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Construction, urbanisme, copropriété : quelques actualités législatives et réglementaires (janv.févr.) le 16/02/2021

Le Sénat adopte un proposition de loi afin de sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales. Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols. L'article 1er a pour objet de clarifier et d'expliciter le droit applicable à l'abrogation des cartes communales en insérant un nouveau chapitre au code de l'urbanisme et précisant notamment l'initiative et la procédure d'abrogation.

L'article 2 de la proposition de loi vise à reporter de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, la date de caducité des plans d'occupation des sols (POS).

Covid19 : adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire et aux contrats de syndic de copropriété. Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic. Cette ordonnance prolonge du 1er avril à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire prorogé l'effet de certaines dispositions de l'ordonnance précitée du 25 mars 2020 relatives à :

- la possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique (article 22-2 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 précitée)

- la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote (article 22-4 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 précitée)

- la possibilité, pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique (article 22-5 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 précitée).

Déclaration préalable de travaux sur immeubles inscrits et demandes d’autorisations : un nouveau formulaire. Arrêté du 1er février 2021 relatif au modèle de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement. NOR : MICC2103494A. Ce nouveau formulaire concerne les demandes d’autorisation de travaux sur un immeuble classé ainsi que les déclarations préalables de travaux sur un immeuble inscrit mais également les demandes de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques ou encore les demandes d’autorisation de détachement d’effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure à un immeuble ou à une partie d’immeuble protégés au titre des monuments historiques.

Une loi inscrit les sons et odeurs des campagnes dans le patrimoine naturel de la nation. Loi n°2021-85 du 29 janv. 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Cette loi modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement afin d'inscrire les sons et odeurs des campagnes françaises dans le patrimoine commun de la nation (chant du coq, tintement des cloches, odeur des fermes...). Ils feront partie des données documentaires constituées par les services régionaux de l’inventaire général du patrimoine culturel à des fins de connaissance, valorisation et aménagement du territoire et seront susceptibles de concourir à l’élaboration des documents d’urbanisme.

Transition énergétique des bâtiments tertiaires. Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.NOR : LOGL2025882A. JO du 17 janvier 2021. Ce texte apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l'arrêté, à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco Energie Tertiaire. 

Performance énergétique d’un logement décent. Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine. Ce décret modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine. 

Projet de loi Climat et résilience. Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour le climat ». Présenté le 10 février 2021 devant le Conseil des ministres, ce texte se compose de 69 articles répartis en 6 titres parmi lesquels le titre « se loger » concernant plus particulièrement le secteur de la construction. Sont particulièrement concernés les sujets de la performance énergétique des bâtiments et de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Le diagnostic performance énergétique devrait être renforcé et une obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux est prévu dans les copropriétés. Les passoires thermiques devraient être interdites à l’horizon 2028.

Le chapitre III du projet de loi a pour titre : « Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme ». L’objectif fixé par le texte est de « pas dépasser la moitié de la consommation d’espace réelle observée les dix dernières années (…) », tout en visant la poursuite de l’objectif du « zéro artificialisation nette ».

À cette fin, chaque commune ou intercommunalité devra produire un rapport annuel.

L’objectif de zéro artificialisation nette devra guider tous les niveaux de programmation d’aménagement : Sraddet, SCoT, PLU. Dans les PLU, l’ouverture d’une nouvelle zone à l’urbanisation devra être justifiée par l’impossibilité de densification des zones déjà urbanisées ou de réutilisation des friches.

Aucune zone commerciale ne pourra être réalisée en périphérie des villes si elle entraîne une artificialisation (dérogation pour les surfaces de vente inférieures à 10 000 m2 sous conditions).

Afin que le secteur du bâtiment s’approprie davantage le concept d’économie circulaire, il est prévu que le maîtres d’ouvrage réalisent, avant construction, une étude évaluant le potentiel de réversibilité et d’évolution future.