• Enjea, avocats paris
  • Enjea, avocats paris
  • Enjea, avocats paris
  • Enjea, avocats paris
  • Enjea, avocats paris

Quelques actualités : du 9 au 23 mars 2018 le 27/03/2018

Urbanisme et aménagement

Permis de construire- Centrales photovoltaïques au sol en zone agricole-Appréciation des conditions –Elevage. CAA Bordeaux, 15 mars 2018, n° 16BX02223, 16BX02224, 16BX02256 –Commune de Marillac-Le-Franc, Commune d’Yvrac-et-Malleyrand et Association de défense des terres et villages en danger. L’implantation d’une centrale photovoltaïque n’est pas incompatible avec l’activité pastorale envisagée, susceptible de permettre une extension d’un troupeau d’alpagas, dont l’élevage  caractérise une activité agricole significative. Elle a pris en compte les caractéristiques de l’élevage existant en surélevant la hauteur minimale sous les panneaux. Le préfet de la Charente n’a ainsi pas commis d’erreur de droit en autorisant la centrale projetée. Source : site de la CAA de Bordeaux

Zonage. Proposition de loi relative à  la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité limités. Enregistrée à la présidence du Sénat le 16 février 2018. Extrait de l’exposé des motifs. Cette proposition de loi vise à corriger l'inconstructibilité des dents creuses dans les secteurs agglomérés, villages et hameaux en apportant un ajustement à l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme en supprimant le caractère exceptionnel des STECAL et en limitant les constructions au périmètre existant sans extension d'urbanisation. Cela permettrait de construire à l'intérieur des dents creuses tout en permettant d'interdire l'extension de l'urbanisation des STECAL. Source : site du Sénat

Loi Elan : avis favorable du CSCEE mais avec des réserves sur des articles. Consulté dans le cadre du projet de loi portant sur l'Evolution du logement, de l'aménagement et du Numérique (ELAN), le Conseil supérieur de la construction et de l'Efficacité Énergétique vient de rend un avis favorable. Il émet toutefois des réserves et remarques sur certains articles tels que  "l'harmonisation des règles de sécurité, notamment incendie, le traitement dématérialisé des demandes et instruction de permis de construire, la préfabrication ou encore la suppression de l'assujettissement des organismes HLM au Titre II de la loi MOP et dérogation à la procédure de concours pour le choix de la maîtrise d'œuvre. Source : Bati-actu

Régulariser une opération via un "modificatif" pour bénéficier d'une évolution favorable de la norme. CE, 7 mars 2018, n° 404079. Le Conseil d'État élargit les voies de régularisation d'une autorisation initialement viciée. Le seul écueil serait que la modification de la règle soit entachée d'un détournement de pouvoir. Source : Elnet.fr

Contentieux des permis de construire : des conclusions dirigées contre le rejet d'un recours gracieux doivent nécessairement être regardées comme dirigées contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. CE, 7 mars 2018, n° 404079, Bloch.Par ailleurs, le permis de construire en litige valait autorisation d'exploitation commerciale, mais en tant qu'il vaut autorisation de construire, il ne peut être utilement contesté au motif qu'il méconnaîtrait certaines dispositions du Code de commerce. Veille Dalloz

Litige relatif à la taxe d'aménagement : aucun appel envisageable. CE, 5 mars 2018, n° 410670. Veille Dalloz

Environnement

Le bulletin officiel du Ministère de la transition écologique remplace le bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Figureront notamment dans ce bulletin les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires. Source : Légifrance

Antennes  – référé. CE, 23 mars 2018, n° 412029. En se fondant sur la seule circonstance que la société aurait, au niveau national, atteint ses objectifs de couverture pour refuser de tenir la condition d'urgence comme remplie, tout en relevant que la partie du territoire de la commune de Marseille concernée par le projet d'antenne n'était pas couverte par les réseaux de la société Free Mobile, le juge des référés a commis une erreur de droit. Source : MoniteurJuris

Le Conseil d’État apporte des précisions sur l’article L. 181-18 du code de l'environnement. Avis du Conseil d'État du 22 mars 2018, n° 415852. L’avis porte sur une requête transmise  par la CAA de Douai et tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté du 1er février 2013 par lequel le préfet de la Somme a accordé à la société civile d'exploitation agricole Côte de la Justice l'autorisation d'exploiter un élevage bovin de 500 vaches laitières auquel sont associés un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 MW électriques et 1,747 MW thermiques de puissance. Source : site du Conseil d'État. (pour plus de détails voir la rubrique "Veille" du site).

