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Quelques actualités législatives et réglementaire : du 1er au 11 avril le 15/04/2019

 Urbanisme et construction

Un décret d’application de la loi ELAN relatif au contentieux des décisions modificatives ou mesures de régularisation. Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme. L’article L. 600-5-2, introduit par la loi ELAN encadre la contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation lorsque le permis de construire, de démolir, d’aménager ou la décision de non opposition à déclaration préalable fait l’objet d’un recours. Lorsque cette décision modificative ou mesure de régularisation a été communiquée aux parties à l’instance « initiale », sa contestation doit obligatoirement se faire dans le cadre de cette même instance.

Le décret du 10 avril articule les dispositions de l’article L. 600-5-2 avec les articles R. 600-1 d’une part et l’article R. 600-5 d’autre part.

Dans le cadre d’une jonction d’instance au titre de l’article L. 600-5-2, le recours contre une décision modificative ou mesure de régularisation ne fait pas l’objet d’une notification au bénéficiaire et à l’autorité délivrante, au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Le décret précise également que, lorsqu'il est fait usage de l'article L. 600-5-2, la date de cristallisation prévue à l'article R. 600-5 intervient dans un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense concernant un tel acte : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant. » source : Légifrance

Construction : parution du décret d’application de la loi ELAN relatif à l’accessibilité des bâtiments neufs et aux ascenseurs. Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. Le décret modifie les dispositions prévues aux articles R. 111-5 et R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation. Il vient ainsi modifier les dispositions relatives à l'installation d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs et préciser que les caractéristiques des logements évolutifs sont définies par arrêté.

Les dispositions des articles 1 et 2 du décret s’appliqueront aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019. Les immeubles d’habitations comportant au moins trois étages (au lieu de quatre auparavant) devront disposer d’un ascenseur et les logements situés en rez-de-chaussée pourront être évolutifs. source : Légifrance

Projet de décret relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire : une consultation publique est ouverte depuis le 10 avril.

L’article 175 de la loi ELAN a modifié les dispositions de l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Une concertation portant sur le contenu technique du décret a été entreprise d’octobre 2018 à mars 2019 avec l’ensemble des acteurs économique du secteur tertiaire, et ce dans le cadre de dix groupes de travail thématiquestraitant d’une part des indicateurs économiques et d’autre part du contenu du guide d’accompagnement du futur décret. Le projet de texte présenté prend en considération un grand nombre des observations formulées par les acteurs. Une réunion de restitution de la concertation est prévue le 18 avril 2019. Source : ministère de la transition écologique et solidaire

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/tertiaire_projet_decret.pdf

Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation. NOR:  LOGL1832869A. L’article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires. Le présent arrêté d'application de cet article précise la contexture de ces documents, afin notamment d'harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires. Le détail de ces documents est donné dans l'annexe de l'arrêté. Source : Légifrance

Environnement

Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce décret vise à simplifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Il introduit le régime de l'enregistrement pour les rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature. Source : Légifrance

Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées. NOR:  TREP1835513A. L’arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3260 (traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3) de la nomenclature des ICPE. Source : Légifrance

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. NOR:  TREP1835514A. Source : Légifrance

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. NOR:  TREP1835517A. Source : Légifrance

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d'). NOR:  TREP1900331A. L’ arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2521 relative aux centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers. Source : Légifrance