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Quelques actualités du 2 au 17 juillet 2018 le 19/07/2018

 URBANISME & AMÉNAGEMENT

Contentieux de l’urbanisme : un décret modifie la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires). NOR:  TERL1806774D.

1. Modification du code de justice administrative

 - Obligation de confirmation du maintien de la requête au fond après le rejet d'un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux (sauf en cas de pourvoi en cassation)

- Prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme.

2. Modification du code de l’urbanisme

- modification des mentions obligatoires dans les autorisations de construire.

- renforcement des mécanismes existants (modification du champ de l'obligation de notification des requêtes ; réduction de un an à six mois du délai à compter duquel il n'est plus possible de demander l'annulation de l'autorisation de construire lorsque la construction est achevée ; renforcement, en urbanisme, du mécanisme de cristallisation des moyens limitant la durée durant laquelle les parties peuvent invoquer de nouveaux arguments).

- fixation d’un délai de jugement de dix mois pour certaines autorisations

- obligtation de produire des pièces démontrant l'intérêt à agir

- délivrance d'un certificat de non-recours par les juridictions. 

Le texte entre en vigueur le 19 juillet mais certaines dispositions s’appliqueront aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018 ou aux décisions intervenues après le 1er octobre (voir aussi la rubrique « veille » du site). Source : Légifrance

Un régime particulier pour la décote des terrains occupés par le ministère des armées. L. n° 2018-607, 13 juill. 2018, art. 47 : JO, 14 juill. La loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 supprime temporairement le mécanisme de la décote pour les terrains occupés par le ministère des armées. Il est, toutefois, autorisé pour ceux situés en zone tendue que le ministère souhaite céder contre la réalisation d'un programme de logements sociaux réservés à 75 % aux militaires. Source : Elnet.fr

Grand Paris Express : les recours contre la ligne 18 rejetés par le Conseil d’État. CE, 9 juillet 2018, n°410917 et n°411030. Dans une décision du 9 juillet, le Conseil d’État reconnaît l’utilité publique de la construction de la ligne 18 du Grand Paris, reliant l’aéroport d’Orly à la gare de Versailles-Chantiers.Sur la question du principe de prévention en matière de biodiversité, le Conseil d’État estime que « le tracé retenu et les mesures d’évitement et de réduction présentées dans l’étude d’impact et dans l’annexe n° 4 du décret attaqué permettent d’atténuer significativement ces inconvénients ». SOURCE : LE MONITEUR.FR

Permis de construire des éoliennes et compétence iiée du préfet. CE 9 juillet 2018, n°414419. En cas d’avis négatif du ministre de la défense saisi au titre de la sécurité publique (contraintes de la navigation aérienne), le préfet est tenu de refuser les permis de construire sollicités. . Source : site du Conseil d’État

Règles de construction relatives à l’accessibilité aux handicapés. CE 9 juillet 2018, n°411206. À l’exception des travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) qui sont soumis au régime d’autorisation préalable prévu par l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, les travaux prévus aux articles L. 111-7 et suivants du même code ne font pas l’objet d’une autorisation préalable, notamment à l’occasion de la délivrance d’un permis de construire. Source : site du Conseil d’État

Loi littoral : construction à proximité d’un camping. CE 11 juillet 2018, n°410084. Un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante lorsqu’il se situe à proximité immédiate d’un camping si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l’ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité des constructions du camping. Source : site du Conseil d’État

Procédure contentieuse. CE 11 juillet 2018, n°406899. « Lorsque, postérieurement à cette clôture, le juge est saisi d’un mémoire émanant de l’une des parties à l’instance (…) il lui appartient dans tous les cas de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l’analyser ». En l’espèce, le jugement attaqué ne visait pas une note en délibéré adressée au tribunal après l’audience publique et enregistrée au greffe. Source : site du Conseil d’État

