Les modalités du régime d’urbanisme dérogatoire pour les JO de 2024 sont soumises à consultation. http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-portant-application-des-articles-a1819.html. Un projet de décret fixant les durées d’implantation maximales des installations temporaires pour les Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que les conditions d’application du « permis à double état », est livré à l’avis du public jusqu’au 5 juin 2018. Source : LE MONITEUR.FR
Affichage du permis de construire : plus d’obligation de mentionner la date d’affichage du permis en mairie. Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme . NOR: TERL1806973A. Au premier alinéa de l'article A 424-16, les mots : « et la date d'affichage en mairie » sont supprimés. Source : Légifrance.
Gens du voyage : organisation des grands rassemblements pour l'été 2018. Circ.15 mai 2018, NOR : INTD1812145J . La circulaire annuelle pour la préparation des grands rassemblements estivaux des gens du voyage est parue. Les associations de gens du voyage doivent transmettre les demandes de stationnement temporaire des grands groupes à la fois aux maires et aux présidents des EPCI compétents (depuis la loi NOTRe, l'aménagement et la gestion des aires d'accueil constitue une compétence obligatoire des EPCI), selon un modèle annexé à la circulaire. Source : Elnet.fr
La dématérialisation des autorisations d'urbanisme ne sera pas obligatoire pour 2018 mais pour 2022. Le gouvernement va modifier en ce sens le décret du 4 novembre 2016 relatif à la saisine des administrations. Source : LE MONITEUR.FR
Préempter pour les besoins d'une opération privée de construction de logements. Rép. min. n° 01743 : JO Sénat Q, 26 avr. 2018, p. 2065. Le ministre de la cohésion des territoires estime que des opérations privées de construction (répondant à un intérêt communal), ne sont pas exclues du champ matériel du DPU.La réponse ministérielle rappelle que la commune doit justifier, à la date de la décision de préemption, de la réalité d'un projet, d'action ou d'opération d'aménagement relevant de l'intérêt général, même si ses caractéristiques précises n'ont pas été définies. Source : Elnet.fr
Contenu du permis de construire portant sur un ERP. CE, 23 mai 2018, n° 405937.Même si le constructeur en a parfaitement connaissance, l'obligation d'obtenir une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du CCH doit être mentionnée dans l'arrêté de permis. Si un tel vice entache la légalité du permis de construire, il n'est pas de nature à faire obstacle à sa régularisation par la voix d'un modificatif. Source : Elnet.fr
Injonction de délivrer l’autorisation annulée. CE 25 mai 2018, n°417350. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.
« Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 citées au point 2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. » Source : site du Conseil d’État
Reconstruction d’un bâtiment à l’identique après un sinistre. CE 16 mai 2018, n°406645. Les dispositions particulières d’un PLU ne sauraient faire obstacle à ce que puissent être autorisés des travaux conduisant à l'extension d'une construction, même affectée par un sinistre, alors que les travaux envisagés sont conformes aux règles d'urbanisme fixées par le plan d'occupation des sols pour la zone considérée. Source : site du Conseil d’État. Source : site du Conseil d’État
PLU : comment contrôler la cohérence du règlement avec le PADD ? CE, 30 mai 2018, n° 408068. L'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation du PADD ne suffit pas nécessairement à caractériser une incohérence, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs. Source : Elnet.fr
Précisions sur la suppression de l'appel en zone tendue. CE, 16 mai 2018, n° 414777. Le recours contre un permis de construire portant sur une construction existante n'est exonéré d'appel que si les travaux autorisés ont pour objet la réalisation de logements supplémentaires. Source : Elnet.fr
Opération d’aménagement (ZAC) : obligation d’indiquer la surface de construction autorisée sur une parcelle cédée. CE 23 mai 2018, n° 406010. L’obligation d'indiquer la surface de construction autorisée par lots composant la parcelle cédée s’impose, à peine d'illégalité du permis, y compris dans les communes couvertes par une carte communale. Source : site du Conseil d’État
Appréciation de l'intérêt à agir contre un permis de construire éolien. CE, 16 mai 2018, n° 408950. Une visibilité lointaine et partielle des éoliennes ne suffit pas à conférer un intérêt à agir au requérant. Source : Elnet.fr (voir aussi rubrique "veille" du site Enjea)
Contentieux : procédure irrégulière, CE 18 mai 2018, n°411925. « (…) l'indication selon laquelle " afin de ne pas retarder la mise en état d'être jugé de [leur] dossier, [elles avaient] tout intérêt, si [elles l'estimaient] utile, à produire [leurs] observations aussi rapidement que possible ". Ainsi, dès lors que, d'une part, une telle indication ne permettait pas à ces sociétés, en l'absence de date déterminée, de connaître le délai dans lequel elles étaient autorisées à produire leurs observations en réplique, et que, d'autre part, en l'absence d'audience, elles n'ont pas été mises en mesure d'exposer éventuellement celles-ci avant que le juge ne statue, les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues. Il suit de là que l'ordonnance attaquée, rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, doit être annulée. » Source : site du Conseil d’État
TVA : cession de terrain moyennant remise de locaux à construire. CAA Lyon, 3 avr. 2018, n° 16LY01846. En cas de cession de fraction indivise de terrain moyennant remise au vendeur, à concurrence de ses droits sur le terrain, de locaux à édifier sur celui-ci, la remise des locaux ne constitue pas une cession passible de la TVA immobilière. Source : Elnet.fr
Acquisition d’un terrain à bâtir : régime de taxe sur la valeur ajoutée. CE, 23 mai 2018, n°402936. « (…) pour l’appréciation de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière de l’acquisition d’un terrain à bâtir et des conditions d’application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, le bénéficiaire d’une transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens est réputé continuer la personne du cédant. » Source : site du Conseil d’État
Quel label pour l'exonération de taxe foncière des logements neufs économes en énergie ? Rép. min. n° 3521 : JOANQ 8 mai 2018, p. 3894. Seuls les logements neufs titulaires du label BBC 2005 dont le permis a été déposé avant cette date continuent d'en bénéficier. Source : Elnet.fr