Travaux sur les monuments historiques. CE, 5 oct. 2018, n° 410590. L’autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation de travaux au titre du code du patrimoine doit apprécier le projet non au regard de l’état de l’immeuble à la date de son classement mais au regard de sa conformité aux exigences de conservation. Source : site du Conseil d’État
Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière. CE 5 octobre 2018, n°409239. Pour vérifier qu’une construction ou installation projetée est nécessaire à une exploitation agricole et forestière, l’autorité administrative compétente doit s’assurer de l’exercice effectif d’une activité agricole ou forestière d’une consistance suffisante. Source : site du Conseil d’État
Construction sans permis privée de prescription décennale : la QPC ne passe pas. CE, 12 septembre 2018, n° 419092 ; CE, 12 septembre 2018, n° 419093. La disposition du code de l'urbanisme qui fait obstacle à la régularisation des constructions de plus de 10 ans édifiées sans permis de construire ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Source : Elnet.fr
Aménagement commercial. CE, 12 septembre 2018, n°390646. « Lorsque l’instruction fait apparaître que, pour satisfaire aux objectifs fixés par le législateur en matière d’aménagement commercial du territoire ou de développement durable, des aménagements sont nécessaires, l’autorisation ne peut être accordée que si la réalisation de tels aménagements à l’ouverture de l’ensemble commercial est suffisamment certaine ». Source : Légifrance
L'implantation dans la zone de chalandise ne conditionne pas l'intérêt à agir. CE, 26 sept. 2018, n°402275. Tout professionnel est recevable à exercer un recours contre une autorisation d'exploitation commerciale portant sur un projet dont la zone de chalandise chevauche sa propre zone d'activité commerciale. Source : Elnet.fr
Autorisation environnementale : le Conseil d’État précise les modalités de régularisation d’un vice de procédure. CE 27 sept. 2018, avis, n°420119. (cf. rubrique « veille » du site).
Décret n° 2018-878 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. NOR: TREP1819272D. Correction d’une erreur matérielle et modification de l’article relatif au délai de trois mois lié à l’instruction du programme de travaux. Source : Légifrance
Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières. NOR: TREP1819276A.Il modifie l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières sous forme fluide, de l'extraction de sel par dissolution, de la géothermie hors géothermie basse température de minime importance. (modifications mineures). Source : Légifrance
Nouvelle version du guide sur la taxe locale sur la publicité extérieure. La Direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur publie une version actualisée de son guide sur la taxe sur la publicité extérieure (TLPE). Il est composé de sept fiches pratiques :
- institution de la TLPE ;
- assiette de la TLPE ;
- exonérations de TLPE ;
- tarifs de la TLPE ;
- déclaration, paiement et recouvrement ;
- taxation d'office et réhaussement contradictoire
- sanctions, astreintes et contentieux.
Ministère de l'intérieur, Taxe locale sur la publicité extérieure, DGCL, 2e éd., oct. 2018
Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux. NOR: TREL1700192D. Modification des règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau et aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau.
Prise en compte notamment des changements :
- sur les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dans le cadre de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 (démocratisation du dialogue environnemental)
- apportés par la loi «Biodiversité » de la nature et des paysages.
- Relatifs à la notion de détérioration des masses d'eau : précision de la notion suite à la jurisprudence apportée par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er juillet 2015. Source : Légifrance
Projet de loi "Sur-transposition des directives" : l'environnement est concerné. Projet de loi Sénat n° 10 (avec exposé des motifs, étude d'impact et avis du Conseil d'Etat), 3 oct. 2018. Un projet de loi va être examiné prochainement au Parlement en vue de supprimer certaines dispositions de notre droit national sur-transposant des directives européennes. Le texte a été dévoilé lors du conseil des ministres du 3 octobre 2018 et transmis le même jour au Sénat pour un examen en procédure accélérée. Il prévoit notamment une réduction de certaines obligations en matière de déchets, d'eau, d'installations classées et de biodiversité. Source : Elnet.fr
Pollution et établissements sensibles : les conditions de reclassement des établissements classés en catégorie C. Note interministérielle 27 août 2018, NOR : TREP1820539N : non publiée au BO. Un guide méthodologique liste les informations que le maître d'ouvrage devra fournir à l'issue de la mise en oeuvre des mesures de gestion, afin que l'établissement accueillant enfants et adolescents soit reclassé en catégorie B. Source : Elnet.fr
La dématérialisation totale des marchés publics devient la règle
La dématérialisation de l'ensemble des étapes de passation d'un marché public est devenue obligatoire depuis le 1er octobre 2018 pour tous les marchés d'un montant supérieur à 25 000 €. Applicable depuis le 1er octobre 2017 aux marchés passés par les centrales d'achats, ce principe s'applique désormais à tous les acheteurs, excepté dans certains cas limitativement énumérés par le décret, qui concernent notamment des difficultés techniques ou des marchés de services spécifiques (D. n°2016-360, 25 mars 2016, art. 41, II).
En conséquence, pour toutes les nouvelles procédures de passation (adaptées ou formalisées), les communications ou échanges d'information entre les acheteurs et les candidats doivent s'effectuer par voie électronique (D. n°2016-360, 25 mars 2016, art. 41, I). Source : Elnet.fr