Urbanisme et aménagement
Permis d’expérimenter : publication de l’ordonnance de 30 octobre 2018. Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, rapport au Président de la République. Prise pour l’application de l’article 49 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, cette ordonnance définit les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d'un point de vue technique ou architectural. Le texte prévoit également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée. Source : Légifrance
Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense. Ce décret a, en premier lieu, pour objet de pérenniser le dispositif de cession à l'amiable des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense figurant actuellement à l'article 48 de la loi n° 2013-1168. Le premier alinéa de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes : « L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. La cession amiable est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 3211-4 et R. 3211-5. » Source : Légifrance
Nouvelle représentation des servitudes d’utilité publique dans les PLU. Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme. Cet arrêté vise à modifier l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme relatif à la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, la symbolisation graphique de ces servitudes étant désormais définie par le standard établi par le conseil national de l'information géographique et ce dans le respect de la directive européenne INSPIRE, conformément à l'article R. 133-2 du code de l'urbanisme. Source : Légifrance
Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations. Décret pris en application de l'article 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC). Expérimentation sur une partie du territoire et pour certains secteurs économiques d'un dispositif de médiation de règlement des différends entre, d'une part, les entreprises, et, d'autre part, les administrations et les établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Source : Légifrance
Travaux à proximité des canalisations. D. n° 2018-899, 22 oct. 2018 : JO, 24 oct. Ce texte prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d'un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis. Il précise par ailleurs, les modalités de réalisation des investigations complémentaires menées par les responsables de projet lorsque les informations fournies par les exploitants de réseaux ne respectent pas les critères de précisions requis. Ces investigations sont alors à la charge des exploitants. Entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Source : Légifrance.
Loi Elan : le Conseil constitutionnel saisi sur deux volets. 60 députés attaquent l’abaissement à 20 % du taux de logements collectifs neufs devant être accessibles aux personnes handicapées ; ainsi que les changements apportés à la loi Littoral. Les Sages ont un mois pour se prononcer. Source : Batiactu
Permis de construire tacite : point de départ du délai du déféré. CE 22 oct. 2018, n°400779. Une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission, dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l’entier dossier de demande. Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, si l’obligation de transmission n’a été satisfaite que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission. Source : site du Conseil d'État
Canalisation publique irrégulièrement implantée : voie directe vers le juge administratif. Même effectuée sans titre, l'implantation d'un ouvrage public sur un terrain privé ne répond pas à la qualification de voie de fait. Cass. 3e civ., 11 oct. 2018, n° 17-17.806, n°907 P + B + I. Source : Elnet.fr
Litiges avec le service d'assainissement : ligne de partage des compétences juridictionnelles. T. confl., 8 oct. 2018, n° 4135. Un refus d'exécution ou de financement de travaux publics de raccordement relève nécessairement du juge administratif. Source : Elnet.fr
Charles de Gaulle Express : le Conseil d’État rejette les requêtes de la commune de Mitry-Mory et autres et de l’association contre le projet CDG express et autres. CE 22 oct. 2018, n°411086. Il détaille également les conditions encadrant les modifications substantielles apportées à un projet déclaré d’utilité publique. Source : site du Conseil d’État
Suspension de l’exécution d’une délibération approuvant un PLU. Appréciation de la condition d’urgence. CE 22 oct. 2018, n°417139. « Le juge des référés doit apprécier l’urgence à suspendre son exécution au regard des intérêts invoqués et de l’atteinte grave et immédiate qui peut leur être portée, la circonstance que les projets dont il permet la réalisation sont soumis à la délivrance ultérieure d’autorisations individuelles n’étant pas à elle seule de nature à écarter l’urgence. » Source : site du Conseil d’État
Délai excessif d’instruction d’un permis modificatif : admission des conclusions du pourvoi contre l’arrêt qui s’est prononcé sur l’indemnisation du préjudice subi. CE 22 oct. 2018 n°419286. Source : site du Conseil d’État
Protection du patrimoine : deux ans après son adoption la loi LCAP a porté ses premiers fruits. Le 25 octobre, la commission de la culture du Sénat a organisé une table ronde consacrée à l’application des dispositions de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) concernant les instances de protection du patrimoine et de l’architecture. Les présidents de commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) présents ont dressé un bilan positif des dispositions introduites dans la loi par le Sénat. Un rendez-vous annuel est prévu. Source : site du Sénat (espace presse)
