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Quelques actualités législatives et réglementaire : avril à juin le 03/07/2019

URBANISME

Travaux de modification des IMH. Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur. Le décret précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres – nouvelle catégorie définie par le nouvel article R. 122-30 à venir au 1er janvier 2020) s'agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations. Il définit les types de rénovations concernées et les solutions de référence acceptables. Les modalités techniques seront fixées par arrêté. 

Sites patrimoniaux, abords des monuments historiques : nouveau décret d’application de la loi ELAN. Décret n°2019-617 du 21 juin 2019. Plusieurs mesures sont prévues par ce décret :

- Il modifie les dispositions relatives à la procédure de périmètre délimité des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité pour l'autorité compétente en matière de documents d’urbanisme de proposer ces périmètres.

- Il précise les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France et prévoit les modalités d'accès à un médiateur dans le cadre du recours du demandeur contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

- Il prévoit les modalités de mise à disposition du public de la décision du préfet de région prise suite au recours administratif de l'autorité compétente contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

- Il met en cohérence les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme avec les dispositions législatives concernant :

  • le recours de l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France devant le préfet de région,
  • le régime de travaux pour les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et les projets liés à la réhabilitation de l'habitat indigne.

- Enfin, le décret introduit une dispense de recours obligatoire à l'architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les constructions dont à la fois la surface de plancher ou l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m2

Aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral. Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. L’article 45 de la loi ELAN est venu modifier l’article L121-24 du code de l’urbanisme autorisant certains aménagements légers dans les zones protégées du littoral, en précisant : « Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. »

L’article R. 121-5 est donc modifié : le caractère limitatif est renforcé et la liste est mise à jour en ajoutant :

  • Parmi les aménagements nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, « les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration».
  • « les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques», sous certaines conditions.
  • « Les équipements d’intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux».
  • Enfin, la réfection des bâtiments existants et à l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques doivent également être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme. Pris en application de la loi ELAN, ce décret comporte plusieurs mesures importantes :

  • En matière de constructibilité limitée :

Le décret précise que l’avis de la CDPENAF requis pour toute autorisation d’urbanisme de bâtiments agricoles, pastoraux et d’aires d’accueil pour gens du voyage hors zones urbanisées est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter de la saisine de la CDEPNAF par le préfet de département.

  • En matière de ZAC

- Il formalise le contenu du plan local d'urbanisme (OAP) et précise la procédure, lorsque la délibération d'approbation du document d'urbanisme vaut création de zone d'aménagement concerté (ZAC) : nouvel article R. 151-2-1 

- Il précise les modalités de complément de l'évaluation environnementale, au stade de l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC (modification de l’article R. 151-3) 

- Il limite, dans les demandes d'autorisation d'urbanisme, l'exigence de production des extraits des cahiers des charges de cession de terrain en zone d'aménagement concerté aux seuls contrats préalablement approuvés et publiés.

- Il définit les mesures de publicité associées

  • En matière de délais d’instruction des autorisations d’urbanisme :

- Il précise qu'une demande de pièce complémentaire, adressée au pétitionnaire, dont la production n'est pas prévue par le code de l'urbanisme n'interrompt pas le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme. 

Mise en œuvre de la possibilité, ouverte par la loi ELAN, pour Les communes de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés. Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme. Créé par la loi ELAN, 'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés. Le décret complète en conséquence l'article R.* 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables. 

 

Urbanisme commercial : deux décrets d’application de la loi ELAN

CDAC - Demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019. Les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une « analyse d'impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet. Le décret définit les conditions de l'habilitation et le contenu de l'analyse d'impact Il fixe également les modalités des nouvelles auditions et de désignation des nouveaux membres de la CDAC, ainsi que le calcul du quorum en commission départementale. Enfin, il arrête des dispositions transitoires.

Mise en œuvre des dispositions de la loi ELAN relatives à la procédure devant la CNAC. Décret n° 2019-56 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale. Ce texte a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi ELAN relatives à la procédure devant la Commission national d’aménagement commercial ainsi que les contrôles exercés après obtention et mise en oeuvre de l’autorisation d’exploitation commerciale et en cas de cessation d’exploitation commerciale.

- Il prévoit les conditions de publicité des projets des projets non soumis à autorisation d’exploitation commerciale (dérogations prévues dans le cadre des opérations de revitalisation commerciale)

- Il fixe les modalités de désignation et d’audition du membre représentant la CDAC devant la CNAC

- Il organise la procédure dite de « revoyure » qui permet de soumettre une demande d’autorisation d’exploitation commerciale à la Commission nationale sans passer préalablement en commission départementale.

