Urbanisme & aménagement
La loi Elan est définitivement adoptée par le Parlement. http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/l-actualite-du-projet-de-loi-sur-l-evolution-du-logement-de-l-amenagement-et-du-numerique-elan. Le Sénat a approuvé le 16 octobre le texte de compromis du projet de loi Elan. Il devrait être promulgué d'ici à la fin de l'année. Des parlementaires de gauche vont déposer un recours un recours devant le Conseil constitutionnel contre le volet concernant les logements "accessibles" aux handicapés. Source : le Moniteur.fr – site du Sénat
Remaniement ministériel – nouvelle composition du gouvernement. Décret du 16 octobre 2018.
Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur. NOR : MICC1821343A. La légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur est établie conformément au modèle et au tableau de référencement des couleurs annexés, le cas échéant complétés par des symboles graphiques permettant d'identifier des éléments spécifiques du patrimoine local. Annexe . Source : Légifrance
Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. NOR: MICC1821341A. La légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est établie conformément au modèle et au tableau de référencement des couleurs annexés, le cas échéant complétés par des symboles graphiques permettant d'identifier des éléments spécifiques du patrimoine local. Annexe
Conditions d’appartenance au domaine public. Conseil d'État, 17 Octobre 2018, n° 415854. En l’absence de toute disposition en ce sens, l’entrée en vigueur du Code de la propriété des personnes publiques n’a pu, par elle-même, avoir pour effet d’entraîner le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public et qui, depuis le 1er juillet 2006, n’en rempliraient plus les conditions. Le tribunal administratif devait rechercher si cette parcelle avait fait l'objet, antérieurement à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, d'une affectation au service public et d'un aménagement spécial pour les besoins de ce service public. Source : site du Conseil d’État
Refus de permis de construire un immeuble de 116 logements : rejet du pourvoi formé à l’encontre de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté. CE, 15 oct. 2018, n° 418830. Source : site du Conseil d’État
Portée de l’autorité absolue de la chose jugée par un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire (implantation d’un parc éolien). CE, 12 oct. 2018, n° 412104.L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d’un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé par le juge administratif, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif. Source : site du Conseil d’État (pour plus de détails voir l'article d'Emma Verdier - rubrique veille)
Refus de permis de construire et injonction du juge administratif. CE 15 oct. 2018, n°416670. L'autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif, qu'il lui ait été ordonné de prendre une mesure dans un sens déterminé ou de statuer à nouveau sur la demande d'un administré, n'a qualité ni pour demander l'annulation ou la suspension de sa propre décision, ni pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant aux mêmes fins. Il appartient seulement à cette autorité, si elle s'y croit fondée, d'exercer les voies de recours ouvertes contre la décision juridictionnelle qui a prononcé l'injonction. Source : Site du Conseil d’État
Expropriation pour cause d’utilité publique. CE, 12 oct. 2018, n°411658. Étude d’impact transmise avant le 1er décembre 2016 : le moyen tiré de ce que l’étude d’impact du projet sur l’économie agricole n’aurait pas été jointe au dossier d’enquête ne pouvait être qu’écarté. Source : site du Conseil d’État
Expropriation pour cause d’utilité publique – ZAC. CE 18 oct. 2018, n°410111. Divisibilité de l’arrêté déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la ZAC permettant d’exclure plusieurs terrains de l’opération sans priver d’utilité publique les autres aménagements prévus. Source : site du Conseil d’État.
Fouilles archéologiques : interruption de travaux – litige indemnitaire. CE 18 oct. 2018, n°407304. Distinction du régime juridique de l’archéologie préventive et de l’archéologie dite de sauvegarde. Source : site du Conseil d’État
Accessibilité aux personnes handicapées. CE 15 oct. 2018, n°412091. Rejet de la requête de plusieurs associations de paralysés tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 avril 2017. Source : site du Conseil d’État
Modification du cahier des charges de lotissement : l’article L. 442-10 est conforme à la Constitution…sous réserve. Dans sa décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel, après avoir formulé une réserve d’interprétation, a déclaré conformes à la Constitution les mots « le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme. Cet article, dans sa rédaction résultant de la loi ALUR prévoit une procédure de modification requérant l’accord soit de la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement, soit des deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie.
La réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel consiste à interdir que les modifications permises par les dispositions contestées puissent aggraver les contraintes sur les colotis (par exemple en restreignant leur droit à construire) sans que cette aggravation soit commandée par le respect des documents d’urbanisme applicables dans la zone dans laquelle est situé le lotissement. Source : site du Conseil constitutionnel
Environnement
Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Ce texte vise à mettre en conformité les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001. Les principales évolutions sont la soumission à évaluation environnementale systématique des procédures d’élaboration et de révision des PLU et la mise en place d’un nouveau dispositif d’examen au cas par cas ad hoc pour les cartes communales et les procédures d’évolution des PLU et SCoT. Source : Ministère de la transition écologique et solidaire
Projet de décret relatif au cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer. Le projet de décret en Conseil d’État présenté vise à adapter les dispositions réglementaires existantes pour préciser les conditions d’application de l’article 58 de la loi État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC) qui réforme le cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer (ERM). Il est mis à la disposition du public du 17 octobre au 7 novembre 2018. Source : Ministère de la transition écologique et solidaire
Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement. NOR: TREP1808391A. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019. Cet arrêté fixe les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières mutualisées prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement. Il fixe également le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières. Source : Légifrance