Urbanisme & aménagement
Fibre optique : pas d'exonération des droits d'enregistrement des servitudes de passages des fourreaux. QE n°01458, réponse à Thierry Carcenac (Tarn - Socialiste et républicain) - JO Sénat du 14 juin 2018. La mise en œuvre du plan "France très haut débit" nécessite la création de servitudes nouvelles pour le passage des fourreaux destinés à accueillir la fibre optique. Ces servitudes sont taxées, contrairement aux servitudes pour les réseaux d'électricité ou de gaz. Le ministère de l'Economie, interrogé sur ce sujet, explique qu'il n'entend pas revenir sur ce régime. Source : Le Moniteur.fr
Décret tertiaire enterré : ce que prévoit la loi Elan pour le remplacer. CE 18 juin 2018 n°411583. Le "décret tertiaire" (obligeant à réduire de 25% d'ici à 2020 la consommation énergétique des édifices tertiaires)vient d'être définitivement enterré par le Conseil d'État (voir rubrique « veille »). Mais une nouvelle mouture du texte paraîtra d'ici la fin de l'année 2019, appuyée sur l'article 55 de la loi Elan actuellement en discussion. Source : Batiactu
Projet de loi ELAN (« Evolution du logement de l’aménagement et du numérique ») Projet de loi ELAN, AN 6 juin 2018. Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le 13 juin. Les députés ont examiné en première lecture, du 30 mai au 8 juin, le projet de loi (Elan), Quelques propositions amendent le texte initial, pour atténuer les dérogations à la loi Littoral ou accélérer la cadence de réexamen de la situation des locataires d’un HLM en zones tendues, ou l’encadrement des loyers dans ces mêmes zones. Source : Le Moniteur
Quelques mesures de PLU.De nombreuses mesures relatives au PLU sont prévues par le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 6 juin (Source : Elnet) :
- Associer à l’élaboration « les opérateurs des grandes opérations d’urbanisme et des opérations nationales » ;
- La lutte contre l'étalement urbain viendrait s'ajouter aux principes d'équilibre que le PLU doit respecter ;
- possibilité pour les collectivités compétentes de définir des OAP pour les ZAC. ;
- bonus de constructibilité de 30 % et dérogation à l’obligation imposant un pourcentage de logement social dans les programmes (communes non carencées) visant à la transformation de bureaux en logements ;
- réduction du nombre de documents opposables aux PLU, aux SCOT et aux cartes communales et suppression du lien de prise en compte au profit de la seule compatibilité.
- Limitation du retour à l’ancien document à 18 mois en cas d’annulation du PLU (toute évolution bloquée par ailleurs), puis retour à l’application du RNU.
- Limitation des conséquences de l’illégalité du PLU sur les décisions relatives à l’occupation ou utilisation du sol.
2022, nouvelle échéance des demandes d'autorisation d'urbanisme dématérialisées. L'échéance du 8 novembre 2018 fixée pour le dépôt par voie électronique des demandes d'autorisation sera reportée au 1er janvier 2022. Communiqué du ministère de la cohésion des territoires, 12 juin 2018
Urbanisme commercial : faut-il inclure les caisses dans le calcul de la surface de vente ? CE, 6 juin 2018, n° 405608. Le hall d'entrée du magasin et sa caisse centrale peuvent être déduits de la surface de vente dès lors qu'ils ne sont pas utilisés pour présenter des produits à la vente. Source : Elnet.fr
Plan de prévention des risques naturels prévisibles : les mesures qui n’ont pas été rendues obligatoires ne font pas obstacle, en cas de non-réalisation, à la délivrance du permis de construire. CE, 20 juin 2018, n°412650. Source : site du Conseil d’État.
Procédure d’appel : obligation pour le juge d’appel qui censure le ou les motifs d'appel retenus par les premiers juges d’examiner l’ensemble des moyens présentés par le demandeur de première instance. CE 20 juin 2018, n°412842. Source : site du Conseil d’État.
ERP : autorité compétente pour délivrer le permis de construire. CE 13 juin 2018, n°413806. Lorsque le maire a compétence pour délivrer un permis de construire et que celui-ci porte sur un établissement recevant du public, ce permis ne peut être délivré qu’avec l’accord de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 111-8 du code de l’urbanisme, qui est le maire agissant au nom de l’État (sauf IGH). « La circonstance que cet accord soit donné au nom de l’État est sans incidence sur la compétence du maire, agissant au nom de la commune, pour délivrer le permis de construire considéré ». Source : site du Conseil d’État.
Procédure contentieuse : obligation de notifier un pourvoi à l’encontre d’un arrêt d’une cour administrative d’appel (rejet d’une demande d’annulation d’un permis de construire). CE 7 juin 2018, n°413168. Source : site du Conseil d’État.