Aménagement : contribution des constructeurs aux dépenses d’équipement public. CE, 4 juillet 2018, n°396985. Lorsque le juge a prononcé la décharge d’une contribution au motif d’une irrégularité mais que cette irrégularité ne conduit pas à réputer la contribution sans cause (en l’espèce permis de construire n’énonçant pas le mode d’évaluation des contributions mises à la charge de son bénéficiaire), l’autorité compétente peut de nouveau mettre cette contribution à la charge du bénéficiaire. Source : site du Conseil d’État

Publicité foncière et expropriation. CE 9 juillet 2018, n°406696. « (…) lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui implique de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que l'arrêté de cessibilité désigne les parcelles concernées conformément à leur numérotation issue de ce document ; que le défaut d'accomplissement de cette obligation, qui constitue alors une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d'expropriation, entache d'irrégularité l'arrêté de cessibilité ».

L’Anru accélère (vraiment). L’Agence nationale pour la rénovation urbaine décentralise sa prise de décision à l’échelle départementale pour les 250 projets d’intérêt régional, et augmentera le nombre d’opérations anticipées lancées. Arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain. NOR:  TERV1818071A. Source : Le Moniteur.fr + Légifrance

Le Conseil de Paris donne son Feu vert à la ZAC Bercy-Charenton.  A cinq voix près, le sud-est de la capitale va être redessiné sur 80 hectares, dont 18 aménageables. Six tours pousseront dans ce quartier qui accueillera 9000 habitants. Source : le Moniteur.fr

Projet de loi Elan : le Sénat replace les territoires au coeur de la politique du logement. Le texte adopté par la commission des affaires économiques du Sénat (4 juillet) réaffirme la place des collectivités territoriales dans les politiques locales de l’habitat. Les sénateurs ont aussi adapté la loi SRU en allongeant le calendrier pour les communes déjà inscrites dans les objectifs de construction. Source : Le Moniteur.fr

 

ENVIRONNEMENT

Un décret modifie le délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement. Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement. Le décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement de trois à cinq ans afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l'environnement. Le décret s'applique aux autorisations en cours de validité au 5 juillet 2018. Source : Légifrance

Obligation réelle environnementale : un nouveau guide pratique . L'ORE permet à tout propriétaire d'un bien immobilier de mettre en place, s'il le souhaite, une protection environnementale attachée à son bien. Un guide réalisé par le CEREMA  permet de faciliter la mise en oeuvre de ce nouvel outil, grâce à huit fiches pratiques. Source : Elnet.fr

Cerema, Obligation réelle environnementale (ORE), Fiches de synthèse, ministère de la transition écologique et solidaire, juin 2018

Plan de prévention du risque d'inondation : encadrement de l'aléa et des zones constructibles. Un projet de décret, soumis à consultation du public jusqu’au 9 septembre 2018, vise à encadrer au niveau réglementaire la manière de déterminer l’aléa de référence et les modalités amenant au choix des zones inconstructibles. Il ne concerne que les aléas débordement de cours d’eau (à l’exclusion des débordements de cours d’eau torrentiels) et submersion marine.

Présentation du Plan biodiversité. Nicolas Hulot a présenté le 4 juillet le Plan Biodiversité du Gouvernement. Ce plan comporte six grands axes regroupant environ 90 mesures. L’axe 1. « Reconquérir la biodiversité dans les territoires » comprend notamment l’objectif de "zéro artificialisation nette des sols". Pour parvenir à cet objectif il est prévu de réaliser un bilan des mesures existantes pour lutter contre l’artificialisation, un état annuel de la consommation d’espace, l’inscription dans la loi Elan de dispositions spécifiques, l’instruction donnée au Préfet de vérifier régulièrement ce paramètre, le renforcement de la réglementation de l’aménagement commercial et l’intégration des enjeux de biodiversité dans les politiques et documents d’urbanisme. Une mesure est détaillée par le Ministre : toute construction de nouveau parking devra être perméable afin de favoriser l’infiltration des eaux dans le sol et lutter contre les inondations.  Source : Elnet.fr + Ministère de la transition écologique.

