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Les autorisations d'urbanisme dans la loi ELAN : et si on ne touchait plus à rien ? Une publication de Nathalie BAILLON, Avocat Associé le 01/04/2019

Les autorisations d'urbanisme dans la loi ELAN : et si on ne touchait plus à rien ? Une publication de Nathalie BAILLON, Avocat Associé

« Les autorisations d’urbanisme dans la Loi ELAN: et si on ne touchait plus à rien ? » Un article de Nathalie BAILLON à lire dans le dernier numéro de la revue « Complément urbanisme-aménagement » du Moniteur (Mars 2019). Pièces du dossier de demande de permis de construire, rôle de l’Architecte des Bâtiments de France dans l’instruction, pluralité de demandes sur un même terrain, certificat d’urbanisme…L’auteure décrypte et analyse les nouvelles dispositions.