Novembre 2020 : quelques actualités législatives et réglementaires
Procuration notariée à distance. Décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance. Ce décret permet l'établissement par les notaires des procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
Déchets du bâtiment : projet de décrets en consultation publique. Une consultation Projets de décrets relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique.
Projet de loi de finances 2021 : un amendement pour favoriser le recours aux marchés de conception-réalisation. Parmi les amendements du PLF 2021, adopté en première lecture le 17 novembre, l'amendement n°1394, présenté par le ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt, et qui fait l'objet d'un sous-amendement rédactionnel n°1636 porté par Eric Woerth, propose d'autoriser les acheteurs publics à recourir librement aux marchés de conception-réalisation. Cette mesure serait "temporaire et destinée à soutenir et accélérer la relance du secteur du BTP".
Report du transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2021. La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire reporte de six mois le transfert prévu par la loi ALUR. Celui-ci devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2021. Il est reporté au 1er juillet 2021.
Agrément pour les immeubles de grande hauteur. Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Cet arrêté est pris pour l’application de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation et pour le décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur.
Polices administratives et pénales en matière d'ICPE : la circulaire du 19 juillet 2013 est abrogée. Une note technique du 3 novembre 2020 abroge la circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées.
Note technique 3 nov. 2020, NOR : TREP2027979 : BO min. Transition écologique, 11 nov.
Chantier de restauration de Notre-Dame : dispense de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières. Ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Covid 19 : adaptation des règles applicables aux juridictions. Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés
Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'État des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative
Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale