Performances énergétiques des nouveaux bâtiments. Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment. Ce texte porte sur la prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs. Cette prorogation s'appliquera aux projets dont le permis de construire sera déposé jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020).
Prévention et gestion des déchets. Décret n°2020-1573 du 11 déc.2020 portant diverses disposition d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. Parmi les mesures prévues, ce décret transpose dans les parties réglementaires du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales les dispositions de la directive européenne 2018/851. Il met en place les exigences de contrôle des déchets contaminés en polluants organiques persistants (règlementUE 2019/1021). Il met en cohérence le code général des collectivités territoriales avec les évolutions du code de l'environnement en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il modifie les sanctions pénales relatives aux dépôts sauvages et enfin il prévoit les modalités d'application des nouvelles dispositions législatives issues de cette même loi concernant le tri et la valorisation des biodéchets.
Information des maîtres d’ouvrage sur la gestion des déchets issus de leurs chantiers. Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets. Pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, ce décret introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables (L. 541-2 C. Env.) :
- Formalisation de lignes déchets dans les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment et les entreprises et professionnels du jardinage préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et des travaux de jardinage.
- Les devis doivent spécifier en détail les coûts associés aux modalités d'enlèvement et de gestion des déchets.
- Les devis doivent mentionner les installations dans lesquelles les déchets seront déposés en fonction de leur typologie.
- Obligation pour le ou les centres de collecte des déchets de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets (traçabilité des déchets).
Actualisation annuelle des tarifs de la taxe pour création de bureaux. Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l'urbanisme)
Règles de construction parsismiques. Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Ce texte procède à une classification des bâtiments et règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Il s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2021. Sont concernés les bâtiments neufs de catégories d'importance III (habitat collectif et bureaux h>28m) et IV (Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l'ordre public) et situés dans la zone de sismicité 2 (faible), aux bâtiments d'importance II (maisons individuelles et assimilées), III et IV et situés dans les zones de sismicité 3 (modéré), 4 (moyen) et 5 (fort).
Il s'applique également aux bâtiments existants qui font l'objet de travaux sous certaines conditions.
Dans le cas général, les règles de construction applicables sont celles définies dans l'Eurocode 8 (normes NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF 1998-5).
Une exemption est possible pour certains types de bâtiments et dans des zones sismiques données : maisons individuelles ou bâtiments assimilés pour lesquels la réglementation permet le recours à des règles simplifiées.
En zone de sismicité 5, le présent arrêté établit un nouveau document : le « Guide de construction parasismique des maisons individuelles - DHUP CPMI-EC8 zone 5 édition 2020 ».
Révision annuelle de la taxe d’aménagement. Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme). La valeur forfaitaire pour 2021 est de 767 €/m2 hors Ile-de-France et 870 €/m2 en Ile-de-France.
Agence nationale pour la rénovation urbaine
Redevances pour pollution de l’eau. Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Protection incendie des parcs de stationnement couverts annexés à un bâtiment d'habitation. Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. JO 24 décembre. Dès lors que plus de dix places de stationnement sont utilisées par des personnes extérieures à l'immeuble pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs, le parc de stationnement est assujetti à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
Sont exclus de ce décompte les emplacements utilisés par des résidents de l'immeuble en tant qu'accessoire d'un logement dans la mesure où les usagers se trouvent alors dans une situation distincte, à vocation essentiellement résidentielle, même de courte durée.