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Quelques actualités : du 18 avril au 11 mai le 14/05/2018

Quelques actualités : du 18 avril au 11 mai

URBANISME & AMÉNAGEMENT

Secteurs constructibles de la carte communale : qui paye la viabilisation ? Rép. min. n° 483 : JO Sénat Q, 26 avr. 2018, p. 2065. La commune décide de la date à laquelle seront réalisés les équipements nécessaires à la viabilisation, mais elle ne peut en faire supporter le coût aux pétitionnaires. Source : Elnet.fr

La modification du PLU ne permet pas de surseoir à statuer sur une demande de permis. Rép. min. n° 377 : JO Sénat Q, 19 avr. 2018, p. 1920. Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, l'autorité compétente  ne peut décider de surseoir  que lorsque le débat sur les orientations générales du PADD a eu lieu. Or, la procédure de modification du PLU n'ouvre pas la possibilité de modifier le PADD et donc de débattre de ses orientations.  Source : Elnet.fr

Arrêté du 26 mars 2018 définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l'article R. 200-8 du code de la construction et de l'habitation. NOR:  TERL1702139A. Cet arrêté détaille les pièces justificatives minimales à apporter par les sociétés coopératives d'habitats et les sociétés d'attribution et d'autopromotion, au garant, afin d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction. Source : Légifrance

Refus de retrait d’une déclaration de travaux obtenue par fraude. CE 26 avril 2018, n°410019« (…) un tiers justifiant d’un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l’annulation de la décision par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l’a saisie d’une demande à cette fin. » Source : site du Conseil d’État

Intérêt à agir. CE 26 avril 2018, n°409050. Le tribunal administratif était tenu de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune et le bénéficiaire du permis, tirée du défaut d’intérêt à agir des requérants. Source : site du Conseil d’État

Contentieux relatif à la taxe foncière : pas de dispense de conclusions du rapporteur public au titre de l’article R. 732-1-1 du CJA. CE 26 avril 2018, n°390203. « Le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à une taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur locative n’a pas été déterminée en application de l’article 1496 du code général des impôts ». Source : site du Conseil d’État.

PLU illégal et demande indemnitaire. CAA  Bordeaux , 9 mai 2018, n° 15BX00479  Rejet de conclusions à fin d’indemnisation : la requérante devait rapporter la preuve qui lui incombait de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute commise par la commune en approuvant son plan local d'urbanisme dans des conditions irrégulières et les préjudices liés à la perte de valeur du terrain désormais inconstructible, à la perte de marge commerciale et à un préjudice d'agrément liés à l'impossibilité de mise en oeuvre du permis d'aménager. Source : Légifrance

Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit : mesures applicables aux permis de construire. CE 4 mai 2018, n°410790. Source : site du Conseil d’État

Contentieux relatif à une décision de préemption - office du juge. CE, 9 mai 2018, n° 412820. « En jugeant, sans inviter les parties à la produire, que la délibération litigieuse du 1er février 2013, " formalisée par le seul compte-rendu non contesté de la séance du conseil municipal ", était insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier ».  Source : site du Conseil d’État

Lotissement – réalisation des équipements propres – action en répétition de l’indû. CE, 9 mai 2018, n°406761. « L'action en répétition de l'indu doit être exercée contre la personne bénéficiaire des contributions aux dépenses d'équipements publics imposées aux constructeurs sous la forme de participations financières ou de réalisation de travaux, qui peut notamment être l'autorité concédante d'un service public. » Source : site du Conseil d’État.

Permis de construire en zone à vocation agricole NC d’un POS. CE 9 mai 2018, n°408895. En se fondant sur le seul fait que le fermier du bénéficiaire de l’autorisation louait un entrepôt sur une autre propriété pour en déduire que la construction projetée n'était pas nécessaire à son exploitation agricole, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Source : site du Conseil d’État.

Rejet d’une requête irrecevabilité manifeste. CE 9 mai 2018, n°410424. Il résulte des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que l'irrecevabilité manifeste ne peut concerner, s'agissant d'une requête présentée devant une cour administrative d'appel, que les conclusions présentées devant cette cour. Source : site du Conseil d’État.

