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Construction, urbanisme, environnement : quelques actualités législatives et réglementaires (JO septembre) le 07/10/2019

Construction, Logement, urbanisme

JO Paris 2014 –Société de livraison des ouvrages. Décret n° 2019-961 du 16 septembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques.Les statuts de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques sont modifiés, afin d'élargir les conditions de présidence du conseil d'administration en cas d'absence ou d'empêchement du président. 

Dérogations du code de la construction et de l’habitation au principe d’acceptation tacite de l’administration. Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ce décret codifie, au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dérogeant, au principe qui prévoit que le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation (article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration). Le nombre des dérogations à ce principe est réduit (il en va ainsi notamment de certains agréments en matière de performance énergétique). Le texte est entré en vigueur le 1er septembre 2019 sauf pour certaines dispositions  qui ne s’appliqueront qu'aux demandes présentées à partir du 1er janvier 2020 ou à partir du 1er septembre 2020

Numérotation du Code de la construction et de l’habitation. Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. Une numérotation alpha - décimale des articles conforme aux pratiques de codification actuelles est établie sur l’ensemble de la partie réglementaire du Code. Le texte fixe, par ailleurs, le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration sur certaines demandes fait naître une décision implicite, par dérogation au délai de droit commun de deux mois. 

Le texte est entré en vigueur le 1er septembre 2019 sauf pour certaines dispositions qui ne s’appliqueront qu’aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020 ou du 1er septembre 2020. Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est, par exemple, fixé à six mois en ce qui concerne les demandes d'agrément de la performance d'un réseau de chaleur ou de froid. D'autres procédures bénéficient de délais d’instruction pouvant aller de neuf à douze mois (pour des agréments techniquement complexes comme la méthode de justification de la performance d'un système au regard de la réglementation thermique).

Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ce texte modifie les références de certains articles du code de la construction et de l'habitation pour tenir compte de la numérotation alpha décimale des articles d'un code conforme aux pratiques de codification actuelles. Entrée en vigueur le 1er septembre 2019. 

Usage des parcs de stationnement dans le parc social : expérimentation. Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules. Cet arrêté expérimente l'extension d'usage de certains parcs de stationnement comprenant des boxes, pour les utiliser pour du stockage. L'expérimentation concerne le parc social, sur une durée et un champ d'effet limité. Cette expérimentation pourrait modifier la réglementation en fonction du retour d'expérience et clarifier ce qu'il est possible d'effectuer en termes d'usage d'un parc de stationnement, en considérant la possibilité de réduire la vacance de certains parcs de stationnement pour les bailleurs sociaux. 

Société de vente d’habitation à loyer modéré : création des clauses-types. Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré. Entrée en vigueur : 4 septembre. Les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, crées par l’article 97 de la loi ELAN peuvent prendre la forme d'une société anonyme  ou d'une société anonyme coopérative à capital variable. Elles sont uniquement destinées à acquérir et entretenir des biens immobiliers appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré, à des sociétés d'économie mixte agréées et à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH, en vue de vendre ces biens. Ce décret a pour objet de créer les clauses-types de ces sociétés. Il prévoit par ailleurs que les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré disposent d'une compétence nationale et doivent être agréées par le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Sociétés de coordination : création des clauses-types. Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Ce décret crée les clauses-types des sociétés de coordination, outil juridique issu de la loi ELAN, permettant la constitution de groupes d'organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Les sociétés de coordination peuvent prendre la forme d'une société anonyme ou d'une société anonyme coopérative à capital variable. Elles constituent une des modalités permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte agréées ou encore aux organismes exerçant une activité de maîtrise d'ouvrage agréées de satisfaire à l'obligation de regroupement prévu à l'article L. 423-1-1 du CCH (art. 81 de la loi ELAN).

 
ENVIRONNEMENT


Prévention des inondations. Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondation et Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement. À l’issue d’une première année d'exercice de la compétence GEMAPI, ce texte apporte des adaptations aux règles qui garantissent l'efficacité de ces ouvrages, pour faciliter la mise en œuvre de la réglementation par les autorités compétentes (endiguements et aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d'eau tels certains barrages spécialement conçus pour écrêter les effets des crues). Il introduit également une possibilité de proroger les délais de dépôt des dossiers de demandes d'autorisation des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques. Le deuxième décret simplifie le dossier qu'une collectivité exerçant la compétence GEMAPI transmet au préfet quand elle sollicite une autorisation environnementale pour des ouvrages d'endiguement ou des aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d'eau ouvrages précités.


Établissements publics territoriaux de bassin établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau. Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Ce décret définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une collectivité non adhérente, spécifie le contenu des projets de statut des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau et précise les délais de consultation prévus dans la procédure de création des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.

Document stratégique de façade. Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du II de ce même article.

Définition du bon état écologique des eaux marines. Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation . Ce texte transpose dans le droit français les méthodes normalisées d'évaluation établies par la décision 2017/848/UE.

Prescriptions applicables aux ICPE. Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442. Ce texte définit les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, n° 4441 ou n° 4442 (solides, liquides, gaz comburants). Entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Émissions des installations classées. Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. L’arrêté vise à assurer la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles adoptées au niveau européen pour la fabrication de panneaux à base de bois et dans la sidérurgie. Par ailleurs, il permet de supprimer les dispositions particulières applicables aux centrales d'enrobage, ces dernières ne relevant plus du régime de l'autorisation et certaines dispositions particulières devenues sans objet applicables aux raffineries. Entrée en vigueur : le 24 novembre 2019.