, n°1301Les distances légales minimales ne s'appliquent pas entre des terrains non contigus, peu importe l'usage commun de la bande de terrain qui les sépare.

Servitude : effet de la vente de l'immeuble en cours d'instance. Cass. 3e civ., 9 nov. 2017, n°16-22.342, n°1119 D. Le vendeur n'a plus qualité et intérêt à agir pour faire reconnaître une servitude de passage, s'il a vendu sa parcelle en cours de procédure. Source : Elnet.fr

Conformité de l’avis d’une personne qualifiée sur l’achèvement d’une construction. Cass. 3e civ. 30 nov. 2017, n°16-19073.  En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement définis par l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation. Source : site de la Cour de cassation

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire. Cass. 3e civ. 21 déc. déc. 2017, n°16-10.583. Source : site de la Cour de cassation