Le gouvernement a adopté une nouvelle ordonnance le 13 mai dernier, afin de poursuivre l’entreprise de déconnexion de divers délais par rapport à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (repoussée du 23 mai à minuit au 10 juillet à minuit par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions).
Ses dispositions sont explicitées par le Rapport au Président de la république.
Tout d’abord, l’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, est modifié de sorte qu’il fait désormais référence au 23 juin comme date de fin de la période juridiquement protégée et non plus à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois.
Par ailleurs, les mesures visées par l’article 3 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en cours au 12 mars 2020, qui étaient prorogées jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la cessation de l’urgence sanitaire, le sont jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après le 23 juin, soit jusqu’au 23 septembre 2020.
Cela concerne notamment :
- la durée de validité des autorisations, permis et agréments (par exemple des autorisations d’urbanisme, de défrichement, des autorisations, déclarations ou enregistrements des ICPE, des Autorisations Environnementales Uniques, des déclarations ou autorisations au titre de la loi sur l’eau, ou encore des agréments délivrés par le Préfet de Région Ile-de-France au titre des art. R. 510-1 et s. C. Urb.) ;
- les mesures d’instruction ordonnées par le juge telles que les mises en demeure de produire un mémoire dans un délai imparti (art. R. 612-3 CJA), étant précisé que le juge peut modifier la mesure, y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, la maintenir ou en prescrire une nouvelle.
Ensuite, le dernier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 est modifié afin de cristalliser au 30 mai 2020 inclus la date de fin de suspension des délais prévus pour la consultation ou la participation du public.
Les dispositions de l’article 12 de la même ordonnance, qui concernent les enquêtes publiques relatives aux projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, sont également adaptées.
Si ces enquêtes étaient en cours au 12 mars ou devaient être organisées entre cette date et le 24 juin, elles pouvaient se poursuivre / être conduites en recourant uniquement à des moyens électroniques dématérialisés : l’ordonnance du 13 mai 2020 rapporte la date du 24 juin pour la remplacer par celle du 30 mai 2020.
Et pour les enquêtes dont la durée court au-delà du 30 mai 2020, l'autorité compétente peut, après cette date et pour la durée de l'enquête restant à courir, revenir aux modalités d'organisation de droit commun régissant la catégorie d'enquêtes dont elle relève.
L’article 12 quinquies de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (créé par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 pour permettre la reprise du cours des délais pour la participation du public par voie électronique aux projets définis à l'article L. 122-1 du code de l'environnement et aux plans ou programmes définis à l'article L. 122-4 du même code, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024) est complété par un nouvel alinéa.
Selon le Rapport au Président de la république, le décalage provoqué par la période d’urgence sanitaire telle que désormais fixée (au 10 juillet) mettrait en danger la capacité de la France à tenir le calendrier de livraison des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
C’est pourquoi le dernier alinéa de l’article 12 quinquies déconnecte de la fin de l’état d’urgence sanitaire la reprise des délais relatifs aux avis, actes et procédures qui permettent la réalisation d'opérations d'aménagement, d'ouvrages et de projets immobiliers nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pour prévoir que cette reprise interviendra à compter du 24 mai 2020.