URBANISME, AMÉNAGEMENT
Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire. Décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018. Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité du 1er alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement.Le syndicat requérant soutenait que ces dispositions étaient inconstitutionnelles car inapplicables au propriétaire d’un bien exposé au risque d’érosion côtière. Site du Conseil constitutionnel
Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation. NOR: TERL1806440D. Sont précisées les règles de calcul de la taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions de logement situés en France métropolitaine, en particulier en définissant les modalités de calcul de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie sur le bien vendu et les frais pouvant réduire le prix de cession ou majorer le prix d'acquisition. Source : Légifrance
Maire intéressé : un membre du conseil municipal peut délivrer une autorisation d’urbanisme. CE, 6 avril 2018, n°402714.Une autorisation d’urbanisme peut être compétemment délivrée, réserve faite des délégations accordées dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales ou de l’application des règles de suppléance, par un membre du conseil municipal légalement désigné au motif que le maire peut être légitimement regardé comme intéressé au projet objet de l’autorisation. Source : site du Conseil d’État
Une instruction décrypte l'expérimentation d'un droit de dérogation préfectoral. Instr. 9 avr. 2017, NOR : PRMX1809968C. Ce dispositif permet aux préfets, sur certains territoires, de déroger aux dispositions réglementaires applicables dans un large spectre de matières, parmi lesquelles figurent l'urbanisme et la construction. Source : Elnet.fr
Prorogation d’acte déclarant publique une opération. CE, 11 avril 2018, n°409648. Une demande de prorogation d’un acte déclarant d’utilité publique une opération poursuivie par un département ne peut émaner que d’une délibération du conseil départemental (L. 3221-1 du CGCGT applicable au litige). Toutefois, lorsqu’elle entend faire usage de la faculté qu’elle détient des dispositions du II de l’article L.11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique de proroger un tel acte, l’administration n’est pas tenue de procéder aux formalités prévues pour l’édiction de cet acte. L’acte prononçant la prorogation doit juste émaner de l’autorité qui était compétente pour déclarer l’utilité publique. Source : site du Conseil d’État.
Recours contre le décret du 2 juin 2016 déclarant d’utilité publique les lignes LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. CE, 11 avril 2018, n°401753. Le recours était porté par plusieurs associations de défense de l’environnement, du terroir viticole ainsi que des particuliers. Le Conseil d’État a écarté tous les moyens présentés. Source : site du Conseil d’État
Reconstruction à l'identique d'un bâtiment après son effondrement au cours de précédents travaux. CE, 13 avril 2018, n°414661. Doute sérieux sur la légalité d'un permis de construire pour des travaux de reconstruction et de surélévation d'une maison d'habitation à la suite de son effondrement au cours de travaux de surélévation précédemment entrepris. Source : site du Conseil d'État
Exigences du PLU en matière de stationnement : un contrat de location de places ne permet pas de justifier que l'obligation est remplie. CE, 13 avril 2018, n°414661. Source : site du Conseil d'État
CONSTRUCTION
Isolation thermique par l’extérieur : les sénateurs (re)montent au créneau. QE n° 00418, rép. min. publiée au JO Sénat du 12 avril 2018. Interpellé par des sénateurs sur l’entrée en vigueur du décret « Travaux embarqués », le ministère de la Transition écologique et solidaire assure que les dérogations prévues répondent aux craintes exprimées et que leur mise en oeuvre ne génère pas de surcoûts. Source : LE MONITEUR.FR
Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. NOR: TERL1809033A. La valeur à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l'annexe 7 du dit arrêté. Le présent arrêté procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique, à partir des données d'exploitation 2016. Source : Légifrance
ENVIRONNEMENT
E+C- : nouvel appel à projets pour des bâtiments bas carbone et à énergie positive en Ile-de-France. La direction régionale de l’Ademe Île-de-France a lancé le 10 avril un nouvel appel à projets « Bâtiment » afin d’accompagner des porteurs de projets dans l’expérimentation « Énergie positive et Réduction Carbone » (E+C-). Cette expérimentation permettra de contribuer à l’élaboration de la future réglementation environnementale en matière de bâtiment neufs. Les lauréats seront identifiés comme des maîtres d’ouvrage précurseursavec une valorisation de leur démarche et de leurs opérations. Source : LE MONITEUR.FR
Installation classée : pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés demandant la suspension d’une autorisation unique. CE 11 avril 2018, n°412773. Le permis de construire est divisible des autres autorisations incluses dans l’autorisation unique. Le Conseil d’État prononce donc un non-lieu partiel du fait de l’achèvement de la construction des bâtiments autorisés par le permis de construire délivré au titre de l’autorisation unique. Source : site du Conseil d’État
Site d’enfouissement de déchets radioactifs de Bures : rejet des recours contre l’arrêté relatif au coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue. CE, 11 avril 2018 n°397627. L’arrêté du 15 janvier 2016 du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer relatif au coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue ne constitue pas, par lui-même une décision ayant une incidence directe et significative sur l’environnement nécessitant une participation du public. Source : site du Conseil d’État
CONTRATS & MARCHÉS PUBLICS
Marchés publics : l’impact des nouveaux seuils européens sur les procédures et les délais. Bercy a réactualisé ses vingt tableaux précisant aux acheteurs les obligations en matière de publicité, de procédures et de délais applicables à leurs marchés publics. Il s’agissait de prendre en compte les nouveaux seuils européens entrés en vigueur au 1er janvier 2018. Source : LE MONITEUR.FR