Dépassement du plafond légal de densité. Modification substantielle du projet de permis. CE 22 oct. 2018, n°405038. « La délivrance d’un permis modificatif ne peut constituer le fait générateur d’une nouvelle participation se substituant à la précédente que dans le cas où ce nouveau permis emporte une modification substantielle du projet initial et doit ainsi être regardé comme se substituant lui-même au permis primitif. » Source : site du Conseil d’État
Permis de construire un hypermarché. Conditions de desserte. PLU. CE 24 oct. 2018, n°417689. Source : site du Conseil d’État
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. CE 24 oct. 2018, n°414267 « (…) lorsque le juge est saisi par un professionnel dont l’activité est susceptible d’être affectée par un projet d’aménagement commercial d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire (…), les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il vaut autorisation de construire sont irrecevables. » Source : site du Conseil d’État
Projet couvert par un plan de prévention des risques naturels : le dossier de demande de permis de construire doit comprendre une attestation de l’architecte (ou un expert). CE 25 oct. 2018, n°412542. Source : site du Conseil d’État
Environnement
Nouvelle modification de la nomenclature des installations classées. D. n° 2018-900, 22 oct. 2018 : JO, 24 oct ; Arrêtés du 22 oct. 2018, NOR : TREP1815737A, NOR : TREP1813029A, NOR : TREP1813028A, NOR : TREP1815790A, NOR : TREP1816561A, NOR : TREP1815609A : JO, 24 oct. Un décret de nomenclature modifie des seuils et critères de classement de diverses rubriques, supprime toute mention de la TGAP ICPE, apporte certaines clarifications et encadre une nouvelle activité de distribution d'hydrogène. Il modifie le code de l'environnement et notamment la nomenclature des installations classées : il modifie une douzaine de rubriques concernant différents secteurs, dont celui des déchets, supprime 4 rubriques et crée une nouvelle rubrique 1416 dédiée aux stations de distribution d'hydrogène, activité émergente. Entrée en vigueur dès le 25 octobre 2018, hormis les dispositions relatives à la rubrique 1416 qui entreront en vigueur au 1er janvier 2019. Source : Elnet.fr
Loi Montagne : publication d'une série de fiches thématiques. Une instruction du Gouvernement explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne (C. urb., art. L. 122-1 à L. 122-25) telles que modifiées par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Cette instruction comprend dix fiches thématiques techniques rappelant les principes et notions essentielles de la loi Montagne en matière d'urbanisme. Instr. gouv. 12 oct. 2018, NOR : TERL1826263J : non encore publiée au BO. Source : Elnet.fr
Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. NOR : TREL1826864A. Le présent arrêté définit les modalités de consultation du public dans le cadre de l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, en application des articles L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement. Les modalités de consultation des documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement sont portées à la connaissance du public par voie électronique sur le site internet www.eaufrance.fr et par voie de publication dans un quotidien régional. Source : Légifrance
Éoliennes : arrêtés prise sur le fondement d’un texte transposant irrégulièrement les dispositions d’une directive européennes. CE 22 oct. 2018, n°406746. Arrêté pris sur le fondement d’un texte transposant irrégulièrement les stipulations d’une directive – obligation du juge - Contrôle « in concreto » au regard des objectifs de la directive irrégulièrement transposée. « La cour ne pouvait déduire de cette illégalité celle des arrêtés attaqués sans rechercher, ainsi qu’elle l’a fait, si, dans l’espèce qui lui était soumise, l’avis tel qu’il avait été rendu, répondait ou non aux objectifs de la directive ». Source : site du Sénat
Participation du public, champ d’application de l’article 7 de la Charte de l’environnement. CE, 22 oct. 2018, n°408943. Le décret du 12 janvier 2017 fixant le montant de la redevance sur l’exploitation de substances énergétiques sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, eu égard à l’intensité de l’incitation résultant des coefficients de modulation mis en place, constitue une décision susceptible d’avoir une incidence directe et significative sur l’environnement. Source : site du Conseil d’État
Installations hydroélectriques et passe à poissons. CE 22 oct. 2018, n°402480. Aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, le délai de 5 ans octroyé aux ouvrages existants pour se mettre en conformité avec un arrêté de prescriptions complémentaires ne bénéficie qu’aux seuls ouvrages régulièrement installés, ce qui n’est pas le cas lorsque l’ouvrage était antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité comme en l’espèce. Source : site du Conseil d’État
Centrale hydroélectriques – Recours contre l’arrêté du préfet constatant l’arrêt de l’exploitation. CE 22 oct. 2018, n°408663. Source : site du Conseil d’État
Les décisions d’homologation des circuits de vitesse n’ont pas à être précédées d’une enquête publique. CE 22 oct. 2018, n°408133. Source : site du Conseil d’État