ENVIRONNEMENT

Rénovation énergétique : ce qu’il faut retenir du plan quinquennal dévoilé par Nicolas Hulot. Le gouvernement mettra en place un fonds de garantie pour aider les ménages à financer le reste à charge lors de travaux de rénovation énergétique. Le diagnostic de performance énergétique sera également modifié. Source : LE MONITEUR.FR

Protection de la nature : plusieurs textes mis en consultation publique. Le premier est relatif à un projet de décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à la protection de la nature (consultation publique entre le 27 avril et le 23 mai 2018). Ce décret vise à corriger quelques erreurs et omissions figurant dans la partie réglementaire du code de l’environnement, suite à divers décrets pris en application de la loi « Biodiversité » du 8 août 2016. Le deuxième a trait à la détention d'animaux d'espèces non domestiques et le dernier concerne un projet de plan national d’action en faveur de l’iguane des petites Antilles.  Source : Elnet.fr

Sécurité des barrages : un arrêté de prescriptions mis en consultation. Le ministère de la transition écologique a mis en ligne pour consultation publique un projet d’arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages. La consultation publique est ouverte du 30 avril jusqu'au 22 mai 2018.

Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement.  NOR:  TREP1801202A. Cet arrêté modifie les conditions de délivrance d'un agrément au titre de la gestion des DEEE professionnels aux structures qui en font la demande et le cahier des charges qui fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé. Source : Légifrance

Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel . NOR:  TRER1801362D. Ce texte modifie la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès au stockage souterrain de gaz naturel pour tenir compte des modifications législatives introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Source : Légifrance

Contentieux des installations classées : non communication d’un mémoire par le greffe. CE 2 mai 2018, n°408910. Un mémoire contenant une argumentation nouvelle critiquant un moyen de la partie adverse, ayant été écarté comme inopérant, n’est pas de nature à entacher la procédure d’irrégularité. Source : site du Conseil d’État.

CONTRATS & MARCHÉS PUBLICS

Commande publique : l’avis de publicité n’est pas directement attaquable. CE, 4 avril 2018, n°414263. Étant seulement des actes préparatoires, les avis d’appel public à la concurrence ne sont pas contestables à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir. C’est ce que vient d’affirmer le Conseil d’État dans une récente décision. Source : LE MONITEUR.FR

Marchés publics : l’arrêté sur la signature électronique publié au Journal officiel. Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. L’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics vient d’être publié le vendredi 20 avril au Journal officiel. Sans surprise : ce type de signature, conforme aux exigences du règlemnet européen « eIDAS », ne sera pas obligatoire au 1er octobre 2018, comme récemment annoncé par la Direction des affaires juridiques de BercySource : LE MONITEUR.FR

Le Conseil d’Etat encourage les acheteurs publics à régulariser les offres. CE, 16 avril 2018, n° 417235. Le décret marchés publics du 25 mars 2016 ne fait mention que d’une faculté de régularisation des offres irrégulières. Mais le Conseil d’Etat a considéré, dans une décision rendue mi-avril, que le seul fait pour un candidat de ne pas tenir compte du bordereau initial des prix modifié par le pouvoir adjudicateur n’est pas de nature à entacher l’offre d’irrégularité. Source : LE MONITEUR.FR

Paiement des marchés publics : le mémoire de réclamation doit respecter un certain formalisme. CE, 26 avril 2018, n°407898. Pour être recevable, un mémoire de réclamation doit comporter un certain nombre d’éléments, comme le montant des sommes réclamées ou encore les bases de calculs. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans une récente décision. Source : LE MONITEUR.FR

L’État n’a pas qualité pour engager une action en responsabilité décennale après réception sans réserve des travaux effectués sous sa maîtrise d’ouvrage sur un monument historique. CAA Bordeaux, 9 mai 2018, n° 16BX00321. Si l'État, qui assume au nom et pour le compte de la commune, la direction et la responsabilité des travaux, a qualité pour mettre en cause la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et des architectes jusqu'à la réception définitive, la commune, propriétaire des ouvrages, a seule qualité, après cette réception, pour invoquer la garantie décennale qui pèse sur les constructeurs en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil. Source : site de la cour administrative d’appel de Bordeaux