Installation classée et condition de recevabilité du recours des tiers. CE 16 mars 2018 Mme L...I..., M. R...C..., req. n° 408182. Est irrecevable le recours des tiers n’ayant acquis ou pris à bail des immeubles élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives devant la juridiction administrative. Source : site du Conseil d’État

Commande publique

Comment accompagner les acheteurs publics vers les partenariats d’innovation ?  QE n°03064, réponse à Jean-Raymond Hugonet (Essonne – LR), JO Sénat du 15 mars 2018. Bercy explique les mesures d’accompagnement prises pour favoriser le recours à ce type de marchés publics. Source : LE MONITEUR.FR

Résiliation d’une convention d’occupation du domaine public et référé mesures utiles. CE 21 mars 2018, req. n° 414334.Le Conseil d’État rappelle que « (…) dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à une mesure de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public et où cette mesure est  contestée, il appartient au juge des référés de rechercher, alors que le juge du contrat a été saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, si cette demande d'expulsion se heurte, compte tenu de l'ensemble de l'argumentation qui lui est soumise, à une contestation sérieuse ». Il précise qu’ « à cet égard, il lui incombe de rechercher si les vices invoqués à l'encontre de la mesure de résiliation lui paraissent, en l'état de l'instruction, d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de cette résiliation ». Source : MoniteurJuris

Recouvrement d’une créance née d’un contrat : la personne publique peut saisir le juge administratif. CAA Nantes 16 mars 2018, req. n° 17NT01526. L'action introduite par le département devant le juge administratif était fondée sur la responsabilité quasi délictuelle de la société S. en raison des agissements dolosifs de celle-ci lors de la conclusion de deux marchés de fourniture de panneaux de signalisation routière. Cette action trouve son origine dans le contrat et pouvait donc faire l'objet d'une saisine directe du juge administratif. Source : MoniteurJuris

L'auteur d'une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser au gestionnaire du domaine public le montant des frais exposés ou à exposer par celui-ci pour les besoins de la remise en état du domaine. CE 23 mars 2018, n°401542. Source : site du Conseil d’Etat

Régularisation des offres irrégulières en appel d’offres. CE, 21 mars 2018, n° 415929. Si, dans les procédures d'appel d'offres, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu'elle n'est pas anormalement basse et que la régularisation n'a pas pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles, il ne s'agit toutefois que d'une faculté, non d'une obligation. Source : site du Conseil d’État

Marchés publics : les préconisations de Bercy pour réussir le passage à la démat’. https://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-commande-publique. Profil d’acheteur, e-Dume, signature électronique, données essentielles… La Direction des affaires juridiques de Bercy fait le point sur les gros chantiers de dématérialisation de la commande publique. Source : LE MONITEUR.FR

Cession de créance sur un acheteur public : pas de réexpédition en cas d'erreur de notification. CE, 9 mars 2018, n°407842. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de transmettre au comptable public les notifications qui lui ont été directement adressées. Source : éditions législatives

Pas de minimum de prestations de conception requis pour recourir à la procédure concurrentielle avec négociation. QE n°4001, JOAN du 6 mars 2018. La négociation dans les marchés publics ne fait pas encore pleinement partie des habitudes et soulève toujours des interrogations. Une députée questionne le gouvernement sur la proportion minimale de « prestations de conception » requise dans un marché pour pouvoir utiliser la procédure concurrentielle avec négociation. Source : LE MONITEUR.FR -

Garantie décennale : l’assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur. CE, 9 mars 2018, n°406205. L’entrepreneur et le maître d’œuvre peuvent, en qualité de constructeurs, voir leur garantie décennale engagée. Mais c’est aussi le cas de l’assistant à maîtrise d’ouvrage. C’est ce que vient de préciser le Conseil d’État. Source : LE MONITEUR.FR