Ministère de la transition écologique, Plan biodiversité, juill. 2018

Un plan pour doper l'énergie photovoltaïque et solaire. Troisième volet du plan de libération des énergies renouvelables, la démarche « Place au soleil » propose une trentaine de mesures et d'engagements pour mobiliser les producteurs mais aussi les détenteurs de fonciers inutilisés comme les supermarchés, la SNCF, les agriculteurs ou les collectivités locales. Le Gouvernement financera une dizaine d’opérations photovoltaïques exemplaires en termes d’intégration au sein du patrimoine. Des mesures de simplification administrative sont également prévues pour faciliter les projets :

- simplification de l’analyse au cas par cas des études d’impacts des ombrières de parking et des serres agricoles ;

- élaboration d’un guide pratique pour aider au développement de projets photovoltaïques ;

- encadrement des délais de réponses des services administratifs.

Source : Elnet.fr

Dossier de presse du ministère de la transition écologique et solidaire, 28 juin 2018

Plan de gestion pluriannuelle cours d'eau et milieux aquatiques, DIG et IOTA : comment constituer son dossier ? La DREAL Occitanie et Nouvelle Aquitaine a réalisé un guide afin d'apporter une aide aux porteurs de projet pour l'élaboration des dossiers réglementaires établis dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de gestion (ou contrat territorial) et prenant en compte les exigences propres aux procédures concernées et l'impact des travaux projetés sur le milieu. Il rappelle les différentes références réglementaires applicables au moment de son élaboration. Ce guide ne traite que des procédures au titre de la loi sur l'eau et la déclaration d'intérêt général. Le cas échéant, il revient au pétitionnaire d'effectuer les démarches concernant les autres réglementations applicables aux travaux (autorisation d'urbanisme…).

DREAL Occitanie et Nouvelle Aquitaine, document d'aide à la constitution d'un dossier réglementaire IOTA dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel des cours d'eau et des milieux aquatiques, Guide, juin 2018

Projet de décret réformant l’autorité environnementale des projets.  Soumis à consultation publique jusqu’au 28 juillet 2018, ce texte prévoit également de modifier certaines dispositions des codes de l’environnement, de la sécurité sociale et de l’urbanisme. Le projet de décret prévoit que les avis sur les études d’impact qui étaient rendus par les préfets de région le seront désormais par les missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, comme c’est le cas depuis mai 2016 pour les plans et programmes.

Il prévoit également une mise en conformité des textes règlementaires rendue nécessaire par l’adoption de la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale et à la participation du public. Sont notamment prévus l’introduction d’un seuil maximal de 5 M€ pour déclencher le droit d’initiative permettant de demander l’organisation d’une concertation préalable au préfet ; l’obligation d’une réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale (jointe au dossier d’enquête publique ) ; l’obligation de mettre à disposition sur un site internet seulement les commentaires parvenus par voie dématérialisée en cours d’enquête publique.

Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article. NOR:  TREH1816126A

 CONTRATS & MARCHÉS  PUBLICS

Référé précontractuel : le demandeur n’a pas à fournir l’accusé de réception délivré par télérecours. CE, 25 juin 2018, n° 417734. Le Conseil d’Etat considère que le pouvoir adjudicateur, qui exige l’accusé de réception (A/R) délivré par l’application télérecours lors du dépôt d’un recours en référé et qui signe le marché en l’absence de cet A/R, méconnaît « l'obligation qui pesait sur lui de suspendre la signature du marché ». Source : le Moniteur.fr

Décompte général et définitif : le Conseil d’État précise les obligations du titulaire. CE, 25 juin 2018, n°417738. Une fois le marché de travaux terminé, vient l’étape importante du décompte général. Les parties doivent respecter des délais et une procédure particulière. Nouvelles précisions du Conseil d’État dans une affaire jugée fin juin. Source : site du Conseil d’État