Modification des seuils de passation des marchés publics et augmentation de l’avance. Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances. Le seuil de dispense de procédure (publicité et mise en concurrence, dématérialisation) pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 euros HT (contre 25 000 euros) à compter du 1er janvier 2020. Est également relevé le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics administratifs de l'Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics).
Source : Légifrance.fr