Participation pour raccordement à l’égout : pas d’exonération en fonction de la qualité du maître d’ouvrage. CE 6 juin 2018, n°399932. «la communauté urbaine de Bordeaux ne pouvait légalement (…) prévoir qu’ »un abattement de 25 % est appliqué sur la valeur des taux en zones AU, A et N en ce qui concerne les opérations d’habitat à caractère social et strictement locatifs réalisés par les organismes d’HLM ou sociétés d’économie mixte communautaires, départementales ou communales » ». Source : site du Conseil d’État.
Taxe locale d’équipement : pas d’exemption pour l’extension d’une construction à usage sportif. CE 6 juin 2018, n°406849. Source : site du Conseil d’État.
Règle de constructibilité limitée – appréciation souveraine du juge - la nécessité du projet à une exploitation agricole. CE 20 juin 2018, n°407859. Source : site du Conseil d’État.
Environnement
Modification des modalités de déclaration fiscale des déchets et résidus d'hydrocarbures. Arr. 31 mai 2018, NOR : CPAD1803677A : JO, 14 juin. Un arrêté du 31 mai 2018 met à jour certaines dispositions de l’arrêté du 26 novembre 1996 fixant les modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures. Source : Elnet.fr
L'IRSN a remis son rapport à la Commission d'enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Dans le cadre de ses travaux, la Commission d'enquête parlementaire avait sollicité l'analyse de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sur les enjeux associés, en termes de sûreté nucléaire, à une stratégie de gestion du combustible nucléaire irradié (ou "combustible usé") reposant sur un entreposage de celui-ci en piscine (ou "sous eau") uniquement ou faisant appel à des entreposages à sec. Source : Elnet.fr
Rapp. de l'IRSN n° 2018-00003, juin 2018
Les servitudes antiradiations bientôt actives. D. n° 2018-434, 4 juin 2018, art. 1er : JO, 5 juin. Les modalités d'établissement des servitudes d'utilité publique relatives aux restrictions d'usage ou de constructibilité des immeubles exposés à un risque de pollution radioactive sont précisées et entreront en vigueur le 1er juillet 2018. Source : Elnet.fr
Décret n° 2018-489 du 15 juin 2018 relatif au Comité national de l'eau. NOR: TREL1801252D.Ce décret tire les conséquences, dans la composition du Comité national de l'eau, des évolutions dues à la création des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer et procède à la correction d'erreurs rédactionnelles. Source : Légifrance
La réglementation dispensant les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l’obtention d’un permis de construire ne méconnaît pas le principe de non-régression défini par le code de l’environnement. CE, 17 juin 2018, n°409227. L’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme n’a en effet ni pour objet ni pour effet de dispenser de tels projets des règles d’urbanisme qui leur sont applicables. Il appartient en effet à l’autorité administrative qui instruit la demande d’autorisation environnementale d’examiner leur conformité aux documents d’urbanisme applicables. Source : site du Conseil d’État.
Dossier de création d’un parc naturel : l’absence de mention de l’avis d’une commune est sans influence sur la légalité de l’arrêté, dès lors qu’elle bien été consultée. CE, 13 juin 2018, n°402690. Source : site du Conseil d’État.
Contrats et marchés publics
Garantie décennale : pas d’obligation de préciser l’échéance à laquelle les désordres constatés porteraient atteinte à la solidité de l’ouvrage. CE 15 juin 2018 n°417595. « (…) en se bornant à retenir que le processus d’aggravation des désordres observés était inéluctable, sans préciser le délai prévisible dans lequel ces désordres seraient de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, la CAA a suffisamment motivé son arrêt. » Source : Légifrance
Garantie des vices cachés. CE 7 juin 2018, n°416535. 1. Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. 2. La prescription prévue à l’article L. 110-4 du code du commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics. Source : légifrance
Irrecevabilité d’une demande de reprise des relations contractuelles. CE 6 juin 2018, n°411053. Une décision de non-reconduction d’une convention d’occupation du domaine public n’a ni pour objet ni pour effet de mettre unilatéralement fin à une convention en cours. Source : site du Conseil d’État
Marchés publics : qui doit calculer la révision des prix ? QE n° 03757, réponse à Yannick Botrel (Côtes-d'Armor - SOCR), JO Sénat du 7 juin 2018. L'obligation pour une collectivité d'effectuer le calcul de révision de prix en lieu et place du titulaire du marché dépend principalement de la volonté des parties. Cependant "cette liberté contractuelle doit être articulée avec les obligations pesant, d'une part, sur la collectivité, en tant qu'ordonnateur, tenue de procéder à la liquidation de la dépense et, d'autre part, sur le comptable public chargé notamment du contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation". Source : Le Moniteur.fr
Le Conseil d’Etat rejette l’utilisation des critères RSE dans les marchés publics. CE, 25 mai 2018, n°417580, publié au recueil Lebon. Si les critères sociaux et environnementaux sont admis en marché public, ce n’est pas le cas de ceux relatifs à la responsabilité sociale des entreprises. C’est en ce sens qu’a tranché le Conseil d’Etat dans une décision du 25 mai. Source : LE MONITEUR.FR