Consultations publiques
Projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif. Projet d’ordonnance relative à la réécriture des règles de construction et à la recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments neufs (RT 2012) prévoient que les bâtiments collectifs d’habitation doivent respecter en moyenne une consommation de 57,5 kWh/m².an jusqu’au 31 décembre 2019. Après cette date, l’exigence est portée à 50 kWh/m².an. Il est proposé de proroger la disposition jusqu’au 31 décembre 2020.Consultation du public du 06 décembre 2019 au 27 décembre 2019 inclus.
Ordonnance ESSOC II. Ordonnance ESSOC II ; Annexe ESSOC II - Livre I CCH. La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) promulguée le 10 août 2018 permet au gouvernement, dans son article 49, de prendre deux ordonnances. L’Ordonnance I, appelée « permis d’expérimenter », publiée le 30 octobre 2018 définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage peuvent proposer des projets de construction contenant des solutions d’effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l’opération. Cette seconde ordonnance vise à une réécriture du Livre I du code de la construction et de l’habitation (CCH) permettant une « identification des objectifs poursuivis » et propose une pérennisation de l’expérimentation. Consultation du public du 06 décembre 2019 au 27 décembre 2019 inclus.
Dérogations espèces protégées : deux projets d'arrêtés en consultation. Projet d’arrêté modifiant les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d’autorisation environnementale. Projet d'arrêté fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du CNPN. Le premier arrêté propose notamment de confier aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces réduisant ainsi la compétence du Conseil national de protection de la nature (CNPN). Le second projet crée la liste prévue à l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement. (Consultation du jeudi 28 novembre au vendredi 20 décembre 2019).