- Il organise le contrôle a posteriori de la conformité des autorisations d’exploitation commerciale

- Il complète les modalités d’exécution et de contrôle de l’obligation de démantèlement et de remise en état après cessation d’exploitation commerciale.

À noter : Les nouvelles règles relatives à la composition et au fonctionnement des CDAC entreront en vigueur le 1er octobre 2019. Celles concernant le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale s'appliqueront aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020

JO Paris 2024 : procédure de réquisition temporaire des terrains bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux. Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le texte fixe notamment le contenu de la demande de réquisition temporaire des terrains ou des bâtiments, identifie le destinataire de la demande et fixe la date limite de dépôt au 1er octobre 2021. Il détaille ensuite les étapes et modalités de cette procédure spécifique.

Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires. A l'intérieur du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, les communes concernées sont les communes de plus de 10 000 habitants situées dans les zones A et A bis mentionnées à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable notamment aux aides à l'investissement locatif privé. 

Droit de préemption urbain : les conditions de l’exercice de la délégation du droit de priorité des communes. Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme. Le droit de priorité des communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain sur les projets de cession d'immeubles appartenant notamment à l'État à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, peut être délégué dans certaines conditions :  notamment pour l'acquisition de terrains pouvant faire l'objet d'une décote, à certains organismes (établissements publics fonciers locaux, organismes d'habitations à loyer modéré, etc.). Le décret définit les conditions dans lesquelles les organes délibérants de ces organismes peuvent déléguer l'exercice de ce droit. 

CONSTRUCTION

Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles. NOR :  LOGL1412157A. Ce texte supprime l'obligation d'installation d'un conduit de fumée mais en conservant l'obligation de réservation afin de pouvoir installer un conduit postérieurement. 

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Assistance technique des départements aux communes. Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales. Ce décret modifie notamment les conditions d'éligibilités de l’assistance technique dispensée par les départements aux communes et à leurs groupements en élargissant le champ des bénéficiaires.

 Il ajuste et détaille les champs d'intervention en matière

- d'assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et d'entretien des milieux aquatiques

- dans le cadre de la compétence GEMPI dévolue à certains EPCI

- de voirie,

-  d'aménagement et d'habitat.

ENVIRONNEMENT

 Un complément à l’étude d’impact requise pour les actions et opérations d’aménagement.  Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Le décret s'applique aux actions et opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation intervient à compter du 1er octobre 2019 ou, pour les zones d'aménagement concerté, à compter de cette même date lorsque la procédure de participation du public par voie électronique est ouverte à compter du 1er octobre 2019, sauf lorsque l'opération a fait l'objet d'une première demande d'autorisation avant cette date. 

L’étude d'impact doit comporter les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone et une description de la façon dont il en est tenu compte. 

Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. NOR :  TREP1834476A. Ce texte définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique n° 2792-1 « installation de transit, regroupement ou tri d'appareils contenant des fluides contaminés aux PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm », lorsque la quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d'être présente est inférieure à 2 tonnes. 

Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale. Publié au journal officiel du 14 juin ce modèle national de formulaire (CERFA n° 15964*01) est disponible sur le site Internet  https://www.service.public.fr

Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables. La capacité du schéma est fixée par l'autorité administrative et non plus par un autre schéma régional de l'État ou des collectivités. Le schéma n'est plus approuvé par le préfet. Ce dernier approuvera seulement le montant de la quote-part payée par les producteurs, sans référence à la localisation des ouvrages. Le schéma sera ainsi plus facilement modifiable si les prévisions ne coïncident pas avec la réalité des demandes de raccordement. Ces adaptations ne nécessitent pas forcément de modification de la quote-part.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

 Décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique. Le conseil de défense écologique a pour mission de définir les orientations en matière de transition écologique et s'assure de leur prise en compte dans l'ensemble des champs d'action de la politique du Gouvernement et du suivi de leur mise en œuvre. 

 IMMOBILIER

Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré. Les logements réalisés par ces sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent être cédés à un organisme d'habitation à loyer modéré associé ou non de la SCI, en vue de leur intégration à son patrimoine locatif social, s'ils n'ont pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d'un délai. Le décret fixe ce délai à dix-huit mois. 

Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'État et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires. Ce décret modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l'État et de ses établissements publics à la valeur vénale, pour l'application des dispositions issues du II de l'article 23 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.