Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024
Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. NOR: LOGL1824116D. Ce décret adapte les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux autorisations d'urbanisme nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 afin d'accélérer leur délivrance. Les dispositions du chapitre Ier sont applicables sur l'ensemble du territoire national. Les dispositions du chapitre II sont applicables uniquement au sein du périmètre de l'opération d'intérêt national relative à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis. Source : Légifrance.fr
Identification des constructions et opérations d’aménagement situées à proximité immédiate d’un site lié au déroulement des Jeux Olympiques ou Paralympiques 2014. Décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. NOR: TERL1900887D. Les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, susceptibles d'affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation de ce site sont les suivantes :
1° La rénovation de la porte de la Chapelle, sur le territoire de la ville de Paris dans le 18e arrondissement,
2° Le projet immobilier situé 4 à 30, rue Ernest-Renan - parcelles cadastrales BC 22 et BC 23 - sur le territoire de la ville de Paris dans le 15e arrondissement,
Ces constructions et opérations bénéficieront du régime spécifique de la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Les litiges les concernant seront soumis aux règles de compétence juridictionnelle prévues par le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 relatif au contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : compétence de la cour administrative d'appel de Paris pour statuer en premier et dernier ressort sur l'ensemble des recours (sauf ceux relevant du Conseil d’État) formés contre les actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux infrastructures et à la voirie ainsi qu'aux opérations foncières et immobilières nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Les tribunaux administratifs, qui auraient été précédemment saisis, au plus tard le jour de la publication du décret, de recours contre des actes portant sur les mêmes objets y statuent en premier et dernier ressort. Source : Légifrance
Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. NOR: INTD1829061R. Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Cette ordonnance, prise en application de l’article 24 de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, prévoit que des voies ou portions de voies seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux véhicules de secours et de sécurité.
Ces réservations pourront être mises en œuvre à partir du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 permettant de couvrir à la fois la période des jeux ainsi qu’une période en amont de ceux-ci afin de mettre en place et d’expérimenter le dispositif.
Ces voies ou portions de voies seront principalement situées dans les départements accueillant un site de compétition mais également, le cas échéant, dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire.
En Ile-de-France, les projets de travaux ou d’aménagement effectués sur la voirie routière, qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’utilisation des voies réservées pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques, seront soumis à l’avis du préfet de police qui pourra en outre subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité. Source : Gouvernement.fr
Urbanisme : autres textes
Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin. NOR: MOMS1901662R. Une ordonnance parue au « Journal officiel » de ce 28 mars dote le Code de l’urbanisme de la collectivité de Saint-Martin d’un volet pénal. Les infractions au droit de l’urbanisme local de Saint-Martin seront dorénavant régies par le Code de l’urbanisme de l’île. Source : Légifrance.fr et Le Moniteur.fr
Permis d’innover : publication du décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation. NOR: LOGL1834278D. Pris pour l’application de l’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, ce décret précise les conditions d'application de la possibilité pour les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments de déroger aux règles de construction sous certaines conditions.
Le décret précise la liste des règles pour lesquelles une solution d'effet équivalent peut être proposée, ainsi que les objectifs généraux assignés à ces règles. Le décret définit également le contenu et la procédure d'instruction du dossier de demande d'attestation d'effet équivalent et les compétences requises pour les organismes délivrant ces attestations. Source : site Légifrance
Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage. NOR: TERL1828792. Ce décret détermine les règles relatives à l'aménagement, l'équipement, la gestion et l'usage, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.
PPA de temps à perdre pour les grands projets d'aménagement. Circ. 4 févr. 2019, NOR : LOGL1905862J : JO, 5 mars. Le ministère de la cohésion des territoires publie une circulaire indiquant aux services de l'État la marche à suivre pour conclure rapidement les premières conventions de projets partenariaux d'aménagement (PPA) et d'opérations de revitalisation de territoire (ORT). Source : Elnet.fr
Dispositions d'urbanisme spécifiques à la montagne : publication d'une instruction à destination des élus et communes. Instruction du 12 octobre 2018, publiée le 12 mars 2019. L'objectif de cette instruction est de leur permettre d'assurer la sécurité juridique de leurs documents d'urbanisme et de leurs autorisations de construire. L'instruction comporte donc notamment des fiches synthétisant l'ensemble des dispositions d'urbanisme applicables en montagne. Source : ministère cohésion territoires
Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques. NOR: TREP1829247D. Ce texte permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations dans le cadre d'une convention avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. Il précise également la période transitoire, dans l'attente de la régularisation des anciennes digues existantes au regard des nouvelles règles prévues pour ces ouvrages de prévention des inondations, pendant laquelle la responsabilité du gestionnaire ne peut pas être engagée en cas de dommages causés par des inondations qu'ils ne pouvaient prévenir. Source : Légifrance
Environnement
Actualisation de l'infographie sur les SAGE. L’Office International de l’Eau (OIEau) propose une infographie actualisée chaque année, la version 2019 vient d’être publiée. Les chiffres clés sur les SAGE et les contrats de milieu ont également été mis à jour sur gesteau.fr avec les données disponibles au 1er janvier 2019. Source : Éditions législatives
Instruction relative à la mise en place de l'expérimentation visant à remplacer l'enquête publique par une PPVE (participation du public par voie électronique). Note technique du 21 février 2019 relative au décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application de la loi ESSOC du 10 août 2018. Cette expérimentation est entrée en vigueur le 27 décembre dernier pour une durée de trois ans dans les régions Bretagne et Hauts-de-France. Source : Légifrance
Liste des sites remarquables restant à classer. Instruction du Gouvernement du 18 février 2019 relative à l’actualisation de la liste indicative des sites majeurs restant à classer au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement Source : Légifrance
Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire. NOR: TREP1804022D. Ce décret codifie dans la partie réglementaire du code de l'environnement, les décrets relatifs aux installations nucléaires de base et à la transparence en matière nucléaire. Il clarifie notamment le régime applicable aux installations qui se trouvent dans les installations nucléaires de base et qui relèvent de la directive relative aux émissions industrielles ou de la directive Seveso 3. Source : Légifrance
Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération. NOR: TREP1833760A. Certains produits chimiques ou objets faisant l’objet d’une opération de régénération vont pouvoir sortir du statut de déchets. Un arrêté ministériel en précise les conditions. Source : Légifrance
Commande publique
Le Code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril. Ce nouveau code réunit les règles applicables aux marchés publics, celles relatives aux concessions, et les dispositions qui leur sont communes. Entré en vigueur le 1er avril 2019, cet outil, fort de 1747 articles, intègre tous les textes qu’utilisent quotidiennement les professionnels : lois MOP, sur la sous-traitance, sur les délais de paiement... Certaines jurisprudences bien établies ont aussi été codifiées. Source : Le Moniteur.fr