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Environnement : quelques actualités du 14 mai au 6 juin le 08/06/2018

Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale. NOR:  TRED1802557D. Ce décret modifie certaines rubriques relatives à l'évaluation environnementale des projets et ajoute une catégorie de plans et programmes dans le champ de l'évaluation environnementale. 
Il est entré en vigueur le 6 juin.  (Voir les précisions de Coraline Angeli dans la rubrique « veille » du site). Source : Légifrance

Nouvelle liste de vigilance relative aux substances polluantes de l'eau. Déc. d'exécution (UE) 2018/840 de la Commission, 5 juin 2018 : JOUE n° L 141, 7 juin. Huit substances susceptibles de présenter un risque significatif pour l'environnement aquatique viennent d'être intégrées par la Commission européenne à la deuxième version de la liste de vigilance. Source : Légifrance

Modification de la nomenclature des installations classées relative aux substances et déchets radioactifs. D. n° 2018-434, 4 juin 2018 : JO, 5 juin. Les rubriques 1700, 1716, 1735 et 2797 sont modifiées par un décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. Entrée en vigueur : 1er juillet 2018. Source : Légifrance

Le nouveau régime des réseaux intérieurs des bâtiments : dispositif réglementaire. D. n° 2018-402, 29 mai 2018 : JO, 30 mai 2018 . Il existait deux catégories de réseaux électriques : les réseaux publics de distribution d'électricité et les réseaux fermés. Depuis la loi Hydrocarbures, il faut compter avec une nouvelle catégorie, les réseaux intérieurs des bâtiments.

Installations de broyage de déchets végétaux non dangereux. Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. NOR : TREP1800788A.  Entrée en vigueur le 1erjuillet 2018. Source : Légifrance

Arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité ». NOR :  TREL1810887A. Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire un téléservice dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ayant pour finalité le dépôt des données brutes de biodiversité acquises par les maîtres d'ouvrage dans les conditions fixées à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement. Ces données brutes de biodiversité constituent, après leur intégration dans l'inventaire du patrimoine naturel, des données publiques, diffusées gratuitement et librement réutilisables. L’arrêté précise les conditions de traitement des données à caractère personnel transmises dans les jeux de données brutes de biodiversité. Source : Légifrance

Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. NOR : TREP1726478D. Ce décret simplifie la nomenclature dans le domaine des activités relatives aux déchets afin d'encourager leur valorisation dans le respect de la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires. Source : Légifrance

Une série d’arrêtés du Ministère de la transition écologique met à jour les prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement :

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. NOR : TREP1800781A

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. NOR : TREP1800782A

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. NOR :  TREP1800785A

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. NOR :  TREP1800790A

Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. NOR :  TREP1800799A

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliagede métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. NOR :  TREP1800801A

Première signature d'une obligation réelle environnementale hors mesures compensatoires. Communiqué de presse de la Fédération du Conservatoire des espaces naturels, 15 mai 2018. Le 14 mai 2018, à l’occasion de son Assemblée Générale, le Conservatoire d’espaces naturels de Savoie et la commune de Yenne ont signé la première obligation réelle environnementale (ORE) patrimoniale, avec l’appui technique de la Fédération des Conservatoires d'espaces naturels. L’ORE Savoyarde a été conclue pour une durée de 30 ans afin de maintenir, conserver et gérer la fonction écologique du marais des Lagneux et les éléments de biodiversité patrimoniale présents sur le site. Source : Elnet.fr

Réutilisation d'eau usées pour l'irrigation : les propositions de la Commission européenne. Communiqué de presse de la Commission européenne, 28 mai 2018. La Commission européenne a proposé un règlement visant à encourager et faciliter la réutilisation de l'eau dans l'Union européenne pour l'irrigation agricole. Elnet.fr

Consultations publiques du ministère de la transition écologique.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement. Du 01/06/2018 au 24/06/2018.

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration. Du 23/05/2018 au 13/06/2018

Projet d’arrêté modifiant une série d’arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d’installations classées. Du 23/05/2018 au 13/06/2018. Cette consultation concerne un projet d’arrêté corrigeant diverses erreurs matérielles repérées au sein de plusieurs arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement.

Jurisprudence

Appréciation de l’urgence à suspendre l’exécution d’une dérogation faune-flore pour un projet d’aménagement ou de construction. CE, 25 mai 2018, n°413267. Le Conseil d’État rappelle les conditions d’autorisation, à titre dérogatoire, d’un projet d’aménagement ou de construction susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales ou de leurs habitats : une raison impérative d’intérêt public majeur, l'absence d’alternative satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Dans le cadre d’une demande de suspension de l’exécution d’une telle dérogation, le juge des référés peut tenir compte, pour apprécier la condition d’urgence, du non-respect de dérogations précédemment accordées et du risque de méconnaissance des mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues par la dérogation litigieuse. Source : Site du Conseil d’État

Régime antérieur à l’autorisation environnementale. CE, 30 mai 208, n°405785. Le régime antérieur à l'autorisation environnementale (art. L. 181-1 et suivants du code de l'environnement) donnait à l’autorité administrative compétente la possibilité d’alerter le pétitionnaire d’une autorisation sollicitée au titre de la police de l'eau sur la nécessité de se conformer à la législation sur la protection du patrimoine naturel. En revanche, elle ne lui donnait pas la faculté de subordonner cette autorisation à cette condition. Source : Site du Conseil d’État

Intérêt à agir : voir ne suffit plus pour contester un permis éolien. Conseil d’État, 16 mai 2018, n° 408950. Avec la nouvelle grille de lecture « distance / configuration des lieux » adoptée par le Conseil d’Etat, le propriétaire d’un château distant de 2,5 kilomètres d’un parc éolien ne dispose d’aucun intérêt pour en contester le permis de construire. Le Moniteur.fr

Le classement de parcelles en réserve naturelle peut inclure des parcelles potentiellement susceptibles de contenir des sites sensibles. CE 16 mai 2018, n°412480. Source : site du Conseil d’État

Soutien financier des collectivités territoriales par les éco-organismes « emballages » et « papiers » : rejet des recours contre les arrêtés ministériels excluant l’activité de compostage. CE, 30 mai 2018, n°406667. « Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire (…) déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général (…). » Source : site du Conseil d’État.

Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie doit fait l’objet d’une évaluation environnementale préalable. CE, 16 mai 2018, n°40887. « Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et le schéma régional éolien doivent être regardés comme définissant, au sens des travaux et projets d’aménagement entrant dans le champ d’application de l’étude d’impact dans les domaines, notamment, de l’industrie, de l’énergie et des transports. Ces schémas doivent en conséquence faire l’objet d’une évaluation environnementale. » Les dispositions en vigueur à la date de l’arrêt attaqué (art. L. 122-4 du code de l’environnement) étaient, pour le Conseil d’État, suffisamment précises pour imposer cette obligation sans qu’elle soit prescrite par un texte réglementaire. Source : site du Conseil d’État

Raccordement d’une microcentrale au réseau public d’électricité au sein d’un parc national : condition d’exigibilité de l’avis conforme du conseil d’administration du parc. CE 16 mai 2018, n°409916. « Le préfet, informé d’un changement de l’objet principal de l’utilisation de l’énergie par le permissionnaire, ne doit prendre une décision soumise à l’avis conforme du parc national (…) que si ce changement implique des modifications de capacité ou de modalités d’usage des eaux des installations existantes. » Source : site du Conseil d’État.